Dernière mise à jour le 06 septembre 2017
La transparence des montages et des interpositions de sociétés est pour bientôt
1. Ce qu'il faut retenir
Suite aux directives européennes, la loi Sapin II oblige désormais les sociétés et autres entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) à communiquer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Remarque :
Les bénéficiaires effectifs sont (nécessairement) des personnes physiques :
qui contrôlent la société : soit en détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote (notamment en cas de pacte d’associés portant sur des directives de vote), soit en contrôlant des organes de direction (comme la possibilité de nommer ou révoquer les organes de direction) ; ou pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.
CoMoFi art. L.561-2-2 et R 561-1 à R 561-3
Les sociétés concernées doivent conserver et actualiser les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et adresser au greffe du tribunal de commerce un document, qui sera annexé au RCS et contenant l’identité du bénéficiaire et les modalités de contrôle qu’il exerce.
Le registre et les modalités de communication et de mise à disposition des informations qu'il contient ont été précisés par l’ordonnance du 1er décembre 2016, le décret du 12 juin 2017 et l'arrêté du 1er août 2017.
Loi Sapin II (article 139 de la loi) – CoMoFi art. L. 561-46 et l. 561-47
Ordonnance 1er décembre 2016, n°2016-1635
Décret 12 juin 2017, n°2017-1094 – CoMoFi art. R. 561-55 à R. 561-63
Arrêté du 1er août 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs
Modèle de déclaration du bénéficiaire effectif (établi par le greffe du tribunal de commerce de Paris)
2. Conséquences pratiques
Sociétés concernées
Les personnes morales soumises à cette obligation sont les sociétés civiles et commerciales (exclusion faite des sociétés cotées) et autres groupements d’intérêt économique ayant leur siège en France et immatriculés au RCS ou encore les sociétés étrangères ayant un établissement en France.
Cette nouvelle obligation pénalise les sociétés à capital variable (notamment les SARL à capital variable) qui devront désormais rendre public l'identité de leurs nouveaux associés par le dépôt de ce nouveaux document (cependant ils ne sont pas obligés d'apparaître dans les statuts).
Contenu du document
Ces sociétés doivent adresser un document au RCS contenant:
- la dénomination, la forme juridique, le siège social et le numéro d’identification de la société ou de l’entité juridique ;
- le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse de la ou des bénéficiaires effectifs ; les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire effectif ;
- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues des bénéficiaires effectifs.
Délai de dépôt
Le dépôt doit être réalisé lors immatriculations de sociétés à compter du 1er août 2017 (ou dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé du dépôt de création d'entreprise selon un communiqué du tribunal de commerce de Paris du 4 août 2017) ou au plus tard au 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017. En cas de modification du bénéficiaire effectif, le dépôt du nouveau document doit intervenir dans les 30 jours suivant le fait rendant nécessaire la rectification.
Remarque :
Le dépôt du document initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument par le greffe (de 24,71 € à 54,32 € TTC selon le type de document).
A défaut de dépôt, le président du tribunal de commerce peut ouvrir une procédure d'injonction (éventuellement assortie d'une astreinte) et le dirigeant encoure six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, auxquels peut s'ajouter une interdiction de gérer à l’encontre des personnes physiques dirigeantes, un placement sous surveillance judiciaire voir une fermeture ou la dissolution des personnes morales dirigeantes.
Publicité des informations relatives au bénéficiaire effectif
Les informations transmises au greffe ne sont pas en libre accès, elles peuvent être consultées notamment par :
- la société les ayant déposées ;
- les autorités compétentes en matière de criminalité financière (autorités judiciaires, cellule de renseignement financier) ;les entités qui mettent en œuvre des mesures et procédure de vigilance (déclaration TRACFIN) ;
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par décision de justice à y avoir accès (cela peut être le cas d'un associé qui n’est pas le bénéficiaire effectif ou encore d'un salarié) ;
- et surtout aux agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
Un registre identique existe pour recenser les bénéficiaires des trusts. Initialement accessible à toute personne, il a été sanctionné par le Conseil Constitutionnel sur ce point.