lundi 28 mai 2012

TRES PETITES ENTREPRISES SEUILS 2012/2013


FISCALITE   

   les seuils 2012 et 2013


attention aux changements de seuil , les conséquences d'un changement non maîtrise peuvent coûter très chères.

dès que votre seuil est en train d'être dépassé, consultez votre expert comptable.

la TVA devient exigible et la comptabilité doit changer


Pour bénéficier du régime micro (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels soumis aux régimes micro BIC ou micro-BNC), votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain montant.
Voici les seuils de chiffres d'affaires maximum pour bénéficier de la franchise de TVA en 2012



Opérations concernéesSeuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et prestations d'hébergement (franchise)

Limite majorée
81 500 euros

89 600 euros
Autres prestations de services (franchise)

Limite majorée
32 600 euros

34 600 euros
Activités spécifiques des avocats, avoués,auteurs et artistes-interprètes(franchise spécifique)

Limite majorée
42 300 euros

52 000 euros
Autres activités des avocats, avoués, auteurs etartistes-interprètes (franchise spécifique)

Limite majorée
17 400 euros

20 900 euros
... Et les seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié d'imposition (RSI).



Opérations concernéesSeuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et à emporter ainsi que prestationsd'hébergement (RSI)

Limite majorée
777 000 euros

856 000 euros
Autres prestations de services (RSI)

Limite majorée
234 000 euros

265 000