mercredi 12 septembre 2012


DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
CONSÉQUENCES DE SA SUPPRESSION

Conséquences pour le salarié : la double peine
En ce qui concerne le salarié, la défiscalisation des heures supplémentaires a deux effets négatifs qui se cumulent pour réduire son pouvoir d'achat :

UNE DIMINUTION DU SALAIRE NET D’UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A «3% »
(  pour certain salarié cela pénalisera significativement
 le budget familial)

une hausse de l’impôt sur le revenu très pénalisante du fait des effets de passage des tranches , ainsi un célibataire ou une famille non imposable peut se trouver imposable
POUR UN SALAIRE NET MENSUEL DE 1.687 € PAR EXEMPLE

- une perte sur le salaire net qui passe de 1687,42 € à 1631,54 € soit une diminution de 55,88 € soit 3,31 %
- une augmentation du salaire net imposable qui passe de 1479,33 € à 1690,81 € soit une augmentation de 211,48 € soit 14,30 %. Cette augmentation du salaire net imposable se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu et donc une nouvelle perte de revenus et de pouvoir d'achat : par exemple en supposant le salarié célibataire, le montant de son impôt sur le revenu passe de 898 € à 1217 € soit une augmentation de 319 € (+ 35,52 % !).

Suppression de
la défiscalisation
Net à payer
Net imposable
Montant de l’impôt
(célibataire)
Avec défiscalisation €
1 687,42
1 479,33
898
Sans défiscalisation €
1 631,54
1 690,81
1 217
Écart en €
- 55,88
+ 211,48
+ 319
Écart en %
- 3,31
+ 14,30
+ 35,52
Dans cet exemple, le salarié célibataire voit son revenu net diminuer de 12 * 55,88 + 319 = 990 € par an.
Conséquences pour l'entreprise : augmentation de l'effet dissuasif
La mesure de défiscalisation des heures supplémentaires avait été instituée pour donner du pouvoir d'achat aux salariés et non pour favoriser les entreprises.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmente encore le surcoût des heures supplémentaires et augmente donc, pour l'entreprise, l'effet dissuasif vis à vis des heures supplémentaires.
POURQUOI SANCTIONNER LES SALARIES QUI AIMENT TRAVAILLER ET DONT LES ENTREPRISES ONT BESOIN. C’EST UNE MESURE QUI PENALISE FORTEMENT L’ECONOMIE ET QUI AU FINAL AURA DES  IMPACTS NEGATIFS SUR LE BUDGET DE L’ETAT.

PERTE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES SALARIÉS
Le système de défiscalisation des heures supplémentaires est assez simple et la généralisation de l'étude précédente est facile : dans le cas d'un salarié qui effectue 39 heures de travail par semaine dont 4 heures supplémentaires majorées au taux de 25 %, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entrainera une réduction du salaire net de 3,31 % et une augmentation du salaire net imposable de 14,3 % qui se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Cette augmentation de l'impôt sur le revenu sera variable en fonction de sa situation familiale et des autres revenus de son foyer fiscal.
CONCLUSION
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pénalisera fortement les salariés qui pouvaient en bénéficier. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées quand elles ont recours aux heures supplémentaires.
Il semblerait donc que la motivation de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires soit plutôt une volonté idéologique de supprimer une mesure emblématique de l'ancien président la République Nicolas Sarkozy qui avantageait les salariés qui pouvaient en bénéficier. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a l'avantage d'augmenter les recettes de l'État mais en ponctionnant directement et de façon conséquente, le pouvoir d'achat des salariés qui pouvaient en bénéficier ce qui a un impact négatif sur la croissance.
Remarque
Contrairement à ce que l'on entend parfois (y compris dans la bouche du président de la République lors de son interview du 14 juillet 2012), le système actuel n'incite pas financièrement les entreprises à proposer des heures supplémentaires, il est au contraire dissuasif car le surcoût pour l'entreprise d'une heure supplémentaire peut aller jusqu'à 35 % par rapport à une heure normale. Le système actuel (juin-juillet 2012) de défiscalisation des heures supplémentaires est par contre très favorable pour le pouvoir d'achat des salariés.