jeudi 14 février 2013

LOI DE FINANCE 2013


        LOI DE FINANCES 2013 : Frais professionnels/Crédit Impôt Compétitivité


Nous vous proposons de prendre connaissance de deux nouvelles mesures. Des instructions fiscales sont attendues pour préciser leur application et leurs effets en 2013.


Chapitre I : Le crédit impôt compétitivité

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt utilisable en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Son taux est de :

        4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année ’application)
  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

  

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Toutefois les effets seront opérationnels en 2014.

Les obligations déclaratives seraient doubles :

1.   Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur les déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

·        le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,

·        le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC soit 3 575,62 euros par mois),

·        la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées

2.   A l’issue de chaque année civile mais en tenant compte de la date de clôture des comptes annuels,

- les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;

- les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

 Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.  

 Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son Impôt Société 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.



Chapitre II : Impôt sur le revenu déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels / Déduction des frais réels

1)   Déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels :

Dans le cadre de la loi de finance rectificative 2012, il a été décidé d’abaisser le plafond de déduction forfaitaire de 10% des frais réels passant de 14 157 € à 12 000 €. Cette réforme concerne donc  les contribuables dont le salaire est compris en 120 001 € et 141 570 €.


Exemple : Un contribuable  qui avait un salaire de 130 000 € en 2011 pouvait bénéficier d’une déduction de 13 000 € sur sa base imposable. Désormais, ce même contribuable pour le même salaire bénéficiera d’une déduction plafonnée 12 000 € et verra donc sa base imposable augmenter.

2)   Déduction des frais réels :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut également opter pour la déduction de ces frais réels plutôt que la déduction forfaitaire. Cependant, cette méthode nécessite un certain suivi et un archivage des justificatifs car il faut donc conserver tous les justificatifs (péage, parking, garage) et prendre le soin d’établir un tableau EXCEL récapitulant tous les kilomètres établis au cours de l’année pour le trajet domicile-travail. Le choix de prendre la déduction des frais réels est surtout avantageux pour les salariés qui travaillent loin de leur domicile (trajet journalier supérieur à 100 kilomètres).


A partir de l’imposition 2012, l’administration a décidé de plafonner le barème kilométrique à 7 chevaux fiscaux. Ainsi, tous les salariés se déplaçant avec des voitures puissantes type 4x4 ou berlines seront pénalisés par cette réforme.


Exemple : Un contribuable perçoit un salaire imposable de 35 000 € par an et travaille à 100 kilomètres de son domicile. Il possède une voiture dont la puissance fiscale est de 11 chevaux fiscaux.

On peut donc s’apercevoir à travers cet exemple que le plafonnement à 7 chevaux fiscaux du barème kilométrique est très défavorable pour un contribuable qui travaille loin de son domicile et qui possède un véhicule puissant.

Le barème 2012 des indemnités kilométriques devrait être publié dans les prochaines semaines avec des commentaires sur l’extension ou non de cette mesure aux frais de déplacement des BNC, gérants et salariés qui utilisent aussi ce barème fiscal.



Fait à Paris, le 07 février 2013


Christian H. LOURDEAU

Expert Comptable