vendredi 24 août 2012


Hausse du taux réduit de TVA ARTISTES PLASchlec1@wanadoo.frTICIENS


Hausse du taux réduit de TVA

De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/2009/11/FiscaliteQuestion-chazard.jpgAttention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.
Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.
Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et sculpteur) le fait générateur de la TVA est la livraison de l’œuvre (moment ou le client prend physiquement possession de l’œuvre d’art). Dans ce cas la TVA est à 7% pour toutes les livraisons faite après le 31 décembre 2011 et 5.50% pour les autres.
Pour les prestataires de services (graphistes) le fait générateur est l’encaissement de la transaction.
Dans ce cas normalement une facture datant d’avant le 31 décembre 2011 rédigée au taux de 5.50 mais réglée en 2012 devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7%. Or un Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 a précisé que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.

En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaires