IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES DE SOCIÉTÉ

L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis ou souscrits (avant ou après le 1^er janvier 2018).

Ce dossier vous explique comment sont imposées les plus-values de cession de titres réalisées par un associé personne physique.

L’imposition des cessions de titres de sociétés

Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de titres par un associé personne physique dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été souscrit ou acquis.

Par contre, les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,20% sur le montant de la plus-value, peu importe la date à laquelle les titres ont été acquis ou souscrits.

Les titres cédés sont souscrits ou acquis à compter du 1^er janvier 2018

Pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1^er janvier 2018, les plus-values de cession supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Une option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.

En cas d’option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le cédant ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

Pour les cessions des titres souscrits ou acquis à compter du 1^er janvier 2018, une fraction de la CSG acquittée est déductible du revenu global de l’année de son paiement uniquement lorsque le cédant opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le cas échéant, le cédant peut bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite (voir ci-dessous), peu importe les modalités d’imposition choisies.

Les titres cédés ont été souscrits ou acquis avant le 1^er janvier 2018

Pour les titres souscrits ou acquis avant le 1^er janvier 2018, les plus-values de cession supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Une option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.

En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le cédant peut bénéficier des abattements pour durée de détention pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Le cas échéant, le cédant peut bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite (voir ci-dessous), peu importe les modalités d’imposition choisies.

Pour les cessions des titres souscrits ou acquis avant le 1^er janvier 2018, une fraction de la CSG acquittée est déductible du revenu global de l’année de son paiement.

Avec le mécanisme de l’abattement pour durée de détention, accessible pour ceux qui optent pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la flat tax n’est pas avantageuse :

• Pour ceux qui bénéficient de l’abattement de 65% (régime de droit commun pour les titres détenus depuis au moins 8 ans / abattement renforcé pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans) ou de 85% (abattement renforcé pour les titres détenus depuis au moins 8 ans), peu importe leur taux marginal d’imposition ;
• Pour ceux qui bénéficient de l’abattement de 50% (régime de droit commun pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans / abattement renforcé pour les titres détenus entre 1 an et 4 ans), et qui ont un taux marginal d’imposition inférieur ou égal à 14%.

L’abattement pour durée de détention des titres

Les abattements évoqués ci-dessous s’appliquent uniquement sur le montant net de la plus-value réalisée à l’occasion des cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

L’abattement général sur les plus-values de cession de titres

La plus-value réalisée par un contribuable à l’occasion d’une cession de titres de sociétés peut bénéficier d’un abattement général avant imposition à l’impôt sur le revenu. Cet abattement est égal à :

• 50% lorsque les titres ont été conservés entre 2 et 8 ans,
• et 65% lorsque les titres ont été conservés pendant 8 ans au moins.

L’abattement majoré sur les plus-values de cession de titres

Dans certains cas, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement majoré en lieu et place de l’abattement général. Pour cela, la société dont les titres sont cédés doit :

• être une PME au sens du droit de l’Union européenne,
• être créée depuis moins de 10 ans,
• être nouvelle (ne pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante par exemple),
• être passible de l’impôt sur les bénéfices,
• avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

De plus, la société ne doit pas avoir pour objet la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés.

Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à la clôture de l’exercice :

• réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou a un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• et embauche moins de 250 salariés.

L’abattement majoré, dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres, est égal à :

• 50% entre 1 an et la fin de la 3^ème année de détention,
• 65% entre la 4^ème année et la fin de la 7^ème année de détention,
• et 85% au-delà.

Enfin, l’abattement renforcé applicable aux gains de cessions intrafamiliales est supprimé pour les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

L’abattement fixe en cas de départ à la retraite

Un abattement spécifique s’applique aux plus-values réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite. Il s’applique quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Ce dispositif consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée.

Pour cela la société doit être une respectant la définition communautaire des PME (1) et le cédant doit :

• avoir dirigée la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession,
• avoir détenu 25% au moins de droits de vote ou des droits financiers pendant les cinq années précédant la cession,
• céder l’intégralité de ses titres, ou plus de 50% s’il disposait de plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
• céder toutes ses fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession,
• et, le cas échéant, ne pas détenir de droits dans la société qui acquiert les titres.

Ensuite, le dirigeant peut également bénéficier de l’abattement majoré sur le reliquat éventuel de la plus-value.

(1) Il s’agit des sociétés :

• qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ;
• qui emploient moins de 250 salariés au 31 décembre de l’année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;
• qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui ont un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice ;
• dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes, de manière continue au cours du dernier exercice clos ;

L’exonération sur les cessions de titres de petites sociétés

Les associés de sociétés de personnes (sociétés à l’IR) qui exercent leur activité professionnelle dans l’entreprise depuis 5 ans au moins peuvent bénéficier :

• d’une exonération totale sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de leurs titres si la société moins de 250 000 euros de CA pour les activités de négoce ou 90 000 euros pour les activités de services ;
• ou d’une exonération partielle si la société réalise entre 250 000 euros et moins de 350 000 euros de CA pour les activités de négoce, ou entre 90 000 euros et moins de 126 000 euros de CA pour les activités de services.

Le pourcentage d’exonération dépend du montant des recettes. Plus il se rapproche des plafonds, plus il est réduit.