mercredi 20 juin 2018

HARMONISATION ASSIETTE ET COTISATIONS SOCIALES TNS


Harmonisation des assiettes des
cotisations et contributions sociales
(Ordonnance 12/06/2018)
Dernière mise à jour le 14 juin 2018
La base des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est "
clarifiée ".
1. Ce qu'il faut retenir

La rédaction nouvelle des textes permet de faire apparaître que l’assujettissement de tout revenu
d’activité à la CSG constitue la règle de principe. Toutes les exceptions légales seront désormais
concentrées dans les articles L. 136-1-1 à L.136-1-3 (cf. rapport au Président de la République).
Selon cette nouvelle rédaction, l’abattement de 40 %, applicable aux dividendes « cotisables » en cas
d’option pour le barème progressif de l’IR, n’est pas déductible de la base des cotisations sociales.
L’ordonnance concerne les textes relatifs à la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution
au remboursement de la dette sociale (CRDS), et les cotisations sociales des travailleurs nonsalariés.
Ces mesures entrent en application au 1er septembre 2018.
Ordonnance du 12 juin 2018, n°2018-474

2. Conséquences pratiques

L’ordonnance est prise à droit constant et ne vise pas, en principe, à modifier le niveau de
prélèvement des cotisants. Toutefois certaines précisions apportées aboutissent, à notre avis, à
changer la définition de certaines bases de cotisations.

Parmi les modifications majeures, figure la refonte de l’article L.131-6 du Code de la sécurité sociale
concernant l’assiette des cotisations maladie et maternité, d’allocations familiales, d’assurance
invalidité-décès, d’assurance vieillesse, et par renvoi, de la CSG et de la CRDS.

La nouvelle formulation de l’article, plus "claire", prévoit que les cotisations sont assises sur les
revenus d’activité pour leur montant imposable.

Par exception, les revenus d’activité imposables doivent être corrigés de certaines sommes déduites
pour le calcul de l’impôt sur le revenu : les exonérations fiscales, les moins-values à long terme, les
reports déficitaires, les déductions pour frais professionnels, les frais, droits et intérêts d’emprunt
prévus à l’article 83, 3° du CGI, et les cotisations versées aux régimes facultatifs (CGI, art. 154 bis, I
alinéa 2 ; cas des versements Madelin).
Les revenus d’activité doivent également être majorés des revenus distribués (par référence aux
articles 108 à 115 du CGI), pour la part qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant.

2/16

Pour cette dernière catégorie, l’assiette n’est plus définie par référence au revenu " retenu pour le
calcul de l’impôt sur le revenu ", comme le prévoit la version actuellement en vigueur de l’article
L.131-6 du Code de la sécurité sociale. Au contraire, le texte ne renvoie qu’aux articles 108 à 115 du
CGI relatifs à l’assiette brut des dividendes. Il n’y a donc pas plus d’ambigüité : l’application de
l’abattement de 40 % pour le calcul des cotisations sociales est exclue.
Avis 
La rédaction actuelle de l’article L. 131-6 pouvait aboutir à ce que l’abattement de 40 % soit retenu
pour la base des cotisations sociales (applicable aux dividendes en cas d’option pour le barème
progressif de l’IR).
En effet, les dividendes à retenir doivent être compris, selon la loi, pour leur montant imposable,
sous réserve de certaines exceptions. Aucun retraitement ne semble toutefois être imposé pour
l’abattement de 40 % (le texte prévoie uniquement de réintégrer les « exonérations »). La rédaction
actuelle laissait donc planer un doute sur la base cotisable des dividendes.
En réponse, deux circulaires (Circulaire ACOSS du 28 mars 2013, n°2013-19 et Circulaire RSI, 14 fév. 2014, n°2014-001) rappelaient que la logique du texte était de soumettre aux cotisations tout revenu disponible : les dividendes devaient donc être retenus pour leur montant brut. Rappelons que les circulaires n’ont en principe pas de valeur normative, et ont, généralement un rôle interprétatif.

Aussi les circulaires de 2013 et 2014 peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions
administratives.

En procédant à une refonte du texte « à droit constant », c’est-à-dire sans réforme portant sur le
fond, le législateur a entendu mettre fin à toute ambigüité sans provoquer une vague de réclamations
portant sur les années non prescrites.

TVA RÉGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION CA12/3517CA12


Bonjour,
Un acompte de TVA est attendu en juillet 2018 par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Il est égal à 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n° 3517CA12/CA12E.

Pour connaître le montant de cet acompte ainsi que la date limite de paiement, rendez-vous sur impots.gouv.fr.
 Connectez-vous sur votre espace professionnel et sélectionnez la rubrique « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ». Le règlement de la TVA doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire.

Si vous estimez que le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, vous pouvez le moduler à la baisse. Dans le cas inverse, vous pouvez le moduler à la hausse. En outre, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte lorsque la TVA due l'année ou l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Vous pourrez vous acquitter de votre acompte dès le 1er juillet 2018. Pour cela connectez-vous sur votre espace professionnel puis, dans la rubrique « mes services », « déclarer », « TVA », sélectionnez le type de déclaration "3514".
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook : Direction générale des Finances publiques
Recommandations
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant votre numéro de carte bancaire.

mercredi 28 mars 2018

LA C3S CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE


Contribution sociale de solidarité (CS)

La C3S et sa contribution supplémentaire

La contribution sociale de solidarité ou C3S est une contribution annuelle dont le fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est
due. Le taux de la C3S est fixé par décret à 0,13 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires
réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement de 19 M€. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires (c. séc. soc.
art. L. 651-3). 
Une contribution additionnelle à la CS, au taux de 0,03 % est également due.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fusionne la C3S (0,13 %) et la contribution
additionnelle à la C3S (0,03 %). Les entreprises assujetties vont ainsi être redevables de la seule C3S au taux de 0,16 % (c. séc. soc. art. L. 241-13 et L. 651-3 modifiés ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 4 et 10). Cette fusion sera en principe sans conséquence pour les redevables.

Pour 2017, une contribution supplémentaire à la CS, au taux de 0,04 %, aurait dû s'appliquer aux
redevables de la contribution réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’€ (c. séc.
soc. art. L. 245-13-1), cette taxe étant en principe une charge déductible des résultats de la société
versante (CGI art. 39, 1.6°). Elle aurait dû donner lieu au versement, le 15 décembre 2017, d'un
acompte égal à 90 % de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de 2017, imputable sur
la C3S à payer en 2018. Au final, cette contribution complémentaire est supprimée en 2018 (loi
2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 4 ; c. séc. soc. art. L. 241-13-1 abrogé). 
Or, dans la perspective de cette suppression, le RSI n’a pas appelé l’acompte de 90 % de la contribution supplémentaire qui aurait dû intervenir le 15 décembre 2017 (le solde était attendu pour le 15 mai 2018). Les entreprises concernées ont été prévenues par mail par le RSI le 1er décembre 2017. Elles régleront la C3S le 15 mai 2018 dans sa totalité.

Quelles écritures comptables en 2017 ?

En pratique, aucune charge n'a à notre avis à être comptabilisée sur l'exercice 2017 au titre du
versement au 15 décembre 2017 de l'acompte afférent à la contribution supplémentaire à la CS, ni
au titre de la contribution supplémentaire, celle-ci étant par ailleurs supprimée à compter de 2018
(voir ci-avant).
S'agissant de la C3S elle-même, aucune nouveauté n'est intervenue au titre de 2017. Pour rappel,
bien que cette contribution soit liée à l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’année au titre de
laquelle elle est due, la doctrine comptable rattache la C3S à l’exercice au cours duquel a été réalisé
le chiffre d’affaires servant à la liquidation (CNC, bull. 26, avril 1976, p. 12 ; CNCC, bull. 33,
mars 1979, p. 107).
 Pour une clôture au 31 décembre N (2 017), les entreprises concernées doivent réintégrer au résultat fiscal la charge comptabilisée au titre de la C3S assise sur le chiffre d’affaires N (2 017). Cette charge est enregistrée au débit du compte 6371 « Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés » en contrepartie du crédit du compte 4386 « Organismes sociaux – Autres charges à payer ». Elle sera déduite du résultat de l’exercice N + 1 (2018). Corrélativement, la charge de C3S enregistrée en N – 1 (2016) devient quant à elle déductible au titre de l'exercice N (sur 2017).

Ainsi, lorsque la C3S est comptabilisée en charge de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires sur
lequel elle est assise, la charge à payer comptabilisée doit être réintégrée dans le résultat fiscal au tableau 2058-A (ligne WI) et reportée corrélativement dans le tableau 2058-B. L’exercice suivant, la
charge à payer qui a été antérieurement réintégrée devra, bien entendu, être déduite du résultat
fiscal sur le tableau 2058-A (ligne WU).


mardi 27 mars 2018

ACTUALITÉ DES TAXES SOCIÉTÉS TVS EN 2018


 Actualité des taxes : TVS 


S'agissant des taxes diverses, nous attirons l'attention sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), dont la réforme mise en place à compter de 2018 induit des spécificités en termes de traitement comptable pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2017. Nous examinons également le traitement comptable de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité (CS), initialement due en 2017, et qui a finalement été supprimée.

Taxe sur les véhicules de tourisme (TVS)
 Réforme de la TVS

Les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles disposent et s’acquitter d’une taxe sur ces véhicules de sociétés ou TVS (CGI art. 1010). À compter du 1er janvier 2018, la TVS devient une taxe annuelle dont la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Autrement dit, la période d’imposition de la TVS

coïncide dorénavant avec l’année civile et le décalage concernant le 4e trimestre n'a désormais donc plus lieu d'être pour une entité clôturant ses comptes au 31/12/N. 

Rappelons qu'avant 2018, la TVS concernait les voitures particulières possédées ou utilisées du 1er octobre N – 1 au 30 septembre N et était liquidée en novembre N.
L'année 2017 étant la dernière période d’imposition décalée, une taxe exceptionnelle est due au titre
du dernier trimestre, afin d'éviter une rupture d'imposition (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
CGI art. 1010, II).
 En pratique, la TVS est ainsi exceptionnellement liquidée et payée en
janvier 2018, pour les 5 trimestres allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, selon de
nouvelles modalités déclaratives (CGI art. 1010 ; ann. II art. 310 E et ann. III art. 406 bis).
Quelles écritures comptabiliser en 2017 ?

Compte tenu de cette réforme, aucun versement de la TVS n'est intervenu au titre de la TVS sur 2
017. Lors de travaux d'arrêté des comptes, il convient, à notre avis, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre :

-d'extourner, à l'ouverture de l'exercice 2017, la charge à payer qui a dû être enregistrée au
31 décembre 2016 au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 ;

-de constater à la fois une charge à payer (débit du compte 63514 « Taxe sur les véhicules de
sociétés » et crédit du compte 4486 « État – Charges à payer ») au titre de la taxe exceptionnelle du
4e trimestre 2017 ainsi qu’une autre, au titre de la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au
30 septembre 2017.
Ne reste plus ainsi en charge que le montant dû pour les 4 trimestres de l'exercice 2017. Pour
2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civile. La TVS étant payée en
janvier N + 1, une charge à payer sera comptabilisée au 31/12/N.
Traitement fiscal
Pour les sociétés relevant de l'IR, la TVS est déductible des résultats imposables l'année de sa
comptabilisation et ne nécessite donc aucun retraitement fiscal particulier. 

LA SUPPRESSION DU R.S.I


2 - Suppression du RSI : la réforme mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI) sont précisées. 
Les dispositions réglementaires existantes sont par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11, texte 8
L'ESSENTIEL

Les fonctions du comité de pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation
de la protection sociale des travailleurs indépendants, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
sont précisées. 

La composition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme dédié
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont
également définis. 


2 - Suppression du RSI : la réforme mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des
indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des
indépendants (RSI) sont précisées. Les dispositions réglementaires existantes sont
par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce
qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des
travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11, texte 8
L'ESSENTIEL
Les fonctions du comité de pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation
de la protection sociale des travailleurs indépendants, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
sont précisées.

La composition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme dédié
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont également définis.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission
d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des
travailleurs indépendants. 
Le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
indépendants jusqu'à cette même date. 
Sauf dérogation, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants sont
affiliées par les organismes dans la circonscription de laquelle leur résidence principale est
située.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations et contributions
sociales à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) dans le ressort duquel ils exercent leur activité
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre
organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme. 

L'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) est également compétente pour la demande de paiement
trimestriel et d'option pour le paiement de cotisations minimales des micro-entrepreneurs.
Les caisses compétentes pour gérer les réclamations sont définies. 

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en désaccord avec leurs organismes
pourront saisir un médiateur régional.
Suppression du RSI et intégration au régime général (rappel)
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement
adossé au régime général de la sécurité sociale.
Une période transitoire de 2 ans a été prévue, pendant laquelle les différentes missions du
RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) sont
progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite de base, URSSAF pour le recouvrement des cotisations et CGSS dans les collectivités d’outre-mer).

les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
indépendants jusqu'à cette même date. 

Sauf dérogation, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants sont
affiliées par les organismes dans la circonscription de laquelle leur résidence principale est
située. 

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations et contributions
sociales à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) dans le ressort duquel ils exercent leur activité
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme. 

L'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) est également compétente pour la demande de paiement
trimestriel et d'option pour le paiement de cotisations minimales des micro-entrepreneurs.


CONCLUSION NOUS CRAIGNONS UNE PÉRIODE DE TRANSITION DIFFICILE

jeudi 22 mars 2018

LA VÉRITÉ HISTORIQUE SUR MAI 68

6 mars 2018


Bien entendu, l’évocation de mai 68 est d’abord franco-française et, sans trop y regarder, on pourrait conclure un peu vite que les relations internationales n’ont rien à voir avec ce mouvement libertaire et parisien. Un désordre que beaucoup ont relativisé et parfois réduit à un grand monôme étudiant. « Un psychodrame joué sur scène là où la seule vraie pièce avait déjà été représentée au répertoire » selon le trait fameux de Raymond Aron. Mais, à partir du 13 mai, la crise prend une tournure pré-révolutionnaire et la sensation fugace d’un possible effondrement de l’État se fait jour à la fin du mois. Mai 68 connaît alors un indéniable retentissement mondial.
Un pays qui subit une crise majeure suscite, en général, la curiosité plus ou moins intéressée de ses partenaires. Pendant et après les événements de 68, les gaullistes pointent les ingérences. Dans un ouvrage récent, Eric Branca a relevé la pratique ambigüe des adversaires mais aussi des alliés de la France pendant la crise. Georges Pompidou fait une déclaration en ce sens devant l’Assemblée nationale le 14 mai : « Il y avait encore, et ceci est plus grave, des individus déterminés munis de moyens financiers importants, d’un matériel adapté au combat de rue, dépendant à l’évidence d’une organisation internationale dont je ne crois pas m’aventurer en pensant qu’elle vise non seulement à semer la subversion dans les pays occidentaux, mais à troubler Paris au moment même où notre capitale est devenue le rendez-vous de la paix en Extrême-Orient. »

Alain Peyrefitte précise dans C’était de Gaulle qu’il avait « la certitude de versements faits aux groupuscules révolutionnaires de Paris par l’ambassade de Chine à Berne, par la CIA et par Cuba, sans compter quelques soupçons motivés du côté d’Israël et de la Bulgarie. » Quant à Michel Debré, il écrit dans ses Mémoires publiées en 1993 que « Sur cette ébullition a coulé l’argent de l’étranger, notamment chinois, destiné avant tout à faire pièce aux mouvements soutenus par les Russes. »

La rivalité russo-chinoise

En effet, la rivalité entre Chinois et Soviétiques est sévère. L’affrontement courre jusqu’à la chute de Lin Piao en 1971 et culmine au cours de la guerre sino-soviétique de 1969. Pékin et Moscou cherchent tous deux à exercer une tutelle sur le Viet Cong. À Paris, la mouvance gauchiste, très présente dans le mouvement étudiant, inquiète le PCF et la CGT, fidèles à Moscou. Des personnalités comme Louis Althusser et Jean-Paul Sartre, qui dominent le champ intellectuel, sont séduits par le maoïsme. Alain Geismar est élu à la tête du SNESUP en 1967 « pour une petite révolution culturelle à l’Université ». Le bureau politique du PCF a peur de la contamination étudiante auprès de sa classe ouvrière. Georges Séguy, à la tête de la CGT, dénonce un « mouvement lancé à grand renfort de publicité qui, à nos yeux, n’a pas d’autre objectif que d’entraîner la classe ouvrière dans des aventures en s’appuyant sur le mouvement des étudiants ».

« On oublie souvent que le “mouvement du 22 mars”, né au cours de l’occupation de la tour administrative de la faculté de Nanterre, est d’abord une mobilisation en faveur des activistes interpellés deux jours plus tôt dans le cadre des comités Vietnam national. »

Pour ces derniers, la principale référence internationale de mai 68 se trouve au Vietnam. L’offensive du Têt qui démarre le 31 janvier suscite d’importantes manifestations de soutien le 7 février à Paris. Mais l’opération est un échec militaire pour le Viet Cong.

On oublie souvent que le « mouvement du 22 mars », né au cours de l’occupation de la tour administrative de la faculté de Nanterre, est d’abord une mobilisation en faveur des activistes interpellés deux jours plus tôt dans le cadre des comités Vietnam national (CVN proche des JCR) « pour la victoire du peuple vietnamien contre l’impérialisme américain ». Contrairement à une idée reçue, la question du dortoir des filles fermé aux garçons de Nanterre n’est pas le déclencheur de mai 68. Cet événement a lieu un an plus tôt, en 1967.
Le 20 mars, plusieurs étudiants des CVN sont gardés à vue après la dégradation du siège du groupe American Express. La mobilisation des réseaux étudiants maoïstes en faveur de ces détenus est spontanée. Pourtant, une partie des dirigeants de l’union de la Jeunesse Communiste (UJC maoïste) condamne dans un premier temps les revendications du mouvement de mars 68. En réalité, l’UJC a développé ses propres Comités Vietnam de bases (CVB), pro-chinois et concurrents des CVN trotskystes d’Alain Krivine.

La conférence de Paris, catalyseur de la crise de mai 68

Le 31 mars, Lyndon Johnson change la donne. Il annonce à la télévision son retrait de la course à la Maison-Blanche et une nouvelle suspension des bombardements au Nord-Vietnam. Il propose des négociations diplomatiques de paix après le fiasco de l’offensive du Têt. Le général de Gaulle salue aussitôt « un acte de raison et de courage politique. » Le 3 avril, le gouvernement vietnamien donne son accord de principe mais ne parvient pas à s’entendre sur le lieu des discussions. Le 18 avril, Maurice Couve de Murville propose Paris pour organiser la conférence.
Finalement, le Vietnam affirme, le 3 mai, être prêt à envoyer immédiatement son représentant, le ministre Xuan Thuy, dans la capitale française, « lieu approprié pour des conversations officielles entre les deux parties ». Si les premiers contacts entre le Vietnam et les États-Unis ont lieu à Paris le 10 mai 1968, la séance inaugurale de la conférence de Paris ne s’ouvre que le 13 mai. Les 3, 10 et 13 mai : trois dates majeures dans l’escalade de mai 68.

« L’hostilité aux négociations américano-vietnamiennes de Paris semble accélérer le ralliement décisif de Pékin au mouvement étudiant de la capitale. »
La Chine est fortement opposée à ce que les Vietnamiens négocient après leur déconvenue militaire. Dès le 15 avril, en Chine, La Cause du Peuple signe un article qui dénonce « les supercheries de paix de Johnson ». Le PCC tient à tous prix à ce que les Vietnamiens poursuivent leur offensive au Sud-Vietnam. C’est donc l’hostilité aux négociations américano-vietnamiennes de Paris qui semble accélérer le ralliement décisif de Pékin au mouvement étudiant de la capitale. Le 30 avril, une exposition visant à dévoiler les horreurs du régime nord-vietnamien est vandalisée. Le 1er mai 1968, à l’occasion de la fête du travail, une violente confrontation a lieu entre le service d’ordre de la CGT et les étudiants. Le soir du 3 mai, date de la déclaration vietnamienne en faveur des négociations parisiennes, correspond à la première grande bataille avec les forces de l’ordre dans le quartier latin.
Ce jour-là, Alain Krivine des JCR, Robert Linhart de l’UJC (pro-Chinois) et Alain Geismar se joignent au « mouvement du 22 mars » pour contrer une manifestation d’ « Occident », groupe d’extrême-droite qui soutient l’opération américaine au Vietnam. L’occupation de la Sorbonne qui suit transfère le mouvement de Nanterre à Paris. Mai 68 peut commencer.

Tandis que Moscou se tient en retrait, le PCMLF, rival maoïste du PCF, soutient très officiellement la contestation étudiante. Un tract truffé de citations de Mao Tsé-toung en atteste le 6 mai. À l’autre bout du monde, la Chine poursuit sa « révolution culturelle ». Mao s’appuie sur les étudiants (gardes rouges) pour reprendre le pouvoir à Pékin contre Deng Xiao Ping. À partir du 9 mai, la Chine célèbre bruyamment dans sa capitale la « nouvelle Commune de Paris ». « La clique soviétique est complice de la clique dirigeante française » peuvent lire les diplomates Français dans la presse officielle chinoise. À Paris, la « nuit des barricades » dévaste le quartier latin le 10 mai.

Dans ce contexte, il y a une surenchère de Pékin par rapport à Moscou. Et les Soviétiques se sentent obligés de suivre. La Chine veut faire payer à la France son soutien à l’initiative Johnson et faire pression sur Hanoï. À Pékin, on se prend à rêver d’une crise de régime qui tuerait dans l’œuf les négociations américano-vietnamiennes de Paris.

« Le discours du général de Gaulle et la contre-manifestation des Champs-Elysées du 30 mai mettent fin à l’engrenage. »

Poussés par leur base, Marchais et Waldeck-Rochet sont contraints d’appeler à une grève générale le 13 mai. Le modèle de la révolution culturelle chinoise les bouscule, la situation à Prague les inquiète : le PCF doit reprendre la direction du mouvement social. « Les prétendues manifestations de solidarité avec le prolétariat français organisées par le groupe de Mao-Tsé-Toung ne visent qu’à calomnier le PCF », peut-on lire dans La Pravda.

La manœuvre de récupération semble fonctionner. L’économie française est paralysée par la mobilisation syndicale, laquelle prend le pas sur la coalition gauchiste. Toute la France se trouve alors dans une situation plus classique d’un conflit social de grande ampleur. Le 27 mai, la CGT s’empresse de signer les accords de Grenelle pour mettre fin au mouvement. Mais, en dépit des vastes concessions du gouvernement, les ouvriers refusent de reprendre le travail. Le PCF est d’autant plus écartelé que les caciques du PSU les débordent sur leur gauche le jour même. À Charléty, Mendès-France se met en scène. Mitterrand se déclare « candidat » le 28. C’est finalement le discours du général de Gaulle et la contre-manifestation des Champs-Elysées du 30 mai qui mettent fin à l’engrenage.

Rendez-vous ratés avec l’histoire

Bien plus que Luther King (assassiné le 4 avril 68) ou Che Guevara (mort en octobre 67), le héros international de mai 68 est surtout Mao. Les étudiants qui croyaient manifester initialement pour la paix au Vietnam ne réalisent pas qu’ils sont poussés par la diplomatie chinoise, cette dernière étant farouchement opposée à l’arrêt de l’offensive vietnamienne et aux négociations de Paris. Faire du Vietnam le principal enjeu de mai 68 serait très exagéré. Les revendications sexuelles et libertaires prennent très vite le dessus. À Nanterre, « Dany » est davantage préoccupé par les filles que par le sort de Saïgon ou les droits civiques aux États-Unis. Mais le Vietnam est indéniablement le détonateur.
Autre rendez-vous manqué avec l’histoire : mai 68 snobe les mouvements d’Europe de l’Est. Début mars, les étudiants polonais se révoltent à Varsovie. Ils envient l’évolution menée à Prague où depuis deux mois Alexandre Dubcek entame une profonde réforme du parti communiste tchécoslovaque. Deux mouvements jugés contre-révolutionnaires à Paris. Les étudiants parisiens ignorent superbement les révoltes d’Europe de l’Est.

« Je ne me souviens pas d’une seule allusion au printemps de Prague et encore moins à l’insurrection polonaise dans tous nos débats radicaux sérieux », confie le grand historien britannique Tony Judt, alors en déplacement à Paris depuis Cambridge pour participer aux événements. « C’est à Prague et à Varsovie, en ces mois d’été de 1968, que le marxisme a lui-même mordu la poussière. Ce sont les étudiants révoltés d’Europe centrale qui ont continué à saper, à discréditer et à renverser non pas seulement une paire de régime communistes délabrés, mais l’idée même du communisme. Si nous nous étions souciés un peu plus du sort des idées que nous agitions si facilement, nous aurions pu accorder plus d’attention aux actes et aux opinions de ceux qui avaient grandi dans leur ombre. »

« La politique étrangère du général de Gaulle, très critique vis-à-vis des États-Unis, peut expliquer pourquoi le Vietnam est le grand oublié de la légende “mai 68”. »
Ce mouvement de révolte à Prague, qui fait une centaine de mort et plusieurs centaines de blessés en août, est ignoré. Pire, il est écarté au motif que les revendications de liberté politique seraient des revendications bourgeoises.

De Gaulle pour la paix au Vietnam

La politique étrangère du général de Gaulle, très critique vis-à-vis des États-Unis, peut expliquer pourquoi le Vietnam est le grand oublié de la légende « mai 68 ». La reconnaissance par la France, dès 1964, de la Chine de Mao et le retrait des troupes américaines de l’OTAN en 1966 contribuent indirectement à donner à la colère étudiante une tonalité plus sociétale qu’internationale. Le ministre de la culture, André Malraux n’est-il pas un ancien militant de la cause anti-coloniale et de Gaulle n’a-t-il pas renoncé à l’Algérie française ?
La figure insolente de Daniel Cohn-Bendit, malgré son expulsion fin mai vers l’Allemagne, prend l’ascendant sur Alain Geismar et Serge July. Le mouvement du 22 mars se distingue par sa tendance anarchiste et bouffonne. Petit-bourgeoise disent les Maoïstes. De Gaulle s’est prononcé contre la guerre au Vietnam et a privé ses opposants anti-colonialistes d’un argument révolutionnaire et subversif. C’est pour cette raison que Paris est choisi pour des discussions de paix entre Américains et Vietnamiens. Ironie de l’histoire, c’est l’action de la France pour la paix au Vietnam qui enflamme mai 68.

Les fruits pourris du maoïsme

Jean-Claude Milner, jeune linguiste maoïste qui revient des États-Unis auprès de Noam Chomsky, est spectateur de la révolte qui se déroule pourtant au bas de chez lui. Après avoir observé les révoltes étudiantes américaines de Berkeley et de Columbia, il n’attend plus rien en France. Il pense que la révolte ne peut être qu’ouvrière ou paysanne, sur le modèle marxiste-léniniste de la longue marche chinoise de Mao. Une révolte étudiante ne peut être qu’une révolte bourgeoise et libérale.

« Mai 68 est une révolution culturelle réussie mais une révolution politique et diplomatique ratée. »

À la fin de l’été 1968, quand la future « Gauche prolétarienne », mouvement de jeunes normaliens fondé autour de Benny Lévy, veut entrer dans les usines, la jonction entre ouvriers et intellectuels ne se fait pas. En août, Geismar et July sont reçus en triomphe à Cuba mais les portes des usines françaises se ferment. Beaucoup d’étudiants partent en vacances. Dans les années suivantes, un certain nombre de jeunes maoïstes veulent conjurer l’échec de 68 et devenir ouvriers pour faire la révolution de l’intérieur. En vain.

Mai 68 est une révolution culturelle réussie mais une révolution politique et diplomatique ratée. La conférence de Paris se poursuit et débouche le 27 janvier 1973 sur des accords de paix. Incapables de comprendre les vrais enjeux de la guerre froide comme la conférence de Paris, les étudiants ont préféré ignorer ce qui se passait à l’extérieur de leurs frontières mentales. Ils ont brandi le petit livre rouge de Mao et vanté des purges dont ils ignoraient l’horreur et la terreur. L’anarchisme a toujours été plus fort que le marxisme en France. Et c’est pourquoi le modèle de la révolution culturelle maoïste a pu séduire : rejet du passé, des professeurs et de la transmission intellectuelle.

 Jadis modèle des révolutionnaires du monde entier, Paris s’est souvent contentée de plagier Pékin en 68. Cinquante ans plus tard, elle en paye encore le prix.



mardi 27 février 2018

FISCALITÉ DES CESSIONS DES PROFESSIONS LIBERALES


Le nouveau contexte fiscal des ventes de cabinets et officines
Toutes professions libérales 18/12/2017 

La loi de finances pour 2018 est actuellement en cours d’adoption par les assemblées parlementaires. Néanmoins, les travaux parlementaires sont suffisamment avancés pour commencer à évoquer le nouveau cadre fiscal dans lequel évolueront les professionnels libéraux à l’occasion de la cession de leur entreprise libérale en 2018.
Tout d’abord, rappelons qu’il existe, sur le plan fiscal, deux catégories de libéraux lors de la cession :
·       Ceux exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle) ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ;
·       Ceux exerçant leur profession au sein d’une société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui sont soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le régime des plus-values professionnelles
Ce régime est peu modifié, seul le taux applicable aux plus-values dites à long terme (au-delà de 2 ans de détention) est ramené de 16% à 12,8 % afin que le taux global applicable en cas de cession soit globalement de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu).
Notons que les différents régimes d’exonération subsistent comme par exemple l’exonération d’IR applicable en cas de départ à la retraite. Néanmoins, l’avantage engendré par cette exonération se réduit dans la mesure où la plus-value réalisée reste soumise aux prélèvements sociaux dont le taux sera majoré à 17,2%.
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : instauration du PFU
A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera à l’ensemble des revenus financiers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Ce régime se caractérise par sa simplicité dans le sens où le taux d’imposition applicable à ces revenus sera globalement de 30 % (se décomposant en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) en remplacement d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement dont le taux variait en fonction de la durée de détention des titres (cf. tableau 1 ci-après).
Néanmoins, il sera possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement ou de faire jouer une clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 dans certains cas (cf. tableau 2 ci-après). Cependant, le choix du barème progressif est global et il s’appliquera à l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, plus-values…).
Comme on peut le constater, le choix à réaliser sera plus complexe et nécessitera une étude approfondie par le client et ses conseillers (avocat fiscaliste, expert-comptable…).
Régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières avant le 1er janvier
2018.

Abattement
Durée de détention
IR (TMI à 45%)
+ PS (à 17,2%)
Droit commun
- 2 ans
62,2%
de 2 à 8 ans
39,7%
+ 8 ans
35,2%
Incitatif dans 3 cas :
·       Cession intrafamiliale
·       Cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création 1
·       départ en retraite (abattement de 500 K€ puis abattement incitatif)
- 1 an
62,2 %
de 1 à 4 ans
39,7 %
de 4 à 8 ans
35,2 %
+ 8 ans
23,95 %

Régime applicable à compter du 1er janvier 2018 :

Choix
Taux IR + PS
Régime général
PFU
30%
Barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU) sans abattement
Jusqu’à 62,2%
Retraite
Sous certaines conditions
Abattement de 500 K€ puis PFU
30%
Abattement de 500 K€ puis barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PUF sans abattement)
Jusqu’à 62,2%
au-delà de l’abattement fixe
Si titres acquis avant le 1/1/2018 barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU sans abattement) avec application de l’abattement de droit commun sur la PV allant jusqu’à 65% au-delà de 8 ans
Jusqu’à 35,2%
(si TMI à 45%)
Titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création1
PFU
30 %
Barème progressif (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU) mais application de l’abattement incitatif allant jusqu’à 85% au-delà de 8 ans de détention
Jusqu’à 24% au-delà de 8 ans de détention

1 A condition notamment que la société ait créé l’activité (contre-exemple, SEL de pharmacie ayant racheté un fonds préexistant).



LA FRANCE LEADER DANS LA TAXATION DES ENTREPRISES

Jusqu’où ira la sur taxation des entreprises françaises ?

62,2% : c’est le taux global moyen d’imposition d’une entreprise en France en 2016 d’après le rapport « Paying Taxes 2018 » du cabinet PwC. Ce taux exubérant est très nettement supérieur à celui de l’Allemagne (48,9%), du Royaume-Uni (30,7%, soit plus de 30 points d’écart) et du Danemark (24,2%, soit près de 40 points d’écart).
Comment expliquer une telle dérive fiscale ? Tout simplement par la multiplication progressive des prélèvements (impôts, taxes et cotisations) pesant sur les entreprises ainsi que par leur hausse corrélative.

L’impôt sur les sociétés et ses diverses contributions

C’est le premier type de prélèvement qui, selon Eurostat, a représenté 57,7 Md€ pour nos entreprises en 2015. Pour rappel, notre taux facial d’impôt sur les sociétés (taux avant l’application des niches fiscales) atteint 33,33% ; ce qui est, d’une part, le taux le plus élevé des pays de l’OCDE depuis la réforme fiscale de Donald Trump (le taux fédéral des États-Unis étant passé de 35% à 21% en 2018) et, d’autre part, un taux bien supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, laquelle s’élève à 26,5% TTC (toutes taxes sur l’impôt sur les sociétés comprises) ; car on ne peut bien entendu pas parler de l’impôt sur les sociétés sans évoquer au passage son cortège de contributions « sociales », « exceptionnelles » et « additionnelles ».
À l’impôt sur les sociétés pouvaient ainsi s’ajouter en 2017 en fonction du chiffre d’affaires réalisé : la contribution sociale au taux de 3,3% ; la contribution exceptionnelle au taux de 15% et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle au taux de 15% ; ce qui aboutissait pour les entreprises les mieux loties à un taux d’imposition supérieur à 44%, soit l’un des taux les plus élevés du monde.

Une kyrielle de taxes sur les facteurs de production

On n’en parle peu et pourtant… ces taxes méconnues du grand public coûtent cher, même très cher à nos entreprises ; d’autant plus que contrairement à l’impôt sur les sociétés, elles sont prélevées en toutes circonstances, y compris en l’absence de bénéfices ! Quelles sont-elles ?
Par ordre d’importance et sans souci d’exhaustivité, on citera la cotisation sur la valeur ajoutée (la fameuses CVAE qui a remplacé la défunte taxe professionnelle), la taxe sur les salaires, les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le versement transport, la taxe formation, la taxe d’apprentissage, la taxe des chambres consulaires, etc.
Selon Eurostat, ces taxes se sont élevées pour nos entreprises à près de 100 Md€ en 2015 (soit 4,6% de notre PIB) ; ce qui fait de la France le deuxième pays de l’UE qui taxe le plus les facteurs de production.

Les cotisations patronales

Et (grosse) cerise sur gâteau, les cotisations patronales (pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’allocation chômage et j’en passe) ont représenté 247, 8 Md€ pour nos entreprises en 2015 (soit 11,4% de notre PIB) ; ce qui fait de la France le pays de l’UE qui prélève le plus de cotisations sociales sur ses entreprises. Peu glorieux !
En somme, les divers prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur nos entreprises (impôts, taxes et cotisations) ont représenté plus de 400 Md€ en 2015 ; sachant que les prélèvements les plus conséquents sont les cotisations sociales (247,8 Md€) et les taxes sur les facteurs de production (100 Md€) ; loin devant l’impôt sur les sociétés (57,7 Md€).