DONATIONS SUCCESSIONS DONS MANUELS FISCALITÉ
Sommaire
Une personne
peut décider de consentir une donation à ses enfants pour les aider
financièrement en leur transmettant de l'argent ou des biens immobiliers qui
lui appartiennent. Une donation est le plus souvent une avance sur héritage,
puisque des biens sont retirés du patrimoine du donateur et rejoignent celui
des descendants directs que sont les enfants avant le décès du donateur. Une
donation aux enfants est donc réalisée du vivant de la personne qui choisit ce
type de transmissions, contrairement à la succession qui est réalisée après son
décès, et peut donner lieu, en conséquence, au paiement de droits plus élevés
par les bénéficiaires.
Le don manuel, aussi appelé
"donation manuelle", désigne l'action pour un individu de
transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du
temps, le don manuel est utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants, afin de leur apporter
une aide financière et/ou de leur transmettre une partie de son patrimoine de
son vivant. Le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens : des
objets, tels que des bijoux, des tableaux...) ou des sommes d'argent. Le don
manuel est imposable dans la mesure où le fisc a connaissance de son existence.
Le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, doit alors le
déclarer à l'administration fiscale et éventuellement
s’acquitter de droits de donation.
Il n'y a pas de plafond à
respecter pour un don manuel. En revanche, les dons manuels sont exonérés
d'impôts dans une certaine limite. Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous
les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même
bénéficiaire. C'est-à-dire qu'un enfant peut recevoir de ses parents 63 730
euros (31 865 € x 2) tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
Bon à savoir : cette exonération est cumulable avec les abattements sur donation octroyés en fonction
du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, un père ou une
mère peut donner à un enfant jusqu'à 131 865 euros tous les 15
ans en exonération de droits (soit 31 865 euros + 100 00 euros).
Attention toutefois, pour
être exonéré, le don manuel doit être effectué par une personne âgée de moins
de 80 ans au jour de la transmission à une personne âgée d'au moins 18 ans.
Pour faciliter
la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une
exonération des frais de donation aux enfants. Cette dernière
dépend de la valeur des biens transmis, de leur nature (meubles, immeubles,
produits financiers...) et des abattements éventuels qui peuvent en découler.
Une fois que tous ces paramètres ont été pris en compte, des taux d'imposition,
allant de 5 à 45%, s'appliquent sur la valeur du bien excédant les
réductions. Sept paliers sont prévus dans le barème des frais de donation.
Si la donation
aux enfants concerne un bien immobilier, dont la valeur devrait donc être
supérieure aux 31 865 euros de l'exonération de base, elle donne
droit à un abattement de 100 000 euros sur la valeur du bien
transmis. Comme pour l'exonération classique, l'abattement s'applique par
périodes de quinze ans, et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire.
Ce dernier peut donc recevoir jusqu'à 200 000 euros de bien
immobilier sur quinze ans, net de frais.
Si le bien
transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est
une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la
donation. Cela signifie qu'elle est exonérée à condition que la somme transmise
soit inférieure à 31 865 euros qui peuvent être transmis sur quinze
ans. Deux conditions d'âge sont également posées, à savoir que le donateur doit avoir moins de 80 ans
et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Lorsqu'un
donateur choisit de transmettre de son vivant un terrain à bâtir à ses enfants,
il bénéficie d'une exonération de droits si la procédure est menée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2015. Cependant, pour en bénéficier, le
bénéficiaire devait s'engager à bâtir sur le terrain dont il avait récupéré la
propriété des locaux neufs d'habitation dans les quatre ans suivant la donation.
Lorsque la donation était effectuée entre un parent et un enfant, l'exonération
s'appliquait jusqu'à une valeur de bien de 100 000 euros.
La règle de
l'abattement à hauteur de 100 000 euros pour une donation de terrain
à bâtir est valable pour toutes les donations qui sont faites entre un parent
et son enfant pour les biens dont la valeur excède 31 865 euros. Cet
abattement complémentaire peut donc s'appliquer par périodes de quinze ans sur
chaque donation, à partir du moment où elle est réalisée par l'un des deux ou
les deux parents.
L'abattement qui
s'applique aux donations faites par les grands-parents à leurs petits-enfants
est identique, à savoir qu'il s'élève à 31 865 euros par périodes de
quinze ans. Dans ce cas de figure, il n'est pas question de bénéficier d'un
abattement supplémentaire de 100 000 euros pour les biens excédant
31 865 euros.
Un geste est
également prévu pour les donations entre arrière-grands-parents et
arrière-petits-enfants. Dans ce cas, un abattement de 5 310 euros
s'appliquera sur chacune des parts constituant la donation, là aussi sur une
période de quinze ans.
Des situations
particulières, comme un handicap, peuvent donner lieu à d'autres abattements
sur les donations aux enfants. Ainsi, si le bénéficiaire d'une donation est
handicapé, il bénéficie d'une réduction de la valeur imposable de la donation à
hauteur de 159 325 euros. Ce geste peut se cumuler avec celui qui est
prévu par ailleurs pour une donation entre un parent et un enfant.
Des réductions
de frais de donation sont prévues si le bénéficiaire a la charge d'une famille
par exemple. Ainsi, un père de famille de trois enfants a droit à une réduction
de ses frais de 610 euros par enfant à partir du troisième. De plus, si le
donateur a moins de 70 ans et si la donation porte sur la pleine propriété
de titres financiers au capital d'une entreprise ou sur des meubles ou
immeubles professionnels, les frais sont diminués de 50%. Enfin, si le
bénéficiaire est reconnu "mutilé de guerre", et invalide à au moins
50%, il bénéficie d'une réduction de moitié de ses frais dans la limite de
305 euros.
Les services des
impôts ont prévu un formulaire pour les dons d'argent
à des héritiers. Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé au centre des
finances publiques du domicile du bénéficiaire.
DETERMINATION
DES DROITS DE DONATION
Les droits de
donation désignent l'impôt donc le bénéficiaire d'une donation doit
s'acquitter. Toutefois, des exonérations existent en fonction des biens qui
font l'objet d'une donation (argent, biens immobiliers...) et du contexte dans
laquelle celle-ci a lieu (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les droits de
donation sont payés par le donataire. C'est à lui que sont légalement
demandées les sommes en question. Il arrive toutefois, avec l'accord des deux
parties, que ce soit le donateur qui paie ces droits. Cette solution s'avère
d'autant plus intéressante qu'elle permet d'augmenter le montant des sommes
revenant au donataire
Pour déterminer
le montant des droits à régler en cas de donation, le fisc tient compte de
celles que le donataire a peut-être déjà reçues puis applique un tarif, après
déduction d'un abattement. Parfois, le donataire peut bénéficier d'une
réduction des droits à payer.
Qui
paie les droits de donation ?
Les droits de
donation sont payés par le donataire. C'est à lui que sont légalement
demandées les sommes en question. Il arrive toutefois, avec l'accord des deux
parties, que ce soit le donateur qui paie ces droits. Cette solution s'avère
d'autant plus intéressante qu'elle permet d'augmenter le montant des sommes
revenant au donataire.
Le calcul des
droits de donation s'effectue en quatre étapes bien distinctes. La première
consiste à déterminer la part de donation qui revient dans l'actif donné, la
deuxième à appliquer un abattement, la troisième à appliquer un tarif et enfin,
la dernière, à appliquer une réduction d'impôts le cas échéant.
Le barème des
droits de donation est appliqué par l'administration fiscale sur la part de
donation qui revient au donataire, au préalable diminuée d'un abattement. Ce
barème varie en fonction du lien de parenté : époux, enfant, grands-parents,
frère ou sœur, partenaire de Pacs, etc. Voici le barème applicable pour le
calcul des frais de donation aux enfants.
Barème
des frais de donation en ligne directe à compter de 2011
|
Valeur
taxable après déduction de l'abattement
|
Taux
d'imposition
|
Moins de 8 072 €
|
5%
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Entre 8 072 € et 12 109 €
|
10%
|
Entre 12 109 € et 15 932 €
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15%
|
Entre 15 932 € et 552 324 €
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20%
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Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30%
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40%
|
Supérieure à 1 805 677 €
|
45%
|
Le montant
des droits de donation dépend notamment du degré de parenté entre donataire
et donateur. Le taux d'imposition s'échelonne de 5 à 60%.
L'abattement
des droits de donation correspond à la part sur laquelle il n'y a pas de
droits de donation à payer. Ce montant dépend du degré de parenté entre
donateur et bénéficiaire et du bien sur lequel porte la donation. Il varie de
100 000 euros pour un enfant à 5 310 euros pour un arrière petit-enfant.
La donation
entre époux permet une avance sur héritage avec des frais moindres à payer. A
savoir que les personnes mariées et pacsées bénéficient d'un abattement
forfaitaire de 80 724 euros qui leur permet de s'acquitter de droits de
donation entre époux moindres.
Les droits de
donation en ligne directe, tout comme les droits de succession, doivent être payés par
le donataire ou l'héritier. S'y applique un abattement de 100 000 euros maximum
sur la valeur des biens donnés.
Pour connaître
l'abattement, le barème et le montant des droits de donation à régler,
il existe des outils de simulation en ligne qui permettent de se faire une
bonne idée des sommes à régler par le donateur ou le donataire lors de la
donation. Utiliser un simulateur de droits de donation permet en effet
de calculer le montant des sommes à payer en fonction de chaque situation.
