AUTO LIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP

Bâtiment : auto liquidation de la TVA en cas de recours a la sous-traitance :

Afin de mieux lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, applicable aux travaux effectués par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti.

A partir de quand ?
La mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Quels sont les travaux concernés ?
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Il ne s’applique qu’en cas de sous-traitance.

Dans quels cas concrets la mesure entre-t-elle en action ?
Le nouveau dispositif d’autoliquidation s’applique :

• lorsque sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ;
• lorsque le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France en vertu de l’article 286 ter du CGI ;

Conséquences pour l’entreprise sous-traitante :

Le sous-traitant réalisant des travaux visés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative auxdits travaux. Le montant total HT des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique «Autres opérations non imposables».
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention «Autoliquidation».

Conséquences pour le preneur :

L’entrepreneur principal doit déclarer le montant HT des travaux en cause sur la ligne «Autres opérations imposables». La taxe pourra être déduite dans les conditions de droit commun.

ATTENTION : le défaut d’autoliquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %, en plus des sanctions habituelles.

Rappel :
La Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 précise que la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’une entreprise principale.
Il est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

REPORT DE LA LOI SUR L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES AUX HANDICAPES

Loi sur l’accessibilité des commerces: un sursis jusqu’en 2018

En vertu d’une loi votée en 2005, les établissements recevant du public devront répondre à partir du 1er janvier 2015 à un cahier des charges fixant les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap. Un casse-tête pour de nombreux commerçants… qui se réjouiront d’apprendre que la CCI Artois a mené un long combat pour les aider. Explications avec l’Aubinois Jean-Paul Pipon.
C’est un scoop ! Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault devrait annoncer mercredi que la loi de 2005 sur l’accessibilité va être aménagée. Sans surprise d’ailleurs, puisqu’on imaginait mal les petits commerçants de France se lancer simultanément ces neuf prochains mois dans des travaux onéreux. Tout n’a pas été facile pourtant, loin de là, pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui ont mené ce combat à l’instigation de Jean-Paul Pipon. L’Aubinois a même fait entendre lui-même la voix des artisans et commerçants auprès de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.

1. Ce que dit la loi

Tous les établissements recevant du public (ERP) devront répondre au 1er janvier 2015 à un ensemble de mesures précises pour l’accueil des personnes en situation de handicap. C’est-à-dire les handicapés moteurs, mais aussi les personnes atteintes de tous les autres types de handicap : visuel, sensoriel, auditif…
Le cahier des charges ne concerne pas seulement l’accès à l’ERP (marches qui en interdisent l’accès aux fauteuils, largeur de la porte, etc.), mais l’ensemble du cheminement de la personne, de son stationnement à sa sortie de l’établissement concerné, soit une centaine de points à prendre en compte. Les contrevenants à ces obligations s’exposent à une amende pénale de 45 000 euros.

2. L’engagement des CCI

Si de nombreuses collectivités ont commencé à se mettre aux normes au cours des dernières années et si les établissements neufs sont conçus de manière à répondre aux obligations de la loi, la grande majorité des commerces sont démunis face à cette obligation et face à la complexité des dossiers à monter. « C’est pourquoi la CCI Artois s’est investie dans ce combat. Nous proposons une solution clés en main, en trois étapes. D’abord, un diagnostic d’analyse de l’accessibilité. Ensuite, la restitution du résultat lors d’une réunion tripartite entre le ressortissant, l’entreprise qui a réalisé l’audit et un conseiller de la CCI. Enfin, on étudie la faisabilité des travaux, avec un ordre de priorités. Il en coûte environ 200 euros pour le ressortissant, autant pour la CCI et autant également pour le conseil régional », expliquent Jean-Paul Pipon et Sophie Duriez, conseillère de la CCI.

3. Des motifs de dérogation

Les ER peuvent demander à déroger à l’obligation de se mettre aux normes d’accessibilité dans trois cas précis : impossibilité technique, incompatibilité avec la préservation du patrimoine (dans le périmètre des monuments historiques), et incapacité financière. Pour mesurer ce dernier point, une matrice financière a été établie. « L’idée n’est pas d’échapper aux travaux, mais de les faire dans la mesure de ses moyens et par ordre de priorités. C’est une loi citoyenne dans l’esprit, dont l’objectif n’est pas de faire fermer des commerces. Beaucoup s’imaginent que les commerçants gagnent bien leur vie, mais c’est loin d’être le cas pour tous… »

4. Trois ans et demi de sursis

Non, ce n’est pas la peine de prison encourue par les prévenants, mais bien le délai supplémentaire dont les propriétaires et gérants d’ERP bénéficieront pour mener à bien leur dossier. « On a obtenu six mois de plus, jusqu’au 1er juillet 2015, pour le dépôt des dossiers. Puis un délai de trois ans pour les mono-entreprises, et de six ans pour celles qui ont plusieurs ERP, pour se mettre en règle avec la loi. »