lundi 24 février 2014

SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PETITES ENTREPRISES

Les obligations comptables des petites entreprises simplifiées
Par application de l’ordonnance du 30 janvier 2014 publiée au Journal Officiel le 1er février, les obligations comptables des micro et des petites entreprises sont simplifiées.
Dans un premier temps, l’ordonnance établit un seuil de définition des micro et des petites entreprises.



  1. Définition 
  2. du seuil comptable des micro et petites entreprises 
  3. Ainsi, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l’article D 123-200 du Code précité) suivants : 
  4. 350 000 € de total de bilan ; 
  5. 700 000 € de chiffre d’affaires net ; 
  6. 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. 
  7. Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l’article D 123-200 du Code de commerce issu de l’article 1er du décret 2014-136 du 17 février 2014) suivants : 
  8. 4 000 000 € de total de bilan ; 
  9. 8 000 000 € de chiffre d’affaires net ; 
  10. 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. 
  11. Les dispositions de l’article D 123-200 du Code de commerce remplacent celles de l’article R 123-200 du même Code qui prévoyaient pour la présentation simplifiée des comptes annuels le respect de deux des trois conditions suivantes : total du bilan n’excédant pas 267 000 €, chiffre d’affaires n’excédant pas 534 000 € et nombre de salariés permanents au plus égal à 10. 
  12. Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils cités, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. 
  13. Dans un second temps, l’ordonnance allège les obligations comptables de ces deux catégories d’entreprise 
  14. Allègement des obligations comptables des micro et petites entreprises 
  15. Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L 123-16). 
  16. Les micro-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe (C. com. art. L 123-16-1). Ces entreprises ont la possibilité de ne pas rendre publics les comptes qu’elles déposent mais les autorités judiciaires et administratives auront accès à ces derniers. 
  17. Certaines entreprises ne sont pas concernées par ces mesures, notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles, les personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les personnes et entités qui font appel à la générosité publique. 

  18. Ces mesures de simplification s’appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1eravril 2014.