LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2020 COVID 19

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L’article 1er de cette seconde loi de finances rectificatives 2020 dispose que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées :

• d’impôt sur les société
  Dans le cadre du prolongement de la crise sanitaire, une seconde loi de finances rectificative 2020 a été adoptée et publiée au journal officiel du 26 avril 2020.
  Nous vous proposons de retrouver, ci-après, les nouvelles dispositions susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux.

  Neutralité fiscale et sociale des aides perçues au titre du fonds de solidarité

  Dans notre post du 3 avril dernier, nous avons présenté les aides mises en place dans le cadre du fonds de solidarités,
• d’impôt sur le revenu,
• de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le régime fiscal des abandons de loyers est temporairement aménagé

Au regard des revenus fonciers (location à soi-même ou SCI soumise à l’IR louant le bien au professionnel libéral ou à sa société d’exercice), il est de jurisprudence constante et ancienne que les abandons de loyers par le bailleur constituent un acte de disposition (ou une libéralité) rendant imposables les loyers non perçus. En revanche, si le bailleur arrive à justifier d’une circonstance indépendante de sa volonté qui l’a contraint à abandonner les loyers ou encore d’un intérêt à renoncer temporairement à la perception du loyer, ces derniers ne seront pas imposables. 

Pour les bailleurs soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (SCI soumise à l’IS par exemple) : un abandon de loyer rentre dans le cadre des aides et avantages accordés à titre commercial. Ainsi, le bailleur doit justifier d’un intérêt commercial (notamment dans le cas où la situation financière du preneur serait compromise par exemple). Il a notamment été jugé qu’est justifié l’abandon de loyers consenti par un bailleur à un locataire-gérant dont la situation financière est temporairement dégradée (CE 16-6-2004 n°235647).  

Dans ce contexte, le législateur a souhaité temporairement aménager ces dispositions afin d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs économiques.

L’article 3 de ladite loi crée un nouvel article 14 B au CGI et complète également le 1 de l’article 39 d’un 9°. Ces dispositions sont afférentes aux abandons de loyers qui seront réalisés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. 

L’article 14 B du CGI précité dispose : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent (...) ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. »

Le 9° du 1 de l’article 39 du CGI est ainsi rédigé : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (…), notamment : (…) Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. »

Des dispositions similaires sont prévues pour les loyers perçus et taxés selon le régime des bénéfices non commerciaux. A ce titre, nous rappelons que les revenus provenant de la sous-locations d’immeubles nus relèvent du régime des BNC et non du régime des revenus fonciers.

Par conséquent, les abandons de loyers qui seraient réalisées durant cette période ne seront pas considérés comme des recettes imposables pour le bailleur tout en lui permettant de continuer à déduire les charges afférentes au biens en question (intérêts d’emprunt ou charges de propriété).

TVA à 5,5% pour les masques de protection et les gels hydro alcooliques

Les articles 5 et 6 de la loi étendent le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux ventes de produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (notamment les gels hydroalcooliques) ainsi qu’aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Retrouvez l’ensemble du dossier législatif sur : assemblee-nationale.fr
mais également l’intégralité du texte de loi définitivement adopté sur : legifrance.gouv.fr

DECLARATION IMPOTS SUR LE REVENU 2019

                                      

          

Déclaration d’impôts : ce qui change cette année

Retardée pour cause d’épidémie de coronavirus, la campagne annuelle de déclaration des revenus ouvre ce lundi 20 avril. La nouveauté de cette année sera l’absence de déclaration à renvoyer pour environ 12 millions de contribuables. Pour les autres, la date limite s’échelonne selon les départements entre le 4 et le 12 juin.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas fait disparaître le rendez-vous annuel de la déclaration. Chaque printemps, les contribuables doivent en effet faire envoyer à l’administration le récapitulatif de leurs revenus de l’année passée et des dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt (emploi à domicile, dons…)

Délais décalés

La campagne 2020 s’ouvre toutefois dans des conditions singulières. Le coup d’envoi qui devait être donné le 9 avril a été décalé pour cause de confinement pour lutter contre le coronavirus. C’est ce lundi 20 avril que sera mis en ligne le formulaire de déclaration des revenus sur le site impots.gouv.fr et que débute l’envoi des formulaires papier aux contribuables ne pouvant pas utiliser Internet.

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Les délais pour remplir et valider la déclaration ont eux aussi été étendus d’une dizaine de jours. La date limite est désormais fixée au 4 juin 2020 à minuit pour les contribuables des départements numérotés 1 à 19, au 8 juin pour ceux des départements 20 à 54 et au 11 juin pour ceux des départements restants. Pour la déclaration papier, le délai qui est d’ordinaire plus court a été davantage repoussé, au 12 juin.
Avec ce décalage, l’administration espère éviter un afflux de contribuables dans les centres des finances publiques dès la fin du confinement. Un report insuffisant, critiquent plusieurs syndicats des finances publiques redoutant une dégradation des conditions d’accueil du public et une mise en danger des agents.

Nouveauté : la déclaration tacite

La campagne 2020 sera également marquée par une autre nouveauté, celle de la déclaration tacite. En effet, les contribuables qui n’auront rien à changer à leur déclaration préremplie n’auront plus cette année l’obligation de la valider. Ceux dont la situation n’a pas changé par rapport à l’année précédente et qui voient la totalité de leurs revenus déjà inscrits sur leur déclaration n’auront donc rien à faire, rien à renvoyer.

Ce principe du « qui ne dit mot consent » devrait concerner environ 12 millions de contribuables, soit un tiers des foyers fiscaux, selon les estimations de Bercy. Ceux-ci devront toutefois veiller à bien vérifier que leur déclaration est juste et exhaustive. Certains revenus et certaines dépenses ouvrant droit à réduction (notamment les dons) demeurent inconnus de l’administration et ne sont donc jamais préremplis par l’administration.

Nécessaire actualisation

Avec l’impôt à la source, les Français ont déjà payé l’essentiel de leur facture fiscale, par des prélèvements opérés sur leurs revenus durant l’année 2019. Pour autant, la déclaration annuelle demeure une étape incontournable.
La récapitulation de l’ensemble des revenus et des dépenses de 2019 permet en effet à Bercy de solder les comptes de l’année passée. Ceux qui ont payé trop d’impôts bénéficieront d’un remboursement à l’été. Ceux qui en ont payé trop peu devront s’acquitter de leur dû à la rentrée.

Nouveau taux

La déclaration est aussi le moment où les contribuables vont indiquer au fisc les dépenses effectuées ouvrant droit à une réduction d’impôt. Une formalité qui permettra d’en percevoir le remboursement durant l’été, en complément de l’éventuelle avance versée de manière anticipée par le fisc dès janvier dernier.

La déclaration va surtout permettre à Bercy d’actualiser la situation de chaque contribuable. Ces nouvelles informations permettront ainsi de définir le montant des diverses aides accordées sous condition de revenu (prestations sociales, tarifs de cantine…). La déclaration sert enfin à calculer le nouveau taux d’impôt à la source qui s’appliquera sur tous les revenus à partir de septembre prochain

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La TLV est assise sur la valeur locative du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année d'imposition (la même que celle retenue pour le calcul de la taxe d'habitation). Son taux varie selon la durée de vacance du logement, il est de:

- 12,5 %, la 1re année ;
- 25 %, à partir de la 2è année.
Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 8 % du montant de la taxe.

Afin d'éviter la taxation, le contribuable doit prouver l'occupation du logement "prétendu" vacant. Pour cela, il peut notamment fournir sa déclaration de revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité...

La réglementation prévoit également des cas d'exonération. Par exemple, la taxe sur les logements vacants n'est pas due en cas d'occupation momentanée au moins 90 jours de suite au cours de l'année de taxation. Il est également possible de demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit d'opération dont le montant excéderait 25 % de la valeur du logement. La vacance involontaire est aussi prise en compte. C'est le cas lorsque le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître (démolition sous un an par exemple).

DECLARATIONS DE TVA DE MARS 2020

Nous vous informons qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a publié hier sur le site « www.impots.gouv.fr » plusieurs mesures de tolérance concernant les déclarations de TVA.

Cela étant, nous rappellerons que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Ces mesures de tolérance sont les suivantes.

1. Mesures de tolérance concernant les déclarations de TVA

Les entreprises soumises au régime réel de TVA qui sont dans l’incapacité eu égard au confinement de rassembler les pièces utiles à la déclaration de TVA peuvent :

• comme le prévoit déjà l’administration fiscale en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, § 260), réaliser une simple estimation du montant de TVA due et verser un acompte correspondant à ce montant. Une marge d’erreur de 20% est tolérée.
• pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

• pour la déclaration d’avril au titre de mars :

• par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
• si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

• pour la déclaration de mai au titre d’avril :

• modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

• pour la déclaration de régularisation :

• régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
  Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

2. Mesures de tolérance concernant les factures papier

Lorsque les factures sont établies sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA.

Cela étant, compte-tenu des difficultés actuelles, l’administration fiscale admet pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale.

Il convient toutefois de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier (piste d’audit fiable).

Par ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions de numérisation et de conservation énoncées à l’article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales, ou sur support papier

Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.

 

FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONS LIBERALES

Covid-19 :  conditions de l'aide

 Interfimo présente le fonds de solidarité

Toutes professions libérales 03/04/2020 Réagir à cet article

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité doté de 1,7 milliard d’euros pour la durée de la crise sanitaire qui a vocation à verser une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 € notamment aux libéraux dont l’activité est impactée. 

Nous vous avions informé dès le 25 mars de l’adoption de la loi de finances rectificative 2020 permettant le financement de l’ensemble des mesures d’urgences pour faire face à la crise (voir notre post Crise sanitaire : Interfimo fait le point sur les textes adoptés) ainsi que dès le lendemain lors de la publication des ordonnances prises en application de la loi d’urgence ayant créé les différents dispositifs aujourd’hui en place (voir notre second post Crise sanitaire : présentation des 25 premières ordonnances).
Nous vous proposons aujourd’hui de faire un point plus détaillé sur le mécanisme du fonds de solidarité mis en place ainsi que les modalités à suivre afin de pouvoir en bénéficier.
Ce fonds a vocation à verser une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les indépendants, les très petites entreprises ainsi que les libéraux ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et employant moins de 10 salariés.


En outre, une aide complémentaire de 2 000 € pourra être versée par les Régions lorsque l’entreprise :

• se trouvera dans l’impossibilité d’honorer ses créances exigibles à 30 jours ;
• se sera vue refuser par sa banque un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

Pour en bénéficier, le libéral doit :

• soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’exercer (cependant, il semble qu’aucune profession libérale n’ait fait l’objet d’une telle mesure),
• soit avoir une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. 

Nous précisons que l’aide compensera la baisse du chiffre d’affaires mais dans la limite de 1 500 €.
Les demandes se feront directement sur le site impots.gouv.fr.
Retrouvez le dossier presse complet précisant plus en détail encore les modalités pratiques pour en bénéficier ainsi que le contraintes : economie.gouv.fr

CRISE DU CORONAVIRUS MERSURES A RETENIR POUR LES ENTREPRISES

Rappel des différentes Mesures prises par l’Etat :

 

·         Possibilité de Suspendre les mensualités  de la CFE & Taxe Foncière : Site: impot.gouv.fr

·         Possibilité de Moduler  ses prélèvements à la Source (si Ecart > 10 %) : Site : impot.gouv.fr

·         Fonds  de Solidarité : Pour les Professionnels (1 500 €/mois par l’Etat) + 2 000 € par les régions (au cas par cas) – déclaration sur le site « DGFIP » Direction générale des finances.

o        Précisions sur le site: https://www.economie.gouv.fr/files/files/pdf/2020/dp-fondsde solidarite.pdf

·         Prêt de Trésorerie (TPE & Professionnels) – voir Eligibilité Site: www.bpifrance.fr

o        Précision sur le site : https://www.economie.gouv.fr/files/files/pdf/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

·         Rééchelonnement  des crédits Bancaires : Si PB avec votre Banque – Possibilité de saisir un Médiateur : Site : https://mediateur-credit.banquefrance.fr

·         URSSAF – Pas de prélèvement le 20 mars 2020. (Lissage d’avril à décembre)

·         Pour les Artisans & Commerçants – Possibilité de Report  sur le Site : « SSI » Sécurité Sociales des Indépendants.

·         Pour les Professions Libérales – Site : URSSAF

·         Entreprise : pour répondre aux interrogations : Site : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

·         Possibilités du Report des factures de Gaz/Electricité/Eau & loyers

·         Prise en charge des indemnités journalières  pour les Indépendants :

o        Pour la garde des Enfants – Voir les conditions : Site : declare.ameli.fr

o        Prise en charge des indemnités journalières des professionnels de Santé Libéraux : voir les Situations sur le site : ameli.fr (ou se rapprocher de moi)

·         Personne à Risque Sanitaire Elevé (Voir liste sur ameli.fr) – Arrêt de travail pour une durée de 21 jours, sans nécessité de consulter un Médecin – A déclaré sur les Site : declare.ameli.fr

o        Possibilité que la déclaration soit rétroactive  au 13mars 2020.

·         Pour les Personnes contaminées par le COVID 19 et/ou les Personnes à risques Sanitaires élevés (voir liste d’exigibilité sur ameli.fr), AGIPI prend en charge l’arrêt de Travail après absorption des franchises Maladie et/ou  hospitalisation. (merci de vous rapprocher de moi, pour connaître les différentes modalités).

·         L’association AGIPI a créé un fonds de Solidarité –COVID 19 qui permettra d’accompagner les adhérents CAP, les plus en difficultés (Aide soumise à conditions)

·         Pour tous les adhérents, il est possible  d’aménager les Modalités de paiement en cas de difficultés (n’hésitez pas  de revenir vers moi).