vendredi 20 janvier 2012

OPTION IMPOT SUR LE REVENU POSSIBLE SA,SAS,SARL

Option pour l’impôt sur le revenu des SA, SAS et SARL

Auparavant seules les SARL dites de famille - c’est-à-dire composées exclusivement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) - pouvaient opter pour l’imposition de leurs bénéfices sur le revenu. Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) étaient imposées sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Selon la nouvelle loi de modernisation de l’économie, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si elles remplissent les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • ne pas être cotées en bourse,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
  • être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
  • et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 (version consolidée au (...)Légifrance