lundi 5 janvier 2015

Loi de finances pour 2015 

 les principales mesures intéressant

 les particuliers

Le projet de loi de finances vise la réforme de trois points principaux : le calcul de l’IR et d’éventuels crédits d’impôt, en matière immobilière avec la réforme des plus-values et l’assouplissement du dispositif Duflot, et enfin en matière de donations.
  • L’IR
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait modifié
    La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, est supprimée. La nouvelle première tranche concerne les revenus supérieurs à 9 690 euros, taxés au taux de 14%.
    Les limites des tranches du barème seraient par ailleurs revalorisées de 0,5% pour l’imposition des revenus de 2014.
    Le barème de l’IR 2015 pour les revenus perçus en 2014 est donc le suivant :
    Fraction du revenu imposable pour une partBarème
    N’excédant pas 9 690 €0%
    De 9 690 à 26 764 €14%
    De 26 764 à 71 754 €30%
    De 71 754 à 151 956 €41%
    A partir de 151 956 €45%
    La loi consacre la « conjugalisation » de la décote en distinguant selon que le foyer est constitué d’un couple ou d’une personne célibataire.
    La décote bénéficie désormais aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples (au lieu de 1 016 euros pour l’IR 2014, quelle que soit la situation de famille du contribuable).
    Consécutivement à la revalorisation du barème, de nombreuses constantes sont relevées.
    C’est le cas par exemple le plafonnement du quotient familial (cas général), qui passe de 1500€ à 1508€.
    - Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique
      Le crédit d’impôt développement durable est réformé et renforcé pour en faire un « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Son tauxest fixé à 30% pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif actuel, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » est supprimée.
      Toutefois, les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux» bénéficient du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la loi de finances pour 2015. Par exemple, pour le contribuable ayant réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliserait une seconde action après cette date, la première bénéficierait du taux de 25%, la seconde du taux de 30%.
      Par ailleurs, de nouveaux équipements ouvrent droit au crédit d’impôt, tels les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
      • En matière immobilière
      - Aménagement du dispositif « Duflot » rebaptisé « Pinel »
      De manière rétroactive et à compter du 1er septembre 2014 :
      • les investisseurs peuvent opter pour un engagement initial de location de six ou neuf ans. Cet engagement peut être ensuite prorogé jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal est modulé en fonction de la durée. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
      • les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficient également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La base de la réduction d’impôt pour les investisseurs est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
      A compter du 1er janvier 2015 : les investisseurs sont autorisés à louerleur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
      - Aménagement du dispositif « Duflot Outre-Mer » rebaptisé « Pinel Outre-Mer »
      De manière rétroactive et à compter du 1er septembre 2014, la réduction d’impôt « Duflot Outre-Mer » est aménagée de la manière suivante : les investisseurs peuvent opter pour un engagement initial de location de six ou neuf ans. Dans le cas où l’engagement initial de location est de six ans, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 23%alors que pour un engagement de neuf ans, il reste fixé à 29%.
      Pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, le plafond spécifique de 18 000 € est désormais applicable au dispositif « Duflot Outre-mer » rebaptisé « Pinel Outre-mer ».
      - Réforme des plus-values immobilières
        Cette réforme prévoit une harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions de terrains à bâtir, à compter du 1er septembre 2014, avec celles des résidences secondaires (conduisant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans).
        En outre, un abattement exceptionnel est institué pour les cessions de terrains à bâtir, de 30% sur l’IR et les prélèvements sociaux pour des promesses de ventes ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
        Enfin, et dans un souci d’harmonisation des règles relatives au calcul de l’abattement exceptionnel, celui portant sur les cessions des biens autres que les terrains à bâtir est également fixé à 30%.
        - Prolongement du dispositif du prêt à taux zéro
        Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et il est en outre de nouveau accessible à l’ancien sous certaines conditions.
        • En matière de donations
        - Allègement des droits en cas de donation de terrain ou de logement neuf
          Les donations de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 100 000 € et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’applique à condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
          Sont également partiellement exonérées les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés. Sont visées les donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention de ce permis.
          Le montant maximum de l’exonération est fixé à 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint (ou partenaire de PACS), 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.
          Une limite de 100 000 € est par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.