TVA -
RÉGULARISATIONS
Erreur de
TVA : une régularisation toujours nécessaire ?
Vous avez facturé une prestation en
appliquant un taux de TVA qui n’était pas le bon. Vous avez facturé de la TVA
alors que l’opération n’est pas soumise à la TVA. Que pouvez-vous faire si vous
avez déjà reversé la TVA ? Une décision récente apporte des précisions...
TVA : des mentions
obligatoires
Un document obligatoire.
Quelle que soit votre
activité, la nature de votre produit ou du service rendu, la loi impose une obligation
de facturation, spécialement lorsque l’opération a lieu entre professionnels.
Des mentions
obligatoires.
De nombreuses mentions doivent être reprises sur les factures. Ainsi, par
exemple, chaque facture doit mentionner le nom du fournisseur et du client, le
total hors taxes et la taxe correspondante mentionnée distinctement ; pour
chacun des biens et/ou services fournis, la facture doit aussi mentionner la
quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA
applicable ; et par taux d’imposition, doivent apparaître le total hors
taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement et, le cas échéant,
les rabais, remises ou ristournes.
Un document fondamental.
C’est grâce à la
facture que le fournisseur pourra justifier du montant de la TVA qu’il doit
reverser à l’État et que le client pourra justifier du montant qu’il peut déduire
de sa propre TVA collectée, pour autant, bien entendu, que les conditions pour
une telle récupération soit réunies.
Mais il arrive que des
factures soient erronées, ce qui peut avoir une incidence au regard de la
TVA...
Une erreur de taxe, de
taux...
Principe. Toute personne qui
mentionne la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa
facturation. Ainsi, un fournisseur qui facture à tort de la TVA (opération
exonérée ou erreur de taux) est tout de même redevable de cette taxe et le
client ne peut, en principe, pas la déduire.
Concrètement. Une entreprise qui
facture à tort de la TVA ou qui facture une prestation ou la vente d’un bien en
appliquant un taux supérieur à celui qui est effectivement applicable sera tout
de même tenue de reverser le montant erroné de cette TVA.
Une conséquence. Bien que le montant de
TVA facturé ne soit pas le bon ou ne soit tout simplement pas dû, le client
sera tout de même privé du droit de déduire cette TVA : la taxe n’est, en
effet, déductible que si elle pouvait légalement figurer sur la facture.
Une tolérance. Cela étant, et pour
autant que le fournisseur et le client soient de bonne foi (et que cette bonne
foi ne soit pas contestable), il est admis que le fournisseur, qui a facturé de
la TVA au titre d’opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la
taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable, puisse
rectifier son erreur.
Une régularisation pour
le fournisseur. Le fournisseur intéressé doit alors envoyer à son client une nouvelle
facture annulant et remplaçant la précédente, faisant référence à la facture
initiale. Cela étant, cette obligation ne semble s’imposer que si le client est
une entreprise qui est effectivement soumise à la TVA et qui peut, de son côté,
récupérer la TVA. Des juges ont en effet admis qu’une facture rectificative ne
soit pas nécessaire s’il s’agit de clients particuliers, par définition non
assujettis à la TVA. En substance, le juge considère qu’il n’y a, ici, pas
de risque de perte fiscale (TA Montreuil 01.12.2016 n° 1502570) .
Une régularisation par
le client. Bien entendu, le client qui a récupéré la TVA facturée à tort sera tenu de
reverser la taxe déduite à tort.
Par principe, un
fournisseur qui a facturé à tort de la TVA ou a appliqué un taux supérieur au
taux légalement applicable doit régulariser la situation en envoyant à son
client une facture rectificative.
Sauf, comme le précise le juge dans une
décision de décembre 2016, s’il s’agit d’un particulier.