Nous vous
informons qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale
a publié hier sur le site « www.impots.gouv.fr » plusieurs mesures de tolérance concernant les
déclarations de TVA.
Cela étant, nous rappellerons que seuls les impôts directs peuvent faire
l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aucun report de
paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux
entreprises.
Ces mesures
de tolérance sont les suivantes.
- Mesures de tolérance concernant les déclarations de TVA
Les
entreprises soumises au régime réel de TVA qui sont dans l’incapacité eu égard
au confinement de rassembler les pièces utiles à la déclaration de TVA
peuvent :
- comme le prévoit déjà l’administration fiscale en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, § 260), réaliser une simple estimation du montant de TVA due et verser un acompte correspondant à ce montant. Une marge d’erreur de 20% est tolérée.
- pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
- pour la déclaration d’avril au titre de mars :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
- pour la déclaration de mai au titre d’avril :
- modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
- pour la déclaration de régularisation :
- régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
- Mesures de tolérance concernant les factures papier
Lorsque les factures sont établies sur support papier, seul le document original
permet en principe de justifier la déduction de la TVA.
Cela étant,
compte-tenu des difficultés actuelles, l’administration fiscale
admet pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme
papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier
électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait
besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale.
Il
convient toutefois de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du
contenu et la lisibilité de ces factures papier (piste d’audit
fiable).
Par
ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe
être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support
informatique, sous réserve de respecter les conditions de
numérisation et de conservation énoncées à l’article
A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales, ou sur support papier
Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l’état
d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la
facture « papier » reçue par courrier
électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la
conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant
les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.