jeudi 20 septembre 2018

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

prélèvement à la source pour les salariés des sociétés étrangères

Les sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) vont devoir s’adapter très rapidement à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) implique trois problématiques majeures pour ces sociétés étrangères :
 - Définir précisément leur stratégie de déploiement de la réforme
- Effectuer les formalités administratives préalables leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement
- Adapter leurs systèmes pour pouvoir en pratique effectuer les obligations attendues
Les sociétés étrangères relevant du champ d’application peuvent envoyer en France du personnel provenant de différentes entités juridiques du même groupe et/ou provenant de différents pays. Compte tenu de leurs spécificités propres, elles devront définir une stratégie efficace leur permettant à la fois d’être en conformité avec la réglementation mais également contrôler leurs coûts.
d'autre  part, les sociétés étrangères devront se faire connaître et s’enregistrer auprès des autorités fiscales en France. Sans cette formalité préalable et l’obtention d’un numéro SIRET, elles ne pourront effectivement pas s’acquitter des obligations qui leur incombent dès ler janvier 2019. En pratique, la procédure d’enregistrement devrait prendre plusieurs mois. De surcroît, il n’est pas exclu que le délai de traitement par les autorités fiscales soit aggravé par une recrudescence des demandes d’enregistrement.
Enfin et en parallèle de la procédure d’enregistrement, les sociétés étrangères devront mener une réelle transformation afin de pouvoir effectuer leurs obligations. En premier lieu, des ajustements des systèmes d’information et de paie ainsi que l’allocation de ressources dédiées seront à anticiper… quand bien même elles choisiraient d’externaliser l’établissement de leurs obligations.
Les sociétés étrangères devront donc être particulièrement attentives au respect d’un calendrier serré d’ici à la fin de l’année.
En France, 28 100 entreprises étrangères emploient près d’1,8 million de salariés (source Insee 2015, dernières données disponibles).

mardi 18 septembre 2018

ARNAQUE AUX FAUX SITES ADMINISTRATIFS




lutter contre les faux sites administratifs

Le gouvernement lance, lundi 17 septembre, une campagne d'information inédite pour lutter contre les faux sites administratifs, révèle France info. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estime que, chaque année, un million de personnes sont abusées par ces arnaques en ligne pour un préjudice de 150 millions d'euros. En 2017, seules 300 plaintes ont été déposées.
Le recours à la Marianne ou au drapeau tricolore ne garantit pas la fiabilité du site.DGCCRF à France info
Pour repérer les arnaques, la répression des fraudes invite entre autres les internautes à "toujours consulter, et en premier lieu, le portail de l'administration 'www.service-public.fr' qui recense tous les sites officiels". Elle préconise également de vérifier l'URL, car "les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par gouv.fr ou .fr mais jamais par gouv.org ou gouv.com".
La DGCCRF alerte également sur le référencement des sites. "L'arrivée en tête des moteurs de recherche n'est pas un gage de site officiel", rappelle l'administration publique. De plus, "tricolore ne veut pas dire officiel, de la même façon qu'un site en .fr ne garantit pas qu'il s'agisse d'un site officiel et que la société qui l'exploite est établie en France".
Bien vérifier la nature de la prestation
Parmi les conseils distillés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appelle à être attentif en cas de paiement d'un document, car "se procurer, par exemple, un extrait de naissance, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d'ouverture de chantier est gratuit". Toutefois, "il existe des sites privés qui proposent d'effectuer ces démarches pour le compte de l'usager. Dans ce cas, la prestation sera payante". Une pratique qui n'est pas interdite si "le site ne prend pas l'apparence d'un site officiel", ou encore si "les documents demandés arrivent directement chez l'usager".
Parmi les pièges à éviter, la DGCCRF met en garde les consommateurs sur "le piège à la souscription" ou à "l'abonnement caché: "L'usager n'identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service ni souhaité, ni identifié, et au moment de la conclusion du contrat, moyennant un euro pour l'obtention d'un document administratif, il souscrit un abonnement d'un montant mensuel bien supérieur." Il faut donc, "avant de procéder à un quelconque paiement, bien vérifier la nature de la prestation". Enfin, en cas de difficulté, la DGCCRF conseille de prendre contact avec ses propres services ou de passer par des associations de consommateurs.

CHL

dimanche 16 septembre 2018

les faux sites administratifs RIEN SIGNER SANS VÉRIFIER

les faux sites administratifs


Le gouvernement lance, lundi 17 septembre, une campagne d'information inédite pour lutter contre les faux sites administratifs, révèle France info. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estime que, chaque année, un million de personnes sont abusées par ces arnaques en ligne pour un préjudice de 150 millions d'euros. En 2017, seules 300 plaintes ont été déposées.
Le recours à la Marianne ou au drapeau tricolore ne garantit pas la fiabilité du site.DGCCRF à France info
Pour repérer les arnaques, la répression des fraudes invite entre autres les internautes à "toujours consulter, et en premier lieu, le portail de l'administration 'www.service-public.fr' qui recense tous les sites officiels". Elle préconise également de vérifier l'URL, car "les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par gouv.fr ou .fr mais jamais par gouv.org ou gouv.com".
La DGCCRF alerte également sur le référencement des sites. "L'arrivée en tête des moteurs de recherche n'est pas un gage de site officiel", rappelle l'administration publique. De plus, "tricolore ne veut pas dire officiel, de la même façon qu'un site en .fr ne garantit pas qu'il s'agisse d'un site officiel et que la société qui l'exploite est établie en France".

Bien vérifier la nature de la prestation

Parmi les conseils distillés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appelle à être attentif en cas de paiement d'un document, car "se procurer, par exemple, un extrait de naissance, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d'ouverture de chantier est gratuit". Toutefois, "il existe des sites privés qui proposent d'effectuer ces démarches pour le compte de l'usager. Dans ce cas, la prestation sera payante". Une pratique qui n'est pas interdite si "le site ne prend pas l'apparence d'un site officiel", ou encore si "les documents demandés arrivent directement chez l'usager".
Parmi les pièges à éviter, la DGCCRF met en garde les consommateurs sur "le piège à la souscription" ou à "l'abonnement caché" : "L'usager n'identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service ni souhaité, ni identifié, et au moment de la conclusion du contrat, moyennant un euro pour l'obtention d'un document administratif, il souscrit un abonnement d'un montant mensuel bien supérieur." Il faut donc, "avant de procéder à un quelconque paiement, bien vérifier la nature de la prestation". Enfin, en cas de difficulté, la DGCCRF conseille de prendre contact avec ses propres services ou de passer par des associations de consommateurs.


lundi 10 septembre 2018

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : LONG FLEUVE TRANQUILLE ???

Emmanuel Macron a tranché : la réforme du prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019.
Nombreuses sont pourtant les voix, y compris celles des professionnels, qui se sont élevées contre cette réforme qui devrait entraîner avec elle un lot de complications énormes pour les contribuables et les entreprises, s’accompagner de dysfonctionnements techniques et administratifs : les experts-comptables ont alerté le Ministre Gérald Darmanin.
Sans entrer dans des détails déjà bien exposés, la réforme consacre un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Celui-ci ne sera en théorie plus prélevé sur les revenus de l’année prcédente, comme aujourd’hui, mais sur ses revenus de l’année en cours.
La réforme était ainsi supposée résoudre la question des 7 millions de personnes qui voient leurs revenus fluctuer de plus de 30 % dans l’année, et pour lesquelles l’impôt sur le revenu ne s’adapte pas.
Tous concernés par la réforme
Que l’on ne s’y trompe pas, tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu sont concernés par la réforme. En fonction de leur nature, ils feront désormais intervenir un tiers payeur pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Si le contribuable est salarié, c’est son employeur qui sera chargé de prélever l’impôt sur le revenu et de le reverser à l’administration fiscale ; si il est retraité, c’est la caisse de retraite qui s’en chargera ; si il est demandeur d’emploi, Pôle Emploi assumera le rôle ; pour les professions indépendantes – pour lesquelles les revenus concernés par l’IR sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou les Bénéfices Non Commerciaux ou les revenus fonciers – c’est l’administration fiscale qui prélèvera à la source.
Bercy va donc désormais devoir gérer quatre formes de prélèvements :
  • à la source pour les salaires
  • forfaitaire pour les revenus des placements
  • par acompte pour les revenus fonciers et indépendants
  • décalé pour les revenus exceptionnels
Dans la plupart des cas donc, l’employeur devient le collecteur de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’administration fiscale.
C’est par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qu’il utilise déjà pour déclarer toutes ses charges sociales que l’employeur transmettra désormais à l’administration fiscale le salaire net imposable de l’employé. En retour, la DGFIP lui communiquera le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net. En fonction des déclarations transmises par l’employeur, le taux de prélèvement pourra donc être actualisé par l’administration fiscale en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue.
Une transition complexe
La phase de transition d’une année est d’une complexité sans égale.
L’an prochain, les contribuables devront établir une déclaration de leurs revenus 2018. C’est sur la base de cette déclaration que l’administration fiscale calculera en réalité deux impôts :
  • Un impôt sur l’ensemble de leurs revenus 2018
  • Un impôt sur les revenus non exceptionnels qui sera déduit du premier. C’est le fameux Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), destiné à neutraliser les revenus 2018 pour l’année de transition, mais uniquement les revenus habituels.
Si l’on peut comprendre que ces revenus seront, par exemple, les traitements, salaires, revenus fonciers, BNC et BIC, à quoi peuvent bien correspondre les revenus exceptionnels ? Les textes se contentent d’identifier « tout revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ». L’administration fiscale n’est pas sortie de l’auberge, et l’ordre des experts-comptables indique déjà que l’incompréhension de l’impact fiscal de cette « année blanche » pourrait avoir des répercussions importantes sur certaines branches professionnelles.
Le prélèvement n’est pas la mensualisation
À partir de sa mise en place, le paiement de l’impôt sera désormais mensuel de façon à supprimer le décalage entre le moment où les revenus sont encaissés et le moment où l’impôt est payé. Cette formule fait dire à certains que le prélèvement à la source ressemblerait alors à la mensualisation déjà adoptée par des millions de Français.
Il ne faut pas s’y méprendre. En réalité, il n’en est rien : la base de calcul du nouveau système est complètement différente. Jusqu’à aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des revenus desquels sont soustraites les charges déductibles. A contrario, le nouveau prélèvement à la source calculera l’impôt avant réductions.
Les contribuables devront donc avancer l’argent de ces réductions fiscales (crédits d’impôts, niches fiscales, avantages fiscaux de toute nature) dont ils peuvent normalement bénéficier, et cette situation durera 9 mois de l’année, avant que l’administration ne régule la situation en virant le montant des réductions d’impôts sur les comptes des contribuables.
Rien de plus simple non plus pour les travailleurs indépendants : ils s’acquitteront de leur impôt par acomptes mensuels ou trimestriels qui seront calculés sur leur situation passée. Ils seront donc prélevés automatiquement par l’administration fiscale qui actualisera éventuellement les montants sur leur demande en cas de variation des revenus.
Bercy a ensuite concocté un véritable mic mac : si les bénéfices 2019 des indépendants sont supérieurs à ceux de 2015, 2016 et 2017, la différence leur sera imposée. Puis, pour répondre à la critique, une contre-mesure prévoit désormais que l’impôt qui aura été alors encaissé sera restitué en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux de 2018.
Une exception européenne
Il suffit de se plonger dans le calcul du taux de prélèvement pour se rendre compte de la complexité de la réforme.
La déclaration annuelle n’est pas supprimée, les contribuables devront toujours la produire. En effet, le taux global d’imposition du contribuable – qui sera donc ensuite retenu à la source – sera toujours calculé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente.
Cette déclaration des revenus concernera toujours l’entier foyer fiscal, en tenant compte comme aujourd’hui de la situation familiale du contribuable : on lui applique un taux personnalisé. L’impôt sur le revenu ne devient donc pas individuel, la France constituant à cet égard une exception européenne : intégrer un mode de prélèvement individuel à partir d’un système d’imposition familial…
Bien évidemment, le maintien du système en l’état implique la transmission des informations de l’ensemble du foyer fiscal au tiers payeur. En principe donc, l’employeur pourra donc connaître le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné ; ce qui soulève des questions de confidentialité et de respect du droit à la vie privée déjà largement commentés.
Pour ne pas communiquer à son employeur d’éventuels revenus annexes personnels ou complémentaires du foyer, le salarié pourra opter pour un taux neutre qui sera déterminé uniquement sur la base du salaire net versé. Ainsi l’employeur ne pourra pas connaître le taux réel d’imposition du salarié, mais en retour, celui-ci sera soumis à des démarches supplémentaires puisqu’il devra lui-même verser chaque mois un complément d’impôt directement au fisc.
Les couples normalement soumis à une imposition commune et qui auraient dû se voir appliquer le même taux de prélèvement auront par ailleurs le choix d’un taux individualisé pour leurs revenus personnels. Mais là encore, le système se complique puisque les revenus communs du couple resteront soumis au taux personnalisé.
Dans le cas d’un couple imposé en commun, trois taux différents peuvent donc venir se chevaucher ou alterner : le taux personnalisé calculé sur les revenus de l’ensemble du foyer, le taux non personnalisé calculé en fonction de leurs seuls salaires, le taux individualisé calculé sur leurs revenus respectifs : un véritable embrouillamini, que les contribuables ont jusqu’au 15 septembre prochain pour tenter de comprendre !
Pour les entreprises qui deviennent tiers payeurs, aucune chance que la mesure soit neutre, leurs craintes sont justifiées : surcoûts liés à la gestion du personnel, à la surcharge de travail, aux tarifs des experts comptables, responsabilité quant aux interrogations des salariés et aux cas complexes (employés travaillant à l’étranger…). Les difficultés techniques risquent d’être insupportables pour nombre d’entre elles.
Les TPE et les PME en première ligne
Alors qu’elles doivent déjà digérer les quelques 30 décrets des ordonnances travail et le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données, ce sont encore une fois les TPE et les PME qui subiront davantage le prix de cette nouvelle réforme : entre 26 et 50 € en moyenne par salarié, cinq fois le coût assumé par les grandes entreprises.
Comme le souligne l’ordre des experts-comptables, les PME ne pourront, seules, mettre en œuvre ce prélèvement à la source, elles devront être encore davantage accompagnées mais aucune mesure de compensation de ces surcoûts n’est prévue !
Il ne faut pas oublier les bugs informatiques attendus (le fisc devra parvenir à connecter à temps les systèmes de paie des entreprises, des régimes de retraites et des collectivités locales en même temps) et les surcoûts pour l’administration : le prélèvement à la source génèrera une très forte mobilisation du personnel de Bercy pendant plusieurs années, des investissements de toutes sortes déjà estimés à 140 M€.
Et pour les contribuables ? Le risque est grand de comprendre encore moins l’imposition de leurs revenus et de se sentir lésés.
Encore une fois, le problème a été pris à l’envers : l’impôt sur le revenu français est le plus complexe d’Europe, il est devenu illisible et pire, il est injuste car ne concerne plus que 46% des Français.
Il fallait donc réformer en profondeur l’impôt sur le revenu avant de s’attaquer à ses modalités de recouvrement ! Sans cela, le prélèvement à la source complexifie encore davantage le système et écarte un peu plus les contribuables de l’acceptation de l’impôt.





jeudi 6 septembre 2018

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES NON SALARIES


Les étapes du prélèvement à la source pour les indépendants


Après avoir été repoussé d’un an, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d’imposition à compter du 1er janvier 2019. Comme beaucoup d’autres pays qui prélèvent déjà à la source, la France veut aussi aligner l’impôt sur la même temporalité que les revenus.
L’impôt à la source repose en réalité sur deux types de prélèvements différents : salariés et indépendants ne sont pas soumis à la même méthode. Qu’est-ce que cela va changer pour les indépendants et autoentrepreneurs ? Comment le prélèvement à la source sera-t-il opéré ? Quels sont les avantages de cette modernisation ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur, en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition, et non plus l’année suivante.
Instaurée par la loi de finances pour 2017, cette grande modernisation de l’impôt a comme principal objectif de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Cela est censé faciliter la vie des contribuables, surtout en cas de :
·       changements professionnels : entrée dans la vie active, changement de poste, augmentation du salaire, congé sabbatique, perte d’emploi, création d’entreprise, retraite ;
·       changements familiaux : mariage, pacs, naissance, divorce, décès.
Les règles de calcul des impôts ne changent pas. Le changement porte uniquement sur le paiement qui prend la forme d’un prélèvement sur la rémunération (sauf pour les indépendants nous allons le voir un peu plus loin), comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales.
Revenus retenus à la source et mise en œuvre
Les revenus de toutes les catégories de contribuables sont concernés par la retenue à la source : les revenus salariaux, les pensions de retraite et les indemnités de chômage.
L’application de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt est prévue à compter de la paye de janvier 2019. Elle repose, comme déjà mentionné, sur l’intervention d’un tiers payeur en charge de la collecte pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). C’est-à-dire :
·       l’employeur pour les salariés ;
·       Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
·       les caisses de retraite pour les retraités.
Quant à la modalité de mise en œuvre de l’impôt à la source, toutes les informations seront transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette-dernière devrait être généralisée à toutes les entreprises en 2018 avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, les entreprises n’ont pas à investir dans de nouveaux outils pour faciliter l’application du dispositif.



Nous sommes à votre disposition pour vous apporter 
les précisions nécessaires


mardi 4 septembre 2018

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET CRÉDIT D’IMPÔT

Qu'adviendra-t-il de vos crédits et réductions d'impôt avec le prélèvement à la source? Les détails si rien ne change d'ici là.




Quoiqu'il en soit, et parce que malgré les tergiversations au sommet, il faut bien anticiper son budget pour l'an prochain, de nombreux contribuables s'interrogent sur les crédits et réductions d'impôt auxquels ils ont droit au titre de l'année 2018. Seront-ils effacés ? Sinon, quand seront-ils versés ? Le point ci-dessous sur le dispositif prévu qui, cela va sans dire, ne s'appliquera que si la réforme voit le jour. 

Pas d'année blanche pour les crédits d'impôt

Si le prélèvement à la source entre en vigueur, vos revenus 2018 ne seront pas imposés (hors revenus exceptionnels) : on parle d'"année banche". Dans les faits, votre impôt théoriquement dû sera tout de même calculé par le fisc, pour être immédiatement gommé par un crédit d'impôt exceptionnel appelé CIMR, crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. 
Il n'empêche, les crédits et réductions d'impôt auxquels vous avez droit au titre de cette année 2018, par exemple parce que vous avez fait garder vos enfants, effectué des dons ou des travaux de rénovation énergétique ou encore employé un jardinier, seront eux, heureusement maintenus. 
La règle générale sera la suivante : au printemps 2019, quand vous déclarerez vos revenus 2018, vous inscrirez également vos dépenses donnant lieu à crédits et réductions d'impôts, comme d'habitude. 
Ceux-ci vous seront intégralement versés à la fin de l'été 2019 (si vous y avez droit). Si les règles ne changent pas d'ici là, le calendrier sera le même pour les années suivantes. Ainsi, les crédits et réductions d'impôts relatifs aux dépenses réalisées en 2019 seront déclarés au printemps 2020 pour être pris en compte à l'été 2020 au moment du calcul du solde de l'impôt. 

Trois exemples pour comprendre

Attention, il y a une différence entre réductions et crédits d'impôt. Si tous deux viennent en déduction de l'impôt, le crédit d'impôt ouvre la voie à un remboursement s'il est supérieur à l'impôt dû. Ce n'est pas le cas avec une réduction. 
Concrètement, ils seront appliqués de la manière suivante ont expliqué les services de la direction générale des finances publiques à L'Express : d'abord, l'impôt sera calculé normalement, puis on appliquera les réductions d'impôt, puis les crédits, et enfin le CIMR. 
Voici trois exemples de calcul (tous sur des revenus non exceptionnels) pour comprendre. 
Exemple n°1 : Pour un impôt sur vos revenus de 2018 calculé de 1000 €, une réduction d'impôt de 300 € et un crédit d'impôt de 200 € : 1000 € d'impôt - 300 € - 200 € = 500 € d'impôt dû. 500 € - 1000 € de CIMR = 500 € remboursés à l'usager
Exemple n°2 : Pour un impôt calculé s'élevant à 1000 € et une réduction d'impôt de 1500 € : 1000 € d'impôt - 1500 € de réduction = 0 € d'impôt ; 0 € d'impôt - 1000 € de CIMR = 1000 € remboursés à l'usager
Exemple n°3 : Pour un impôt calculé s'élevant à 1000 € et un crédit d'impôt de 1500 € : 1000 € d'impôt - 1500 € de crédit = 500 € de remboursement à l'usager. 500 € + 1000 € de CIMR = 1500 € remboursés à l'usager
Si le calcul de votre impôt sur les revenus 2018 aboutit à zéro, on vous remboursera vos crédits d'impôt, mais pas vos réductions. 

30 % versés en janvier dans certains cas

Pour certains crédits et réductions, un acompte de 30 % sera toutefois versé dès janvier 2019 aux contribuables, et les 70 % restants seront versés en août 2019, après la déclaration de revenus. Sont concernés uniquement les crédits d'impôt accordés pour les emplois à domicile, les gardes d'enfant de moins de six ans hors domicile, ainsi que les réductions au titre des dépenses d'accueil en Ehpad, établissement d'hébergement pour personnes âgées. 
L'acompte correspondra à 30 % du crédit ou de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié en 2018, sur vos revenus 2017. Cette mesure, qui doit être inscrite dans l'une des lois de finances de la fin de l'année, ne concerne pas seulement l'année de transition : elle est vouée à être appliquée chaque année. 
"Ce dispositif n'est toutefois pas la panacée, souligne Marie-Béatrice Levaux, qui préside la Fédération des particuliers employeurs. Notamment parce que l'acompte versé début 2019 sera calculé en fonction des dépenses de 2017, les dernières déclarées au fisc. Un couple ayant commencé à faire garder un enfant en 2018 n'y aura pas droit. Notre objectif reste la concomitance entre le prélèvement de l'impôt et le remboursement au ménage employeur du crédit d'impôt, pour faciliter sa trésorerie. Avec le prélèvement à la source, il n'y a plus de raison de ne pas le faire : on vous demande de payer de suite votre impôt sur le revenu, pourquoi le crédit d'impôt n'interviendrait-il pas lui aussi immédiatement ?" 
"Cela pourrait passer par une mensualisation du crédit, ou par l'instauration d'un compte pour chaque employeur, sur les plateformes Cesu et Pajemploi, sur lequel le crédit d'impôt pourrait être versé en début d'année", précise-t-elle. 

Exception pour les non-imposables

Un autre dispositif spécifique doit être instauré en faveur des foyers modestes qui, grâce aux réductions et crédits d'impôts, ne sont pas imposables. Il n'a pas encore été détaillé, mais il est prévu d'éviter qu'ils ne voient leurs revenus prélevés chaque mois d'un impôt à la source (car pour les autres, le taux de prélèvement sera calculé sans prendre en compte ces crédits et réductions). 
Conditions pour en bénéficier : avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part et ne pas avoir été imposable les deux dernières années. 

mercredi 22 août 2018

LES AVANTAGES DE LA SAS POUR UNE RETRAITE ACTIVE


LES AVANTAGES DE LA SAS DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE ACTIVE

Pour le retraité qui souhaite prolonger une activité professionnelle qu’elle soit commerciale, artisanale ou de services et qui n’a plus besoin de prendre des rémunérations soumises dans tous les cas aux charges sociales l’option pour les dividendes dans la SAS (SASU) est la solution :


1ère raison d’être en SAS en 2018 : l’impôt sur les sociétés baisse :

L’impôt sur les sociétés baisse franchement.

 Pour mémoire, l’impôt sur les sociétés se décline en 2 taux : 15 et 28%. Pour les bénéfices allant jusqu’à 38.120 euros, le taux est de 15%. Cela ne change pas. Pour les bénéfices dépassant les 38.120 euros, le taux est désormais de 28% au lieu des 33.33 %. Ainsi, pour un bénéfice de 100.000 euros, le montant de l’impôt sur les sociétés sera le suivant :

·       pour les 38.120 euros à 15%, le montant de l’impôt sera de 5.718 euros,
·       pour les 61.880 euros supplémentaires taxés à 28 %, le montant de l’impôt sera de 17.236 euros (au lieu de 20.626 euros).
·       Soit un montant total d’IS de 22.954 euros et donc une économie de 3.390 euros pour la société.
Et dans l’avenir, une baisse prévue de l’IS à 25% au lieu de 28%.

2ème raison d’être en SAS en 2018 : la FLAT TAX

Le grand changement fiscal arrive avec les dividendes.

Comparons la taxation, des dividendes entre 2017 et 2018.

Prenons un exemple d’un associé qui se distribue 50.000 euros.

Avant le 1er janvier 2018, les dividendes étaient  compliqués

Une distribution de dividendes était compliquée et coûteuse.

 Dans le cas présent, sur 50.000 euros, la distribution ressemblait à cela.
·       7.750 euros de CSG/CRDS (15.5 % de 50.000 euros),
·       10.500 euros de précompte d’impôt sur le revenu (21% des dividendes)
·       1.800 euros d’impôt sur le revenu complémentaire (41% sur la tranche élevée de 60% de 50.000 euros – le précompte payé)
·       Reste pour le contribuable en net : 29.950 euros (soit 60% des dividendes)

Après le 1er janvier 2018, les dividendes sont super simples

La même distribution de dividendes de 50.000 euros ressemble à cela.
·       15.000 euros de flat tax de 30%  (intégrant CSG de 17.2% et Impôt sur le revenu de 12.8%),
·       Reste pour le contribuable en net : 35.000 euros (soit 70% des dividendes).

3ème raison d’être en SASU en 2018 plutôt qu’en EURL :

 La fiscalité unique, quel que soit le montant des dividendes

Le problème de la SARL réside dans l’incapacité de distribuer des dividendes. En effet, la distribution se limite à 10% du montant du capital. Au-delà, les dividendes se taxent comme des avantages en nature. Ainsi, si vous disposez d’un capital de 10.000 euros, vous ne pourrez distribuer que 1.000 euros par an et pour tous les associés regroupés ! Autant dire qu’il ne faut pas aimer les dividendes. En reprenant l’exemple de 50.000 euros, cela reviendrait à avoir :
·       1.000 euros taxés en 2018 comme de simples dividendes,
·       49.000 euros taxés d’abord comme des avantages en nature soumis aux cotisations RSI + comme des dividendes.
Vous perdez au moins 30 % de la somme distribuée.

4ème raison d’être en SASU en 2018 plutôt qu’en entreprise individuelle :

l’augmentation de la CSG/CRDS

Avec la CSG/CRDS qui passe de 15.5% à 17.2%, les entrepreneurs individuels risquent de perdre encore de l’argent. C’est d’autant plus nuisible que la plupart des entrepreneurs paient souvent leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu sur des bénéfices qu’ils n’ont pas en banque. En effet, c’est le principe de l’entreprise et de l’entrepreneur qui ne font qu’un fiscalement. Ainsi, l’entrepreneur continue de payer sur des sommes qu’il n’a jamais touché à la différence du dirigeant de SASU qui ne paie que sur sa rémunération.

5ème raison d’être en SASU en 2018 plutôt qu’en EI ou en EURL :

 Ne pas être au RSI !

La majorité des entrepreneurs détestent le RSI : complexe, incompréhensible, trop variable, coûteux et mal adapté en cas de maladie, accident ou retraite. Bref, c’est un régime social qui n’aurait jamais dû être mis en place.

·       Cependant à la décharge du RSI, le coût est moins important que la rémunération d’un président de SAS. Mais, le calcul est plus complexe que cela car le président d’une SASU peut très bien avoir une partie en rémunération (plus intéressante sur le plan social) et une autre partie en dividendes (plus performante financièrement).

CONCLUSION :

Pour tout entrepreneur bénéficiant d’une retraite définitive à taux plein le choix de prolonger l’activité en créant une SAS et se rémunérant avec des dividendes semble le plus favorable d’autant plus que la SAS pourra aussi prendre en charge les frais de gestion de l’activité.

mardi 31 juillet 2018

RESPECT DU RGPD - COMMENT RESPECTER LA LOI


RGPD- Note de synthèse
Le 25 mai dernier, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur au sein de l’Union européenne. Il s’applique à tous les organismes (publics et privés) qui traitent des données personnelles des membres de l’Union Européenne.
Point sur les objectifs et obligations instaurés par le RGPD.
LES OBJECTIFS DU RGPD
Ce Règlement vise à créer un cadre renforcé et unifié de la protection des données tenant compte des évolutions technologiques et défis qu’elles soulèvent. Le RGPD veut replacer l’individu au cœur du dispositif légal et conforter ses droits au sein du futur marché unique du numérique.
Dès lors, il garantit  trois objectifs :
           Renforcer les droits des personnes, via la création d’un droit à la portabilité des               données personnelles, la consolidation des obligations d’information et d’obtention    du consentement, du droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit à l’oubli…
           Responsabiliser tous les acteurs traitant des données (acteurs directs et sous-traitants)
           Permettre une meilleure coopération entre les autorités de protection des        données des     Etats-membres
LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Le RGPD consacre deux grands principes qui doivent être intégrés dans les process et organisations des entreprises publiques et privées, quel que soit leur secteur d’activité :
-             « L’accountability » / responsabilité : le RGPD impacte non seulement le cycle total         de vie   de la donnée, mais également les devoirs et responsabilités de l’ensemble de la chaîne       d’acteurs. Ainsi, les entreprises ont  l’obligation de mettre en œuvre des mécanismes et          des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la               protection des données.
-             Le « Privacy by Design »/protection de la vie privée dès la conception, par défaut :       chaque acteur doit désormais s’assurer de la conformité des traitements qu’il            envisage de mettre en œuvre, dès le moment de leur conception.
De ces principes découlent plusieurs actions que vous devez mener pour être en conformité :
-             DÉSIGNER UN PILOTE
              Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez   besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil         et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données.
              Vous pouvez d’ores et déjà désigner un « correspondant informatique et libertés », qui             vous donnera un temps d'avance et vous permettra d'organiser les actions à mener.
-             CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
              Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de        données personnelles. L'élaboration d'un registre des traitements vous permet de faire le point.
-             PRIORISER LES ACTIONS À MENER
              Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux               obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques        que font             peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 
-             GÉRER LES RISQUES
              Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer          des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez     mener, pour chacun de ces traitements, une analyse      d'impact relative à la protection des    données (AIPD).
-             ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES
              Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence,    mettez en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la   protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des              événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de          sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données      collectées, changement de prestataire). 
-             DOCUMENTER LA CONFORMITÉ
              Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la     documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être        réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en             continu.
              Fait à Paris, le 31 juillet 2018
              Christian H. LOURDEAU
              Expert-Comptable