jeudi 20 mars 2014

AUTO LIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP

Bâtiment : auto liquidation de la TVA en cas de recours a la sous-traitance :




Afin de mieux lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, applicable aux travaux effectués par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti.

A partir de quand ?
La mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Quels sont les travaux concernés ?
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Il ne s’applique qu’en cas de sous-traitance.

Dans quels cas concrets la mesure entre-t-elle en action ?
Le nouveau dispositif d’autoliquidation s’applique :

  • lorsque sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ;
  • lorsque le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France en vertu de l’article 286 ter du CGI ;
Conséquences pour l’entreprise sous-traitante :
Le sous-traitant réalisant des travaux visés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative auxdits travaux. Le montant total HT des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique «Autres opérations non imposables».
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention «Autoliquidation».

Conséquences pour le preneur :
L’entrepreneur principal doit déclarer le montant HT des travaux en cause sur la ligne «Autres opérations imposables». La taxe pourra être déduite dans les conditions de droit commun.

ATTENTION : le défaut d’autoliquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %, en plus des sanctions habituelles.


Rappel :
La Loi 75-1334 du 31 décembre 1975  précise que la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’une entreprise principale.
Il est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.