Les nouvelles conditions du cumul des allocations de
chômage (ARE) avec le statut de Président de SAS ou de SASU
Comme pour tous les
salariés, le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la
reprise effective d’une société est possible pour les Présidents de SAS ou
de SASU. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être
respectées.
Conditions générales à respecter
Trois conditions
principales doivent être respectées :
- Le Président de
SAS ne doit pas bénéficier de l’aide à la création ou à la
reprise d’entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi. En pratique, cette
aide est égale à 50 % du montant du reliquat des allocations chômage
à la date de début de l’activité. Elle fait l’objet de deux
versements : le premier en début d’activité, le second six mois plus
tard ;
- Il doit rester à
la recherche d’un emploi. Ainsi, dans sa
déclaration mensuelle de situation, le nouveau Président d’une SAS ou
d’une SASU doit impérativement déclarer qu’il est toujours à la
recherche d’un emploi. A défaut, il serait radié de la liste des
demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne serait plus
admis.
- Le total des
allocations de chômage et de la rémunération de Président ne doit pas
dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu (le salaire qui a servi
de référence au calcul des indemnités chômage).
Principe du cumul de l’ARE avec la rémunération
de Président de SAS ou de SASU
Le principe général est
que les rémunérations perçues en tant que Président d’une SAS ou d’une SASU
sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des
allocations journalières perçues au cours du même mois, dans la limite du
salaire brut antérieurement perçu.
En pratique, les
allocations chômage sont réduites d’un certain nombre de jours non
indemnisables, nombre qui est déterminé comme suit :
- 70 % de la
rémunération brute de Président
perçue au cours du mois est soustraite du montant des allocations
journalières qui auraient été versées pour ce même mois en l’absence
d’activité ;
- Le solde obtenu
est divisé par le montant de l’allocation journalière de
chômage ;
- Le quotient
obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours
indemnisables du mois et permet par conséquent de connaître le nombre
de jours non indemnisables, lesquels repoussent d’autant la fin de
la période d’indemnisation.
Remarques
: Les Présidents de SAS ou de SASU relevant du régime des salariés et
bénéficiant par conséquent d’une fiche de paie de leur société, c’est le
salaire brut figurant sur celui-ci chaque mois qui est retenu pour procéder au
calcul du nombre de jours indemnisables. Par contre, les dividendes éventuellement
perçus en sus du salaire ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi.
Exemple
A l’ouverture de ses
droits à l’Assurance chômage, le Président d’une SASU bénéficiait d’une
allocation chômage pour une durée de 6 mois d’un montant de 1.178 €
pour un mois de 31 jours, soit 38 € par jour.
Au cours des trois
premiers mois d’indemnisation, il n’est pas rémunéré par sa société, puis il
perçoit un salaire brut de 800 € au cours de chacun des mois suivants
(soit environ 600 € net).
Le montant de
l’allocation qui lui est versée au cours de chacun de ces trois mois de cumul
est ramenée à 1.178 – (800 x 70 %) = 618 €. Il perçoit donc au total 618
€ + 600 € = 1.218 € par mois de cumul.
Le nombre de jours indemnisables
du mois est donc ramené à 618 : 38 = 16,26 arrondis à 17. Le
nombre de jours non indemnisables s’élève quant à lui à 31-17 = 14,
soit 42 jours pour trois mois de cumul, lesquels repousseront d’autant
la date initiale de fin de droits à l’assurance chômage.
Président de SAS non rémunéré
Le Président d’une SAS
ou d’une SASU non rémunéré peut percevoir l’intégralité de ses
allocations dès lors qu’il est en mesure de justifier de sa non-rémunération
(par exemple par un procès-verbal d’assemblée générale).
Formalités
Lors de l’actualisation
mensuelle de ses droits, le Président doit déclarer sa rémunération
et fournir à l’appui les justificatifs, c’est-à-dire ses bulletins de paye,
avant le paiement de l’allocation.
Attention :
il doit également déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi.
Dans le cas où il ne
serait pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses
rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas
le priver de revenus, Pôle Emploi procéderait à un calcul provisoire
d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions prévues par un
accord d’application.
Au terme du mois
suivant l’exercice de ses fonctions :
- Si le Président a
fourni les justificatifs, le calcul définitif du montant dû est
établi au vu de ceux-ci, et le paiement définitif est effectué, déduction
faite de l’avance ;
- S’il n’a toujours
pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération complète
des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s’il y a lieu,
sur le ou les paiements ultérieurs.
- Par ailleurs, à
défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit
leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne pourrait être
effectué.
- Par contre, la
fourniture ultérieure des justificatifs entraînerait la régularisation
de sa situation.
Source :
articles 30 à 32 de la convention Unedic.