mardi 19 juin 2012

TAXE ADDITIONNELLE CVAE LEGALITE



TAXE ADDITIONNELLE CVAE


A compter des impositions établies au titre de 2011, les entreprises redevables de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont également tenues au paiement d’une taxe additionnelle à la CVAE. Cette taxe additionnelle dont le taux a été fixé à 7, 508% au titre de l’année 2011 (Instruction du 9 juin 2011 6 F-3-11) est assise sur le montant de la CVAE brute, c'est-à-dire après application du taux effectif d’imposition sur le chiffre d’affaires, et doit être versée concomitamment au paiement de l’acompte de CVAE.
 Au cas présent, la loi n’a pris aucune mesure quant aux modalités d’application de la taxe additionnelle à la CVAE, ce qui la rend, à notre avis, impossible à mettre en recouvrement. En effet, l'article 34 de la Constitution oblige le législateur à indiquer les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ou pour le moins à déléguer à l’autorité réglementaire, par voie de décret, le soin de fixer les mesures d’application relatives au recouvrement des impositions. A toutes fins utiles, il nous semble donc envisageable de contester la légalité de la taxe additionnelle à la CVAE dans la mesure où aucune modalité de recouvrement n'a été prévue à ce jour par le législateur. Nous indiquerons qu'il n'est pas impossible d'écarter une éventuelle régularisation législative rétroactive et que dans cette hypothèse, il est possible que seuls les contribuables ayant déposer une réclamation avant le dépôt d’un projet de loi en ce sens puissent effectivement défendre l’annulation de l’imposition irrégulièrement émise et contestée. Nous restons bien entendu à votre disposition pour en discuter plus avant.