Selon la nouvelle loi de modernisation de l’économie, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si elles remplissent les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- ne pas être cotées en bourse,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.
Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008