jeudi 6 septembre 2012

DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS CIVIL COMMERCIAL ET FISCAL


DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL

Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Contrat conclu dans le cadre
d'une relation commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code
de commerce
Garantie pour les biens ou services
fournis au consommateur
2 ans
art. L.137-2 du code
de la consommation
Contrat conclu par voie électronique
(à partir de 120 €)
10 ans à partir de la livraison
ou de la prestation
art. L.134-2 du code
de la consommation
Contrat d'acquisition ou de cession
de biens immobiliers et fonciers
30 ans
art. 2227 du code civil
Correspondance commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code
de commerce
Document bancaire
(talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans
art. L.110-4 du code
de commerce
Document de transport
de marchandises
5 ans
art. L.110-4 du code
de commerce

PIÈCES COMPTABLES

Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Livre et registre comptable (livre journal,
grand livre, livre d'inventaire...)
10 ans à partir de la clôture
de l'exercice
art. L.123-22
du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande,
bon de livraison ou de réception,
facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture
de l'exercice
art. L.123-22
du code de commerce




DOCUMENTS FISCAUX

Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés
3 ans à partir de l'année
d'imposition
art. L.169 du livre des
procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices non commerciaux et bénéfices
agricoles en régime réel
2 ans à partir de l'année
d'imposition
art. L.169 du livre des
procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL,
des sociétés à responsabilité limitée
(exploitations agricoles, sociétés
d'exercice libéral)
2 ans à partir de l'année
d'imposition
art. L.169 du livre des
procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières,
contribution à l'audiovisuel public)
1 an à partir de l'année
d'imposition
art. L.173 du livre
des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises
(CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE)
3 ans à partir de l'année
d'imposition
art. L.174 du livre
des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et
taxes assimilées, impôt sur les
spectacles, taxe sur les conventions
d'assurance...)
3 ans à partir de l'année
d'imposition
art. L.176 du livre
des procédures fiscales








DOCUMENT SOCIAL (société commerciale)
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Statuts d'une société, d'un GIE ou
d'une association (le cas échéant,
pièce modificative de statuts)
5 ans à partir de la perte
de personnalité morale
(ou radiation du RCS)
art. 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte
de résultat, annexe...)
10 ans à partir de la clôture
de l'exercice
art. L.123-22 du code
de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au
fonctionnement de la société
(+ documents de la société absorbée)
5 ans
art. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre
des mouvements de titres. Ordre de
mouvement. Registre des procès verbaux
d'assemblées et de conseils
d'administration.
5 ans à partir de la fin
de leur utilisation
art. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs.
Rapport du gérant ou du conseil
d'administration. Rapport des
commissaires aux comptes.
3 derniers exercices
art. L.225-117 du code
de commerce








GESTION DU PERSONNEL

Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Bulletin de paie (double papier
ou sous forme électronique)
5 ans
art. L.3243-4 du
code du travail
Registre unique du personnel
5 ans à partir
du départ du salarié
art. R.1221-26
du code du travail
Document concernant les salaires,
primes, indemnités et soldes
de tout compte
5 ans
art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales
et à la taxe sur les salaires
3 ans
art. L.244-3 du code de
la sécurité sociale et
art. L.169 A du livre
des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail
des salariés sous convention de forfait
3 ans
art. D.3171-16
du code du travail
Comptabilisation des horaires des
salariés, des heures d'astreinte
et de leur compensation
1 an
art. D.3171-16
du code du travail
Observation ou mise en demeure
de l'inspection du travail. Vérification
et contrôle au titre de l'hygiène, de la
sécurité et des conditions de travail
(CHSCT). Déclaration d'accident du
travail auprès de la caisse primaire
d'assurance maladie
5 ans
art. D.4711-3
du code du travail