LES INDEPENDANTS PERDANTS EN 2013

LOI DE FINANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALES 2013

De lourdes conséquences pour les travailleurs indépendants

Au motif, exposé par le gouvernement, de « rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés », la LFSS pour 2013 contient un certain nombre de mesures qui ont pour conséquence est une très forte augmentation des charges sociales des travailleurs indépendants. Une telle hausse de cotisations n'avait jamais eu lieu, qu'il s'agisse des indépendants ou des salariés. Voici les dispositions qui s'appliquent dès 2013.

Cotisation maladie
Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le régime des travailleurs indépendants était le seul à avoir des cotisations plafonnées, ce qui justifie le déplafonnement fixé par la loi.

La cotisation maladie, au taux de 6,5 %, est déplafonnée à compter du 1 °' janvier 2013. Auparavant, elle n'était pas due au-delà de 5 plafonds SS.

Ceci entraîne une augmentation sensible des cotisations sociales des travailleurs indépendants percevant une rémunéra­tion supérieure à 5 plafonds.

Frais professionnels des travailleurs indépendants

A compter du 1 °' janvier 2013, pour les travailleurs indépendants imposés à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires :

• en cas d'option pour la déduction forfai­taire des frais professionnels, le montant de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % doit être intégré dans l'assiette des cotisations ;
• en cas d'option pour la déduction des frais réels, les frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition des titres de leur société doivent être réintégrés dans l'assiette de cotisations.

Sont concernés par cette mesure les travailleurs non-salariés pratiquant des déductions de frais professionnels et frais, droits et intérêts d'emprunt prévues à l'art 83-3°, al. 2 et dernier du CG].

Par conséquent, les revenus d'activité sur lesquels sont calculées les cotisations sont majorées de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à 12 000 €.

DROIT DU TRAVAIL

Selon le texte de loi, c'est l'ensemble des revenus qui est majoré de 11 % et non la seule rémunération du travailleur indépendant. Le RSI, pour l'appel pro­visionnel des cotisations 2013, reprend l'assiette retenue pour le calcul des coti­sations 2012 et la majore de 11 %. Or, dans cette assiette, on a la rémunération, déduction faite de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, mais aussi la loi Madelin et les dividendes versés par les SEL alors que l'abattement ne s'applique pas à eux.

La direction juridique du RSI, contactée par la commission sociale du CSOEC, a indiqué que : I

• pour la majoration des primes Madelin : une correction automatique sera faite par le RSI ;
• pour les "autres revenus", l'assuré devra modifier l'assiette, via son compte cotisant, dans le module "revenu estimé".

Paiement de cotisations sur les dividendes

Depuis le 1 janvier 2013, les travailleurs non-salariés, dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, vont devoir payer des cotisations sociales sur les dividendes perçus, à certaines condi­tions. Cette disposition, qui ne concernait jusque-là que les SEL et l'EIRL, est donc appliquée aux travailleurs indépendants.

Les revenus visés sont les revenus distri­bués mentionnés aux articles 108 à 115 du CG [(distributions effectuées par les sociétés à l'IS et imposables à l'IR au nom des bénéficiaires) et les sommes versées en compte courant visées à l'article 124, 4° du CG] (intérêts rémunérant les comptes courants d'associés consti­tuant pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants).

Les personnes visées par la mesure sont les travailleurs indépendants (professions libérales, professions artisanales, com­merciales et industrielles) qui exercent dans une société à l'IS. Par exemple, sont concernés le gérant majoritaire dans une société à l'IS, l'associé exerçant une activité rémunérée dans la SARL sans avoir de contrat de travail...

Des questions se posent concernant l'affi­liation au RSI du fait de la perception de ces dividendes, de certaines personnes qui n'étaient pas au RSI : associés de SARL non rémunérés bien qu'ayant une activité... Des précisions ont été demandées par la Commission sociale à la Direction de la Sécurité sociale.

II faut réintégrer dans l'assiette de coti­sations la part des revenus distribués ou payés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le TNS, son conjoint, son partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés.

Ceci pénalise ceux qui, antérieurement, ont constitué des réserves ! Des aménagements ont donc été demandés au ministère.

Concernant l'assiette, et compte tenu du texte qui fait référence au "revenu retenu pour le calcul de l'IR", l'abatte­ment fiscal de 40 % devrait s'appliquer sur le dividende à assujettir aux charges sociales. Notons que ce n'est pas le cas pour l'EIRL, mais la rédaction du texte est différente... La fraction de revenus distribués soumise à charges sociales est exclue de l'assiette des prélèvements sociaux (au taux de 15,50 %) dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placements.

Enfin, ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire dans un délai de trente jours à compter de leur perception. Nous sommes en attente de précisions sur les modalités pratiques de déclara­tion.
(Par Alice FAGES, Directeur des Affaires sociales du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables,)

Les experts comptables sont à vos côtés pour vous aider dans les meilleurs choix, car aujourd'hui le statut des indépendants subit un véritable massacre, alors qu'un indépendant doit chaque matin se battre pour facturer son travail et qu'un indépendant travaille en moyenne deux fois plus qu'un salarié. les choix politiques sont dangereux, car ces mesures découragent l'initiative en incitant à diminuer son activité. Un renversement des tendances serait nécessaire mais peu probable.

LOI DE FINANCE 2013

Frais professionnels / Crédit Impôt Compétitivité

Nous vous proposons de prendre connaissance de deux nouvelles mesures. Des instructions fiscales sont attendues pour préciser leur application et leurs effets en 2013.

Chapitre I : Le crédit impôt compétitivité

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt utilisable en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Son taux est de :

• 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année ’application)
• 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Toutefois les effets seront opérationnels en 2014.

Les obligations déclaratives seraient doubles :

1. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur les déclarations URSSAF. A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

• le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
• le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC soit 3 575,62 euros par mois),
• la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées

2. A l’issue de chaque année civile mais en tenant compte de la date de clôture des comptes annuels,
- les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;
- les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son Impôt Société 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Chapitre II : Impôt sur le revenu déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels / Déduction des frais réels

1) Déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels :

Dans le cadre de la loi de finance rectificative 2012, il a été décidé d’abaisser le plafond de déduction forfaitaire de 10% des frais réels passant de 14 157 € à 12 000 €. Cette réforme concerne donc les contribuables dont le salaire est compris en 120 001 € et 141 570 €.

Exemple : Un contribuable qui avait un salaire de 130 000 € en 2011 pouvait bénéficier d’une déduction de 13 000 € sur sa base imposable. Désormais, ce même contribuable pour le même salaire bénéficiera d’une déduction plafonnée 12 000 € et verra donc sa base imposable augmenter.

2) Déduction des frais réels :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut également opter pour la déduction de ces frais réels plutôt que la déduction forfaitaire. Cependant, cette méthode nécessite un certain suivi et un archivage des justificatifs car il faut donc conserver tous les justificatifs (péage, parking, garage) et prendre le soin d’établir un tableau EXCEL récapitulant tous les kilomètres établis au cours de l’année pour le trajet domicile-travail. Le choix de prendre la déduction des frais réels est surtout avantageux pour les salariés qui travaillent loin de leur domicile (trajet journalier supérieur à 100 kilomètres).

A partir de l’imposition 2012, l’administration a décidé de plafonner le barème kilométrique à 7 chevaux fiscaux. Ainsi, tous les salariés se déplaçant avec des voitures puissantes type 4x4 ou berlines seront pénalisés par cette réforme.

Exemple : Un contribuable perçoit un salaire imposable de 35 000 € par an et travaille à 100 kilomètres de son domicile. Il possède une voiture dont la puissance fiscale est de 11 chevaux fiscaux.

On peut donc s’apercevoir à travers cet exemple que le plafonnement à 7 chevaux fiscaux du barème kilométrique est très défavorable pour un contribuable qui travaille loin de son domicile et qui possède un véhicule puissant.

Le barème 2012 des indemnités kilométriques devrait être publié dans les prochaines semaines avec des commentaires sur l’extension ou non de cette mesure aux frais de déplacement des BNC, gérants et salariés qui utilisent aussi ce barème fiscal.