lundi 3 février 2014

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES VALEURS MOBILIERES : MODALITES

Le prélèvement à la source obligatoire pour les valeurs mobilières : comment cela fonctionne ?


La LDF pour 2013 instaure la suppression, à compter de l’IR 2014 (revenus perçus en 2013), de l’option au prélèvement libératoire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (exemple : intérêts des livrets d’épargne). Dès lors, à compter des revenus perçus en 2013, ces types de revenus sont soumis de plein droit  au barème progressif de l’IR. Cette imposition automatique au barème progressif de l’IR est désormais acquise.
Pour les revenus perçus en 2013, 2014 et les années suivantes, les valeurs mobilières seront imposées au barème progressif avec prélèvement à la source non libératoire de l’IR. Cela signifie que le prélèvement à la source (21% ou 24% selon les cas) n’exonère pas de l’IR le contribuable. Il constitue simplement une avance (ou un droit à restitution) sur l’IR à payer l’année n+1 de perception des revenus. L’instauration de ce prélèvement permet à l’Etat de récupérer ce prélèvement l’année N alors que l’IR serait perçu par l’Etat l’année N+1.
La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe au regard de certaines catégories de produits de placement à revenu fixe.
  • Le principe de prélèvement à la source non libératoire – revenus perçus à compter de 2013
La LDF 2013 met en place, à compter des revenus perçus en 2013, un prélèvement forfaitaire non libératoire versé à titre d’acompte et imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué. Ce taux de prélèvement forfaitaire est différent selon qu’il s’agisse de dividendes ou de produits de placement à revenu fixe.
  • Pour les dividendes :
Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est porté à 21%, déduction faite de l’abattement de 40% qui demeure en vigueur.
Ce prélèvement constitue une avance sur l’IR à payer en 2014 (pour des dividendes perçus en 2013), il peut donc être restitué en partie si le TMI du foyer fiscal est inférieur au taux de 21% déduction faite de l’abattement de 40%.
Le prélèvement obligatoire est applicable à l’ensemble des revenus distribués imposés à l’impôt sur le revenu perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Ce prélèvement obligatoire est applicable non seulement aux dividendes proprement
dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l’occasion de rachats de titres (lorsqu’ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.
  • Pour les produits de placement à revenu fixe :
Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est porté à 24%.
Ce prélèvement constitue une avance sur l’IR à payer en 2014 (pour des produits de placement à revenu fixe perçus en 2013), il peut donc être restitué en partie si le TMI du foyer fiscal est inférieur au taux de 24%.
  • Les exceptions au principe de prélèvement à la source non libératoire
Pour favoriser les revenus les plus modestes, sont mises en place des exceptions au principe du prélèvement forfaitaire non libératoire. Là encore, il faut distinguer selon la catégorie de revenus.
  • Pour les dividendes :
- Selon le revenu fiscal de référence
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.
Conformément à l’article 242 quater du CGI la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.
  • Pour les produits de placement à revenu fixe :
- Selon le revenu fiscal de référence
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement. Cette demande de dispense se fait dans les mêmes conditions que pour les dividendes.
- Produits < 2000 € par an et par foyer
Sur option des contribuables percevant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe au titre d’une année, ces produits peuvent être imposés à un taux forfaitaire de 24 %, cette imposition étant libératoire de l’IR.
- Intérêts et autres produits exonérés d’IR
Le prélèvement obligatoire n’est pas applicable aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. Il s’agit notamment :
- des intérêts des livrets A,
- des livrets Jeune,
- des livrets de développement durable (LDD),
- des livrets de plans d’épargne logement (PEL) de moins de douze ans
- Bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Le régime particulier applicable aux produits des bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation prévu à l’article 125-0 A du CGI est maintenu.
- Produits d’épargne solidaire
Les revenus provenant des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 200, 1 du CGI dans le cadre d’un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne continuent à bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 5 %.
- Produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
Un prélèvement obligatoire libératoire est maintenu pour les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles  correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC. Le taux du prélèvement est de 75 % et la retenue à la source opérée le cas échéant est imputable sur le prélèvement.
- Bons anonymes
Un prélèvement obligatoire libératoire au taux majoré est maintenu pour les produits des bons placés sous le régime de l’anonymat fiscal : le taux est maintenu à 60%.

ce prélèvement non libératoire complique quelque peu le calcul de l’IR qui n’était déjà pas simple. Pourquoi ne pas instaurer tout simplement une imposition au barème progressif de l’IR?

Retenir que le contribuable doit faire une demande de dispense, s’il a un revenu fiscal de référence inférieur à un certain plafond, avant le 30 novembre de cette année pour les revenus perçus à compter de 2014.