jeudi 1 mai 2014

RÉGIME FISCAL DES MONUMENTS HISTORIQUES LOI DE FINANCES 2014


Le régime des monuments historiques dans « tous ses états »
Le régime favorable des monuments historiques a vu son champ restreint par la LOI DE FINANCE pour 2014. Dans le même temps, le Conseil d’État est venu réaffirmer une position favorable au nu-propriétaire du monument historique. Nous allons procéder au résumé de ces deux nouveautés pour ce régime.
·       Le champ d’application restreint par la LDF pour 2014
L’article 26, I, a l, m et XI, 3 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Dr. fisc. 2014, n° 1-2, comm. 16) a exclu du régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux monuments historiques, les immeubles considérés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier sur agrément ministériel préalable, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 (CGI, art. 156, II, 1° ter modifié). Le régime dérogatoire s’applique désormais à raison des seuls immeubles :
·       classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
·       ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine;

Dans une 

l’Administration intègre la mention de cette suppression dans ces commentaires en prévoyant à titre de mesure de tempérament, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles dont la demande d’agrément a été déposée auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette date.
Indépendamment de la question de la suppression des monuments historiques ou assimilés, l’Administration apporte des précisions, à l’occasion de cette mise à jour, concernant les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine car situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en raison de leur transformation progressive en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi créant les AVAP) continuent de produire leurs effets de droit, jusqu’à ce que s’y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de cette même date, soit au plus tard le 13 juillet 2016.
Pourront être considérés, comme faisant partie du patrimoine national, les immeubles situés dans les AVAP.
·       Le régime favorable au nu-propriétaire confirmé par le Conseil d’État
Dans un arrêt en date du 6 mars 2014, le Conseil d’État vient rappeler sa jurisprudence favorable au nu-propriétaire d’un monument historique.
En effet, le Conseil d’État vient de préciser que les régimes d’imposition des monuments historiques distinguent, d’une part, les nu-propriétaire d’immeubles bâtis effectuant des travaux en application de l’article 605 du Code civil et, d’autre part, les titulaires d’un droit de propriété sur les monuments historiques. Ces derniers, fussent-ils seulement nu-propriétaire, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l’exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode d’acquisition du droit réel détenu.
Il en ressort que le nu-propriétaire peut imputer sur son revenu global les déficits fonciers nés de l’exploitation de ce monument.