jeudi 24 septembre 2015

LA REDUCTION DE CAPITAL OUTIL FISCAL REMARQUABLE





Pour retourner de l’argent à ses propriétaires, une société dispose de deux moyens.


Le premier, bien connu, est la distribution de dividendes. Son inconvénient est toutefois le frottement fiscal subi par l’actionnaire, taxé à l’IR au taux progressif (après abattement de 40 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 15,5 %.


Le second moyen, moins connu, est la réduction de capital. Toutefois, du fait d’une décision du Conseil Constitutionnel, applicable de manière incontestable depuis le 1er janvier dernier, cette technique s’avère désormais plus attrayante qu’une distribution de dividendes, comme nous allons le voir.


Jusqu’en 2014, le régime applicable à une réduction de capital était simple : une partie de la somme perçue était exonérée de taxation, car il ne s’agissait que du remboursement du capital initialement investi. L’autre partie constituait un gain, assimilé à un dividende, donc taxable à l’IR (après application d’un abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux. Alors qu’on pensait le sujet clos, le Conseil Constitutionnel a modifié les termes du débat.


En effet, depuis 1999, les gains générés par les réductions de capital des sociétés cotées étaient soumis à un régime différent, celui des plus-values de cession de valeurs mobilières. Un dirigeant d’entreprise non cotée avait contesté cette taxation en dividendes, en s’estimant victime d’une inégalité de traitement par rapport aux actionnaires de titres cotés.


Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux sociétés cotées n’étaient justifiées ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général, et étaient contraires à la Constitution.


Pour laisser le temps au législateur de trouver une solution d’équilibre sans urgence, le Conseil a innové en laissant le régime des sociétés cotées subsister jusqu’au 1er janvier 2015. Le législateur a repris la balle au bond, en décidant d’instituer comme régime applicable à toutes les réductions de capital (sociétés cotées ou non cotées) le régime des plus-values, à compter du 1er janvier 2015.


Quelles en sont les conséquences pour un actionnaire personne physique ? Un actionnaire qui détient des titres depuis plus de 8 ans, et qui participe à une réduction de capital, bénéficiera en matière d’IR d’un abattement sur la plus-value de 65 %, voire de 85 % (sous certaines conditions), contre 40 % dans le régime précédent ! La taxation du gain aux prélèvements sociaux (15,5 %) reste, elle, inchangée.


Il y a donc là l’opportunité de récupérer des liquidités avec un frottement fiscal limité, surtout si l’actionnaire a un prix de revient fiscal conséquent.


Les personnes morales sont-elles gagnantes avec le nouveau dispositif ? Non. En effet, dans le régime précédent, et à condition de détenir au moins 5 % du capital de la société procédant à une réduction de capital, elles bénéficiaient du régime de sociétés-mères, et le gain réalisé était exonéré de taxation à l’IS, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %.


Avec la substitution d’un régime de plus-value, le gain réalisé sera une plus-value, également exonérée (à condition qu’il s’agisse de titres de participation), à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 %.


Le gain réalisé par les uns sera ainsi contrebalancé par une perte pour les autres. Un principe immuable en matière de fiscalité…