M. Lourdeau et ses collaborateurs vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d'année

La lumière de l’évidence

Nous montons, nous descendons

En un mouvement infini

Acceptons cet échange perpétuel

Sans faiblir, avec confiance

Trouvons la joie de l’espérance

Au delà de l’incertitude

Ouvrons-nous les portes de la perception

Vers le chemin du possible

Vivons avec lucidité le sens de notre condition

Être responsable est notre seule liberté

CHL.

L’échelle de JACOB, aquarelle de WILLIAM BLAKE (1800)

HAUSSE DE LA CFE - LES DEFAUTS DE LA LOI - LA REACTION

La cotisation foncière des entreprises nécessite une reforme pour corriger le défaut de la loi fiscalité locale.

Le Gouvernement précise le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur général François Marc et avec l’avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement pour permettre aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE.

Des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relevant de la cotisation minimum avaient manifesté leur inquiétude lors de la communication des rôles d'imposition de 2012. En effet, les délibérations adoptées par certaines collectivités territoriales en 2011 pour fixer le montant de la base minimum et du montant de cotisation foncière des entreprises pour 2012 ont parfois conduit à des hausses très importantes.

L’amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012.

Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l'échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l'échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable.

Enfin, pour ce qui concerne la CFE de 2013, il est rappelé que les collectivités territoriales peuvent prendre jusqu'au 31 décembre 2012 une délibération pour fixer la valeur de la base minimum qui servira d'assiette à la cotisation minimum de l'an prochain.

Ces décisions, qui seront rapidement proposées devant l’Assemblée nationale, sont rendues indispensables compte tenu de l’insuffisante préparation de la réforme de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Il convient de corriger dans les meilleurs délais les défauts les plus criants de cette réforme.

CFE - LES DEFAUTS DE LA LOI

Le manque de vision du législateur

Le drame de la cfe et les défauts de la loi

Le législateur n'a pas prévu de limitation

Face aux collectivités territoriales dépensières

CFE : la CGPME interpelle les élus locaux

La CGPME, alertée par ses Unions Territoriales, a tiré la sonnette d’alarme, dès le 13 novembre, sur l’explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

Aujourd’hui de nombreux acteurs ont rejoint la Confédération et les mouvements de protestation se multiplient à travers toute la France.

C’est pourquoi à l’occasion du Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France qui se tient actuellement à Paris, la CGPME interpelle les élus locaux sur le désarroi et l’exaspération de multiples artisans, TPE, commerçants et PME fragilisés, et pour certains menacés dans leur existence même, par l’importance des sommes réclamées au titre de la CFE 2012 qui connaît localement une inflation plus que galopante !

La Confédération salue néanmoins le pragmatisme de plusieurs agglomérations qui ont d’ores et déjà annulé les délibérations les plus pénalisantes pour les entreprises.

Quoi qu’il en soit il est aujourd’hui impératif d’engager une concertation entre les collectivités territoriales concernées et le gouvernement afin d’élaborer les solutions législatives, juridiques et techniques (dégrèvement, non recouvrement…) qui ne peuvent se limiter à un simple lissage des sommes à payer.

La CGPME qui reste profondément attachée à l’ancrage territorial des PME souhaite que l’on restaure rapidement le lien de confiance entre entreprises et collectivités, engagées ensemble au service du développement économique et social.

La Confédération souligne enfin que de nombreuses collectivités ont fait preuve de discernement en restant à un niveau de CFE 2012 proche de celui de 2011… tout en maintenant les investissements structurels indispensables.


Preuve que cela est possible.

LA HAUSSE DE LA CFE - MAITRISER LA FISCALITE LOCALE ?

Malgré les promesses du gouvernement, la fiscalité locale augmente. Un certain nombre d'entreprises constatent une envolée du taux de la CFE, due à une brutale augmentation des cotisations minimales fixées par les communes. La CGPME, la Fédération française du bâtiment (FFB), l'APCMA et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'insurgent.
Sur le même sujet

Et si Bercy ne pensait pas à tout ?
La décision 26 du Pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par Jean-Marc Ayrault engageant le gouvernement dans une démarche de «stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises» avait pour objectif de rassurer les chefs d'entreprises. Après les tensions nées lors de la présentation du projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, le ministère du Budget espérait retrouver les bonnes grâces des chefs d'entreprises.

Mentionnée au titre de cet engagement, la Contribution Economique Territoriale (CET) ne devait pas connaître d'augmentation durant les cinq prochaines années. Or, les entreprises déplorent actuellement une explosion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, avec la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compose la CET. La CFE a comme base d'imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises, à l'exclusion des équipements et des biens mobiliers.

La CGPME, le bâtiment et l'APCMA s'insurgent
« Or, les entreprises qui reçoivent actuellement leur avis d'imposition au titre de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont nombreuses à constater une envolée des sommes qui leur sont réclamées. Et la révision des bases locatives fait craindre le pire pour les années à venir ! », constate la CGPME. La Fédération française du bâtiment (FFB) est également désagréablement surprise, dénonçant jeudi « le choc fiscal sur les impôts locaux suite aux augmentations considérables constatées sur les avis d'imposition CFE reçus ces derniers jours. L’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ne sont pas en reste, estimant que cette hausse de la CFE lestera davantage la trésorerie des entreprises déjà fragilisées par la crise économique.

«Le doublement, le triplement, voire plus, d'impôts réclamés par rapport à 2011 est incompréhensible et inacceptable. Sous prétexte d'une baisse de leurs ressources fiscales, les collectivités locales ont brutalement et unilatéralement décidé d'augmenter la CFE applicable aux seules entreprises. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment confrontés à des difficultés économiques sans précédent et, fort du discours gouvernemental sur la compétitivité et l'emploi, ne comprennent pas ce double langage. Comment peut-on prôner d'une part, une réduction des charges fiscales sur les plus petites entreprises et d'autre part, pratiquer un matraquage fiscal sur les impôts locaux?», s'interroge la FFB dans un communiqué.

Les communes ont besoin d'augmenter leurs recettes fiscales
Comment expliquer cette hausse brutale de la CFE? «Rigueur oblige, les communes n'ont vraisemblablement pas relevé leurs taux de CFE mais simplement augmenté les cotisations minimales calculées à partir de la base d'imposition qu'elles fixent», constate Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, le secrétaire général de la CGPME. Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros, cette cotisation minimale est comprise entre 206 euros et 2.065 euros. Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100.000 euros, celle-ci oscille entre 206 euros et 6.102 euros.

Dans ce contexte, la FFB demande d'urgence au gouvernement que des mesures soient prises pour atténuer ce choc fiscal. De son coté, la CGPME réclame donc davantage de cohérence dans l'action publique. Elle souhaite que, dès à présent, l'État obtienne des collectivités l'engagement de ne pas augmenter la CFE durant les cinq prochaines années.

IL EST URGENT D' AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU RSI

D’après la Cour des comptes, la réforme du régime social des artisans, des commerçants et des travailleurs indépendants, est une catastrophe.

Une association appelle à manifester le 19 octobre...
« Je suis au-delà de la colère. Nos entreprisessont en train de mourir dans l’indifférence générale. » A la tête d’une petite affaire de plâtrerie, Pascal Geay doit se résoudre à enterrer la sienne. Le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation la semaine dernière. Pour lui, c’est « la faute à la crise, aux banques, aux auto-entrepreneurs » mais aussi et surtout, au RSI. Le Régime social des indépendants.
Créé en 2005, il devait faciliter les relations des artisans, des commerçants et des professions libérales avec leurs organismes de protection sociale.
Toujours dans le but de simplifier la vie de ces indépendants, la réforme est montée en puissance en 2008 avec l’instauration d’un interlocuteur social unique. Depuis, rien ne va plus. En raison de problèmes informatiques, les bugs se multiplient.
Comme cet artisan qui vient de recevoir un courrier exigeant 18.000 euros de règlement de cotisations et 4.000 euros de frais de retard… Alors qu’il alerte depuis trois ans, par courriers recommandés, son RSI pour expliquer qu’il ne reçoit pas ses appels à cotisations… «Et le RSI menace de lui envoyer un huissier! Des histoires comme celles-ci, j’en reçois tous les jours», assure Pascal Geay.

Des dossiers immatriculés… avec deux ans de retard. 
Ces injustices l’ont poussé à créer l’association Sauvons nos entreprises, en janvier 2011, pour demander notamment le gel des procédures de recouvrement «en attendant que le RSI règle son problème informatique. A la Réunion, les indépendants l’ont obtenu, pourquoi nous le refuse-t-on?» interroge-til.
Pour se faire entendre, l’association organisera une manifestation nationale le 19 octobre devant le RSI de Niort, avant de monter un plus grand rassemblement à Paris.
La Cour des comptes, qui vient de se pencher sur ce dossier du RSI, en dresse un bilan très noir. «A titre d’exemple, des assurés n’ont pas pu bénéficier du remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes longues de plusieurs mois», note la Cour qui explique que plus de 20.000 dossiers ont été immatriculés avec… deux ans de retard.
L’institution estime qu’au moins 10% des indépendants ont connu des difficultés liées à leur affiliation ou à leur radiation et que les droits à retraite ne seraient toujours pas à jour pour 25 à 40% des comptes. Le délai entre la date de retraite et la date de paiement serait ainsi passé de 43 jours à près de 80 jours...

DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Conséquences de sa suppression

Conséquences pour le salarié : la double peine
En ce qui concerne le salarié, la défiscalisation des heures supplémentaires a deux effets négatifs qui se cumulent pour réduire son pouvoir d'achat :

Une diminution du salaire net d’un montant égal ou supérieur a «3% »
( pour certain salarié cela pénalisera significativement le budget familial)

une hausse de l’impôt sur le revenu très pénalisante du fait des effets de passage des tranches , ainsi un célibataire ou une famille non imposable peut se trouver imposable
POUR UN SALAIRE NET MENSUEL DE 1.687 € PAR EXEMPLE

- une perte sur le salaire net qui passe de 1687,42 € à 1631,54 € soit une diminution de 55,88 € soit 3,31 %
- une augmentation du salaire net imposable qui passe de 1479,33 € à 1690,81 € soit une augmentation de 211,48 € soit 14,30 %. Cette augmentation du salaire net imposable se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu et donc une nouvelle perte de revenus et de pouvoir d'achat : par exemple en supposant le salarié célibataire, le montant de son impôt sur le revenu passe de 898 € à 1217 € soit une augmentation de 319 € (+ 35,52 % !).

Suppression de la défiscalisation	Net à payer	Net imposable	Montant de l’impôt (célibataire)
Avec défiscalisation €	1 687,42	1 479,33	898
Sans défiscalisation €	1 631,54	1 690,81	1 217
Écart en €	- 55,88	+ 211,48	+ 319
Écart en %	- 3,31	+ 14,30	+ 35,52

Dans cet exemple, le salarié célibataire voit son revenu net diminuer de 12 * 55,88 + 319 = 990 € par an.

Conséquences pour l'entreprise : augmentation de l'effet dissuasif
La mesure de défiscalisation des heures supplémentaires avait été instituée pour donner du pouvoir d'achat aux salariés et non pour favoriser les entreprises.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmente encore le surcoût des heures supplémentaires et augmente donc, pour l'entreprise, l'effet dissuasif vis à vis des heures supplémentaires.

POURQUOI SANCTIONNER LES SALARIES QUI AIMENT TRAVAILLER ET DONT LES ENTREPRISES ONT BESOIN. C’EST UNE MESURE QUI PÉNALISE FORTEMENT L’ÉCONOMIE ET QUI AU FINAL AURA DES IMPACTS NÉGATIFS SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT.

PERTE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES SALARIÉS
Le système de défiscalisation des heures supplémentaires est assez simple et la généralisation de l'étude précédente est facile : dans le cas d'un salarié qui effectue 39 heures de travail par semaine dont 4 heures supplémentaires majorées au taux de 25 %, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entrainera une réduction du salaire net de 3,31 % et une augmentation du salaire net imposable de 14,3 % qui se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Cette augmentation de l'impôt sur le revenu sera variable en fonction de sa situation familiale et des autres revenus de son foyer fiscal.

CONCLUSION
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pénalisera fortement les salariés qui pouvaient en bénéficier. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées quand elles ont recours aux heures supplémentaires.
Il semblerait donc que la motivation de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires soit plutôt une volonté idéologique de supprimer une mesure emblématique de l'ancien président la République Nicolas Sarkozy qui avantageait les salariés qui pouvaient en bénéficier. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a l'avantage d'augmenter les recettes de l'État mais en ponctionnant directement et de façon conséquente, le pouvoir d'achat des salariés qui pouvaient en bénéficier ce qui a un impact négatif sur la croissance.

Remarque
Contrairement à ce que l'on entend parfois (y compris dans la bouche du président de la République lors de son interview du 14 juillet 2012), le système actuel n'incite pas financièrement les entreprises à proposer des heures supplémentaires, il est au contraire dissuasif car le surcoût pour l'entreprise d'une heure supplémentaire peut aller jusqu'à 35 % par rapport à une heure normale. Le système actuel (juin-juillet 2012) de défiscalisation des heures supplémentaires est par contre très favorable pour le pouvoir d'achat des salariés.

DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS CIVIL COMMERCIAL ET FISCAL

DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans	art. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans à partir de la livraison ou de la prestation	art. L.134-2 du code de la consommation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans	art. 2227 du code civil
Correspondance commerciale	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce

PIÈCES COMPTABLES

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d'inventaire...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce

DOCUMENTS FISCAUX

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles en régime réel	2 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)	2 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)	1 an à partir de l'année d'imposition	art. L.173 du livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.174 du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.176 du livre des procédures fiscales

DOCUMENT SOCIAL (société commerciale)

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)	5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)	art. 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)	5 ans	art. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.	5 ans à partir de la fin de leur utilisation	art. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.	3 derniers exercices	art. L.225-117 du code de commerce

GESTION DU PERSONNEL

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans	art. L.3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié	art. R.1221-26 du code du travail
Document concernant les salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte	5 ans	art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans	art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans	art. D.3171-16 du code du travail
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation	1 an	art. D.3171-16 du code du travail
Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans	art. D.4711-3 du code du travail

LA VERITE SUR L'EMPLOI EN FRANCE

Michel Sapin, le ministre du Travail a annoncé que la barre des 3 millions de chômeurs a été franchie cet été. Le gouvernement est sous pression. Pourtant, il y du travail en France, mais de trop nombreux métiers restent ignorés...

Il monte, il monte le taux de chômage… Avec son lot d’inquiétudes. Chaque jour, de nouveaux chiffres alarmants, et l’annonce de nouveaux plans de licenciement, chanson triste et lancinante d’un pays en déclin au cœur d’une Europe en perte de vitesse. Certains réclament les interdictions de licenciements, d'autres de nouveaux contrats aidés, et d'autres encore placent le débat essentiellement sur le coût du travail.

Et pourtant…Il y a du travail en France ! Oui, vous avez bien lu. Le nombre d’emplois non pourvus oscille structurellement entre 300 000 et 500 000 (pour 3 millions de chômeurs). C’est presque un scoop tant cette réalité semble ignorée. Informaticiens, comptables, commerciaux, infirmier(e)s, soudeurs, maçons, tourneurs, chauffeurs poids-lourds, techniciens de maintenance… Souriez, vous êtes activement recherchés ! Problème :il semble que vous n’existiez pas... Ou alors vous êtes si peu ! En effet, dans le BTP, l’informatique, l’aéronautique, le domaine médical, les métiers industriels de pointe, on peine à vous trouver et l’on se tourne vers l’étranger pour recruter. Pendant ce temps, le nombre de demandeurs d’emploi augmente. Un paradoxe au goût amer… qui révèle que l’un des principaux enjeux de l’emploi dans notre pays réside aujourd’hui dans l'adéquation entre offre et demande, et donc dans la formation, condition de la compétence.

Nous n’avons pas su anticiper, il y a dix ans, les besoins présents des entreprises. Nous avons pêché par manque de vision. L’enquête annuelle de Pôle Emploi sur les besoins de main d’œuvre de l’économie française révèle ainsi que 43% des projets de recrutement n’aboutissent pas en 2012, ce principalement en raison de l’inadéquation persistante entre offre et demande. Une récente étude du McKinsey Global Institute pointe du doigt que, faute d'actions, il pourrait manquer à la France 2,2 millions d'emplois en tension, alors que 2,3 millions de français seraient sans emploi, faute de qualification, ou en tout cas de qualification en phase avec les besoins du marché. Avec un taux de chômage des jeunes qui atteint des taux record, rares sont ceux qui pointent du doigt la cause profonde de ce mal: notre système éducatif ! Ce dernier fournit chaque année des cohortes de chômeurs en puissance: des bac +5 en communication, sociologie, psychologie... qui doivent se résigner après des mois de recherches infructueuses à accepter des postes non qualifiés... Il est impératif d'ouvrir le système éducatif au monde de l'entreprise.

La formation, celle des étudiants et des professionnels, est donc la solution pour lutter contre le chômage. Mais, au-delà, pour réussir pleinement et durablement, nous devons aussi changer notre état d’esprit.

D’abord celui qui consiste à ternir l’image de certains métiers, voire de secteurs entiers, en raison de leur pénibilité ou de leur dangerosité, à l’origine d’une crise des vocations et de la pénurie actuelle. Il en va ainsi de l'industrie, du BTP, de la restauration, ou encore des carrières hospitalières. De nombreux jeunes sont plus soucieux de leurs sacro-saintes RTT que de l'intérêt du travail. Plus personne, en clair, ne veut mettre ses mains dans le cambouis… J’y vois le symptôme d’une France malade de son opulence et de son confort. Il fut un temps, celui des Trente Glorieuses par exemple, où avoir un travail suffisait au bonheur, où l’on ne craignait pas de se retrousser les manches.

Autre facteur bloquant, notre réticence, bien française, à la mobilité. De nombreux Français sont en effet très attachés à leur région et leur patrimoine. C’est tout à leur honneur. Néanmoins, un emploi, quand on en cherche un, ne se refuse pas au motif qu’il est localisé dans une autre région et impliquerait un déménagement ou un temps de trajet plus important. En changeant régulièrement d’État pour répondre à l’offre, les Américains sont sans doute l’exemple à suivre en la matière.

Quant aux recruteurs, acteurs-clés, ils doivent eux aussi, en retour, faire preuve de plus de souplesse et savoir transiger sur certains points. Accepter, par exemple, d’étudier plus avant le cas d’un parcours atypique, valoriser la prise de risque d’un candidat ayant fait le choix d’une mobilité sectorielle ou géographique, ou encore d’une aventure entrepreneuriale finalement non concluante. Car l’échec, s’il est compris et digéré, est une source d’expérience précieuse de même que la capacité à prendre des risques est une qualité dans la vie professionnelle.

Enfin… Soyons optimistes ! L’optimisme est un facteur favorable en économie, à même d’alimenter un processus vertueux. Une étude du William Davidson Institute de l’Université du Michigan menée en 2008 ainsi révélé que les créateurs d’entreprise optimistes performaient mieux que les pessimistes en termes de bénéfices réalisés, la palme des meilleurs résultats allant à la catégorie des « optimistes-réalistes ». Faut-il rappeler, en ces temps de rigueur budgétaire, qu’être optimiste ne coûte rien ?…

Travail, courage, mobilité, flexibilité, optimisme… Voici les caractères et valeurs sur lesquels les nations forgent leur réussite. Dans un monde qui voit se finir irrémédiablement, au moins sur le plan économique, le leadership européen, nous devons nous adapter ou mourir.

Voilà la vérité.

Alexandre Pham est président de Lynx RH, réseau de recrutement temporaire et permanent.

TVA ARTISTES PLASTICIENS

Hausse du taux réduit de TVA artistes plasticiens

Hausse du taux réduit de TVA

De nombreux artistes nous interrogeant sur le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, nous avons sollicité l’expert comptable qui assure les consultations fiscales à La Maison des Artistes.

Attention ! Cette disposition ne concerne que les artistes en déclaration contrôlée et qui facture habituellement la TVA.

Elle ne concerne pas les artistes en micro-entreprise qui font figurer sur leur facture la mention “TVA non réclamée. Article 293B du CGI”.

Voici sa réponse :
“Les conclusions sont les suivantes :
Pour les artistes dont l’activité consiste en la création matérielle d’œuvres d’art (peintre et sculpteur) le fait générateur de la TVA est la livraison de l’œuvre (moment ou le client prend physiquement possession de l’œuvre d’art). Dans ce cas la TVA est à 7% pour toutes les livraisons faite après le 31 décembre 2011 et 5.50% pour les autres.
Pour les prestataires de services (graphistes) le fait générateur est l’encaissement de la transaction.
Dans ce cas normalement une facture datant d’avant le 31 décembre 2011 rédigée au taux de 5.50 mais réglée en 2012 devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7%. Or un Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 a précisé que par mesure de simplification la facture pouvait être encaissée à 5.5% en 2012 sans avoir rien à faire.”
Voir l’article de loi précis.

Pour rappel, le seuil de TVA est de 42 300 € de chiffre d’affaire annuel.

En cas de dépassement des 42 300 € en cours d’année, ce seuil est porté à 52 000 € de chiffre d’affaires.

TAXE ADDITIONNELLE CVAE LEGALITE

A compter des impositions établies au titre de 2011, les entreprises redevables de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont également tenues au paiement d’une taxe additionnelle à la CVAE. Cette taxe additionnelle dont le taux a été fixé à 7, 508% au titre de l’année 2011 (Instruction du 9 juin 2011 6 F-3-11) est assise sur le montant de la CVAE brute, c'est-à-dire après application du taux effectif d’imposition sur le chiffre d’affaires, et doit être versée concomitamment au paiement de l’acompte de CVAE.

Au cas présent, la loi n’a pris aucune mesure quant aux modalités d’application de la taxe additionnelle à la CVAE, ce qui la rend, à notre avis, impossible à mettre en recouvrement. En effet, l'article 34 de la Constitution oblige le législateur à indiquer les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ou pour le moins à déléguer à l’autorité réglementaire, par voie de décret, le soin de fixer les mesures d’application relatives au recouvrement des impositions. A toutes fins utiles, il nous semble donc envisageable de contester la légalité de la taxe additionnelle à la CVAE dans la mesure où aucune modalité de recouvrement n'a été prévue à ce jour par le législateur. Nous indiquerons qu'il n'est pas impossible d'écarter une éventuelle régularisation législative rétroactive et que dans cette hypothèse, il est possible que seuls les contribuables ayant déposer une réclamation avant le dépôt d’un projet de loi en ce sens puissent effectivement défendre l’annulation de l’imposition irrégulièrement émise et contestée. Nous restons bien entendu à votre disposition pour en discuter plus avant.

NOUVEAUX SEUILS APPLICABLES 01/01/2010

Il a été décidé à partir de 2010 que les différents seuils des régimes de franchise, de micro (les auto dépendent des seuils micro) et simplifiés notamment seraient revalorisés chaque année.

Voici les seuils revalorisés pour 2010 :

• micro-BNC, micro-BIC services : seuil 32 100 € (encaissements)
• franchise de TVA services (sauf avocats, avoués, auteurs et artistes) : seuil 32 100 €, seuil majoré 34 100 € (encaissements).
• franchise TVA pour avocats, avoués, auteurs et artistes : seuil 41 700 €, seuil majoré 51 200 € pour les activités réglementées (encaissements). seuil 17100 €, seuil majoré de 20 600 € pour les autres cas (encaissements).
• micro-BIC achat-revente de biens : seuil 80 300 €
• franchise de TVA achat-revente de biens : seuil 80 300 €, seuil majoré 88 300 €.
• régime simplifié d'imposition activités de services (impôt sur les bénéfices) : seuil 231 000 €
• régime simplifié d'imposition activités de services (TVA) : seuil 231 000 €, seuil majoré 261 000 €.
• régime simplifié d'imposition activités d'achats-reventes de biens (impôt sur les bénéfices) : seuil 766 000 €
• régime simplifié d'imposition activités d'achats-reventes de biens (TVA) : seuil 766 000 €, seuil majoré 843 000 €.

Attention :
- Ces seuils sont sur 12 mois prorata temporis.
- Il faut en amont des dépassements de seuils que vous fassiez un point sur l'impact de ces franchissements sur vos déclarations et régimes. Il est important notamment d'anticiper un franchissement du seuil micro pour adhérer à un OGA à temps au début d'un exercice.

TRÈS PETITES ENTREPRISES SEUILS 2012/2013

FISCALITÉ 

les seuils 2012 et 2013

Attention aux changements de seuil , les conséquences d'un changement non maîtrise peuvent coûter très chères. Dès que votre seuil est en train d'être dépassé, consultez votre expert comptable.

La TVA devient exigible et la comptabilité doit changer

Pour bénéficier du régime micro (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels soumis aux régimes micro BIC ou micro-BNC), votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain montant.

Voici les seuils de chiffres d'affaires maximum pour bénéficier de la franchise de TVA en 2012

Opérations concernées	Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et prestations d'hébergement (franchise) Limite majorée	81 500 € 89 600 €
Autres prestations de services (franchise) Limite majorée	32 600 € 34 600 €
Activités spécifiques des avocats, avoués,auteurs et artistes-interprètes(franchise spécifique) Limite majorée	42 300 € 52 000 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) Limite majorée	17 400 € 20 900 €

... Et les seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié d'imposition (RSI).

Opérations concernées	Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et à emporter ainsi que prestations d'hébergement (RSI) Limite majorée	777 000 € 856 000 €
Autres prestations de services (RSI) Limite majorée	234 000 € 265 000 €

IMPOSITION : DROITS D'AUTEUR

Actualisé en avril 2012
Certains revenus particuliers et occasionnels posent souvent question au moment de la déclaration d'impôts : droits d'auteur, indemnité de stage, gains de jeux, primes d'assurance, indemnités de rupture du contrat de travail. Que faut-il déclarer et comment ?

Imposition des droits d'auteurs

Les droits d'auteurs sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux.

Imposition des droits d'auteurs dans la catégorie des traitements et salaires

imposition des droits d'auteur les règles
L'imposition des droits d'auteurs relève de la catégorie des traitements et salaires dès lors qu'ils sont intégralement déclarés par des tiers.
Les droits d'auteur imposés dans la catégorie des traitements et salaires bénéficient de la déduction normale de 10 % pour frais professionnels.
L'option pour la déduction des frais professionnels réels demeure toutefois possible. Elle vaut alors pour l'ensemble des salaires imposés, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'activité d'auteur ou de compositeur.
Les droits d'auteurs relevant de la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarés dans le cadre 1« Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » de votre imprimé n° 2042. Si ce montant n'a pas été pris en compte dans votre déclaration préremplie, vous devez l'ajouter cases 1AJ à 1DJ.

Imposition des droits d'auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Lorsque les droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclarés par les tiers, l'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en est de même en cas d'option pour ce régime.
En cas d'option pour le régime des bénéfices non commerciaux, deux régimes peuvent s'appliquer :

• Le régime spécial s'applique si :
  • le montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 600 € hors taxes,
  • et si le contribuable a renoncé à l'application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2042 C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels », case 5 KU à 5MU.

• Le régime de la déclaration contrôlée, souscrite dans les délais légaux, s'applique :
  • si le montant des droits d'auteur excède 32 600 € hors taxes,
  • ou, quel que soit le montant de ces droits d'auteur, si le contribuable n'a pas renoncé à l'application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2042 C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels », case 5 JG à 5 OS.

Option pour le bénéfice moyen

Le contribuable dont l'imposition des droits d'auteurs relève du régime de la déclaration contrôlée ou de celui de la catégorie des traitements et salaires (écrivains, compositeurs, artistes du spectacle, sportifs salariés) peut opter pour le bénéfice moyen :

• soit sur une période de trois ans ;
• soit sur une période de cinq ans.

Le bénéfice moyen est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Pour chaque année, le bénéfice à retenir s'entend de l'excédent des recettes sur les dépenses.

À noter : le contribuable qui entend bénéficier du bénéfice moyen doit en faire la demande écrite en précisant le choix de la période de référence et en indiquant les différents éléments de calcul du bénéfice moyen.

Option pour la retenue à la source

Les contribuables domiciliés en France peuvent opter pour une imposition de leurs droits d'auteurs au titre d'une retenue à la source de 15 % prélevée sur leurs rémunérations brutes.
Peu importe que ces rémunérations soient imposées selon le régime des traitements et salaires ou celui des bénéfices non commerciaux. Seul le régime déclaratif spécial est exclu.
La retenue à la source versée au Trésor par le débiteur des rémunérations n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu mais en constitue un moyen de paiement.

VOS IMPOTS 2011 A DECLARER EN 2012 IR + ISF

PUBLICATION DES DÉTAILS DE LA CAMPAGNE IR ET ISF EN 2012 

(COMMUNIQUÉ 12/04/2012)

Calendrier de déclaration

Remarque : le calendrier de l'administration fiscale mentionne le "lundi 31 mai 2012". Il s'agit d'une erreur, le 31 mai étant un jeudi, comme indiqué dans le communiqué de presse en lien dans la problématique.

Déclarations à remplir en 2012
Spécimens de déclarations et de notices

Application smartphone
- Cette année, les usagers qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration pré remplie peuvent la valider par smartphone, sauf les non résidents.
- L’application « Impots.gouv » sera téléchargeable à compter du jeudi 26 avril et le service sera ouvert dès cette date.
Le service par smartphone « Déclarer en ligne » fermera le jeudi 21 juin qui correspond à la date limite de dépôt en ligne de la troisième zone.
- L’application « impots.gouv » permet aussi aux contribuables qui déjà télé paient un impôt (IR, TH ou TF) de payer par smartphone par un simple « flash » du code imprimé sur leur avis. Cette fonctionnalité sera ouverte pour la première fois pour le paiement du deuxième acompte provisionnel d’impôt sur le revenu payable au 15 mai 2012.

Déclaration pré-remplie
- Cette année, en plus des données pré-remplies de l’année précédente, en cas de déclaration en ligne des revenus 2011 en ligne, le montant de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) sera pré-affiché pour faciliter votre saisie.

Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
La brochure relative aux nouveautés s’appliquant aux revenus 2011 apporte quelques précisions, notamment concernant la taxe sur les hauts revenus, dont l’instruction fiscale la commentant n’est pas encore publiée.
- Changement de situation familiale au cours de l’année d’imposition
« L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, la base de la contribution due par les conjoints ou partenaires soumis à imposition commune est déterminée à partir du revenu fiscal de référence des deux conjoints ou partenaires. Le seuil d’imposition applicable au foyer fiscal est égal à 500 000 €.
L’année de séparation ou du divorce, ou l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, lorsque les époux ou partenaires ont opté pour la déclaration séparée, la base de la contribution due par chacun des contribuables est déterminée à partir de leur revenu fiscal de référence. Le seuil d’imposition applicable à chacun des foyers fiscaux ainsi constitués est égal à 250 000 €.
L’année du décès du conjoint ou du partenaire, la base de la contribution est calculée à partir du revenu fiscal de référence déterminé sur chacune des périodes avant et après le décès du conjoint ou du partenaire. Le seuil d’imposition applicable est égal à 500 000 € pour la première période, 250 000 € pour la seconde. »
- Obligations déclaratives et modalités de recouvrement
« La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu ont été complétées afin de garantir en pratique l’exhaustivité des revenus et profits composant le revenu fiscal de référence, servant notamment de base au calcul de la contribution.
Elle est recouvrée et acquittée comme en matière d’impôt sur le revenu. Elle est mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu et individualisée sur l’avis d’imposition au niveau du net à payer. »

Exit tax
- « Les plus-values latentes, les plus-values en report devenues imposables et les créances de complément de prix sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal hors de France (19 % en 2011). Les prélèvements sociaux sont également dus au taux en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. »
- L'administration précise que le "gel" du taux s'appliquant en matière d'impôt sur le revenu est également applicable au taux des prélèvements sociaux.

ISF
Extrait brochure concernant les déclarations ISF 2012
Patrimoine net taxable inférieurs à 3 millions d’euros : déclaration associée à la déclaration des revenus
- « Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus, sauf pour les redevables ISF non résidents ne disposant pas de revenus de source française, en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la nouvelle rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, en page 8.
Le formulaire n° 2042 C sera adressé à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, accompagné d’une notice ISF spécifique (n°2041-ISF NOT).
Les personnes qui ne recevraient pas cette déclaration complémentaire ainsi que celles dont le patrimoine atteindrait pour la première fois le seuil des 1,3 million d’euros en 2012 (sans excéder 3 millions d’euros) pourront déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr ou auprès de leur centre des finances publiques.
Les personnes qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur à 1,3 million d’euros n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.
Les personnes qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros ne remplissent pas cette déclaration mais déposent une déclaration d’ISF normale avec ses annexes, accompagnée de son paiement. »
- Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne « 9HI » de la télé déclaration ou sur la déclaration n°2042 C) et de calculer le montant de leur ISF est jointe à la notice.
Les contribuables n’ont pas à renvoyer cette fiche d’aide à leur centre des finances publiques. Toutefois, il est conseillé de la conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande ultérieure de l’administration.
- Lors du dépôt de leur déclaration complémentaire de revenus (n° 2042 C), les contribuables ne devront joindre aucune annexe, ni aucun justificatif ; il en est de même pour la déclaration en ligne.
L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.
- Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2012 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2011 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.
- Les redevables ISF bénéficient des mêmes avantages que lorsqu’ils déclarent leurs revenus en ligne : délais supplémentaires (voir calendrier ci-dessus), calcul automatique et immédiat de l’impôt…
- En cas de décès, le délai de dépôt de la déclaration de revenus est désormais aligné sur le délai de droit commun. Cette nouvelle modalité est également applicable aux redevables ISF qui déclarent cet impôt sur leur déclaration de revenus.
- Les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros recevront fin août un avis d’imposition spécifique pour leur ISF. Ils devront le payer le 17 septembre au plus tard.
- Les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, doivent déposer une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non résidents au plus tard le 31 août 2012 quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable.
- Dès cette année, les redevables pourront payer leur ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou TIP notamment).
Déclaration d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’euros
- « Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012.
La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est [à ce jour] fixée au 15 juin 2012.
- Si un contribuable a reçu une déclaration ISF alors que son patrimoine net imposable est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros, celui-ci doit déclarer l’ISF avec ses revenus.
- Si le contribuable non résident est imposable à l’ISF en France, mais qu’il n’a pas à déposer de déclaration de revenus en France, le dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagné de son paiement, doit intervenir auprès du service des impôts des particuliers non résidents au plus tard le 31 août 2012.
Pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe, la date de dépôt et de paiement est fixée au 16 juillet 2012.
Pour les redevables domiciliés dans les autres pays, la date de dépôt et de paiement est fixée au 31 août 2012.»

EIRL UN NOUVEAU STATUT ATTRACTIF

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

• Qui est concerné ?
• Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
• Régime fiscal
• Régime social
• Simulateur fiscal et social de l'Ordre des experts-comptables
• Transmission de l'EIRL
• Principaux avantages de l'EIRL
• Principaux inconvénients de l'EIRL
• Textes de référence
• Pour plus d'informations

Qui est concerné ?

• les nouveaux entrepreneurs individuels,
• les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.
Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :
- la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
- chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.

Il doit affecter à ce patrimoine :
- obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
- facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions : Les biens nécessaires à l'activité sont les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).- Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Évaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).

A noter : si l'entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s'il relève fiscalement du régime réel d'imposition et n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés lors de cette opération, il devra déclarer aux services fiscaux :- la valeur nette comptable de ces éléments affectés, qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s'il est tenu à une comptabilité commerciale,-la valeur d'origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments, s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter : les CFE remettent gratuitement :
. un modèle de déclaration d'affectation,. et un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires.

Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

Coût des formalités

A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale. Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97 €. En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ; 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).

L'acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.

Le coût d'évaluation d'un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Le tarif d'évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.

Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre. Obligations en cours de vie de l'EIRL L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l'EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Précision : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 81 500 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût du dépôt : 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ; 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).

Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

Régime fiscal

Principe
L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Option possible à l'IS
L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Effets de l'option :
- L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une EURL à l'IS.
- En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

Passage de l'entrepreneur individuel au régime de l'EIRL

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Régime social
L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.
La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL
- Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
- Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus. L'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Simulateur fiscal et social de l'Ordre des experts-comptables

Ce simulateur permet une première approche du régime fiscal et social attaché au statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il permet :

• de comparer le régime fiscal et social de l'entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis ;
• d'identifier les particularités de l'EIRL et leurs impacts sur la situation du chef d'entreprise.

Transmission de l'EIRL

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité.
Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale.

Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.

Transmission à une personne physique

Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

Transmission à une personne morale

Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément.
Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.

Exemple : respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.

Principaux avantages de l'EIRL

Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

Principaux inconvénients de l'EIRL

Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.

Textes de référence
articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
article 273B du livre des procédures fiscales
articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et décret n°2011-172 du 11 février 2011
décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Pour plus d'informations
Consulter la rubrique EIRL des "questions fréquentes" posées à l'APCE
Consulter le site d'informations sur l'EIRL : www.eirl.fr
Effectuer la déclaration d'EIRL en ligne sur : www.guichet-entreprises.fr

Vous pouvez également vous rapprocher d'un réseau d'accueil et d'accompagnement de créateurs d'entreprises, d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'un notaire ou d'un avocat.

Les questions fréquentes sur le sujet :
Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL ?

Vous devez effectuer, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2, et
- un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Attention ! Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière.
S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos coindivisaires.

Si je déclare un patrimoine d'affectation, sera-t-il opposable à mes créanciers antérieurs ?

Oui, mais uniquement :
- si vous avez exercé cette option dans la déclaration d'affectation,
- et, si vous informez individuellement chacun de vos créanciers antérieurs de la constitution d'un patrimoine affecté par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.
Dans cette lettre, doivent figurer tous les éléments contenus dans la déclaration d'affectation et une information sur les droits des créanciers de faire opposition à cette déclaration dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Comment les créanciers antérieurs peuvent-ils contester l'application de la déclaration d'affectation à leur égard ?

Ces créanciers peuvent saisir les tribunaux compétents. Le juge décidera soit :
- le rejet de leur opposition,
- soit le remboursement de leur créance,
- soit la constitution de garanties en leur faveur si l'entrepreneur en offre et qu'elles sont jugées suffisantes.

A défaut d'opposition dans ces conditions, la déclaration d'affectation sera opposable aux créanciers antérieurs.

Une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Non, une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne.
Or, sous le régime de l'EIRL, vous et votre entreprise ne formez qu'une seul personne, l'EIRL n'ayant pas de personnalité morale.

La banque pourra-t-elle prendre une garantie sur un bien personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Oui, aucune disposition de la loi sur l'EIRL n'interdit à un prêteur de prendre une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) sur un bien du patrimoine non affecté.
Cependant, si la banque bénéfice d'une garantie donnée par OSEO, elle doit s'engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l'activité.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL et de l'EIRL ?

L'EURL est une société qui a une personnalité morale distincte de celle de son l'entrepreneur dont la responsabilité financière est limitée au montant du capital social (sauf s'il donne sa caution personnelle).
La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée notamment pour abus de bien social ou en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif.

Sa création nécessite la rédaction de statuts et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Cette structure permet un développement sans changement de forme juridique en cas d'arrivée d'associés.

L'EIRL limite la responsabilité de l'entrepreneur au patrimoine affecté à une activité professionnelle. Il n'a pas de personnalité morale.
Il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, cela suppose, en plus de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité pour les auto-entrepreneurs, de faire une déclaration d'un patrimoine d'affectation et de d'actualiser chaque année, dans un relevé, son patrimoine d'affectation. Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel vous avez déposé votre déclaration d'affectation. Un modèle de relevé d'actualisation sera fixé par arrêté.
La caution personnelle de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut être réclamée en garantie d'un prêt.
En cas d'option à l'IS, les dividendes que vous vous versez au-delà d'un certain seuil sont soumis à cotisations et contributions sociales.
La responsabilité civile et pénale de l'EIRL peut être également engagée notamment en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif.
L'option pour l'EIRL n'est pas recommandée en cas de perspective de développement de votre structure avec des associés.

Option IS de l'Eirl

Le résultat dégagé par l'Eirl, sera taxé à l'IS, mais si il n'est pas distribué, ou partiellement à hauteur de 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% des dividendes versés, il devrait permettre à un bon gestionnaire d'optimiser les charges sociales et en contrepartie d'investir pour faire croître son entreprise plus rapidement et bien sûr améliorer sa trésorerie (le Fonds de Roulement).
Il ne faut pas perdre de vue que dans une entreprise soumise à l'IR la totalité du résultat est "taxé" aux cotisations sociales (environ 47% CSG & CRDS compris) et quelque soit le niveau des prélèvements de l'exploitant, ce schéma pénalise fortement l'investissement et fragilise la situation financière des entreprises.
L'IS, est, à priori une option qui permet de pérenniser son entreprise et laisse plus de choix de gestion à l'entrepreneur (cotisations sociales ou investissements).
L'IS permet d'optimiser les cotisations sociales que dans la mesure ou le résultat de l'entreprise est supérieur aux "besoins de vie" de l'exploitant.
L'entreprise se gère par anticipation, mais la maitrise du court terme est indispensable, et par la suite... on peu penser à la fiscalité des réserves non distribuées... les plus-values professionnelles qui pourraient y s'appliquer... attendons... les règles fiscales et sociales changent, selon les besoins financiers de notre gouvernance. Actuellement elles sont défiscalisées, lors d'une cessation d'activité pour le départ à la retraite...
Posté par Jakes, 15/01/2011 11:23

EIRL option pour l'IS

Vous indiquez comme un avantage la possibilité pour une EIRL d'opter pour l'IS. Certes, cette option irrévocable entraîne des obligations comptables qui nécessitent souvent le recours à un expert-comptable. Mais cette option pour l'IS a deux avantages :- permettre une rémunération sous forme de dividendes, moins soumis à cotisations sociales que la rémunération de l'entrepreneur en EIRL. Mais dans ce cas, la clause anti-optimisation fiscale qui limite la possibilité de se verser des dividendes hors cotisations des TNS donne l'avantage à l'EURL.- limiter les cotisations sociales de l'entrepreneur puisque les réserves qui restent dans l'entreprise ne sont pas soumises à cotisations. Mais comment récupérer ces réserves ? Sous forme de dividendes : ils sont limités et soumis tout de même à CSG et CRDS. Indirectement lors de la cession de son entreprise : c'est alors le régime des plus-values professionnelles qui s'applique. Attention donc aux EIRL qui optent pour l'IS : les résultats non versés à l'entrepreneur ne sont exonérés de cotisations sociales que provisoirement.
Posté par olivier, 04/01/2011 18:35

OPTION IMPOT SUR LE REVENU POUR SA - SARL - SAS

Auparavant seules les SARL dites de famille - c’est-à-dire composées exclusivement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) - pouvaient opter pour l’imposition de leurs bénéfices sur le revenu. Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) étaient imposées sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Selon la nouvelle loi de modernisation de l’économie, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
• ne pas être cotées en bourse,
• employer moins de 50 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
• être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
• et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008