vendredi 22 janvier 2016

FISCALITE ET PLUS VALUES LES Abattements de plus-value sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL

Abattements de plus-value sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL


TOUTES PROFESSIONS LIBéRALES
Abattements de plus-value sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails !


attention: les détails sont importants et peuvent pénaliser les opérations

Depuis 2014 des abattements dits renforcés (jusqu’à 85%) sont prévus, au profit des créateurs d'entreprises, pour le calcul de la plus-value sur parts de SEL, désormais imposable au barème progressif de l’I.R. Voir : Blog « Taxes et prélèvements des professionnels »
Mais, en pratique, bon nombre de professionnels libéraux ne pourront en profiter, car la SEL ne doit pas exister depuis plus de 10 ans lors de la souscription ou de l'acquisition des parts ou ne pas avoir repris une activité préexistante ; or beaucoup de SEL sont propriétaires de fonds préexistants (fonds libéraux ou fonds de commerce en pharmacie), car elles ont été créées par des praticiens en cours de carrière ; ce « détail » les prive alors des abattements renforcés.
De même, les cessions de parts de SPFPL « passives » ne sont pas éligibles aux abattements renforcés, contrairement à celles des SPFPL « actives ». Mais l’on sait combien les spécialistes sont réticents à constituer des SPFPL « actives » dans les petites entreprises libérales, lorsqu’il est difficile de justifier l’externalisation de fonctions supports au niveau de la holding : informatique, gestion, etc. Voir : Avis d’experts « Indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL »
Et si les fonctions supports transférées à une SPFPL existaient elles-mêmes auparavant, la même exclusion du bénéfice des abattements renforcés lui serait applicable ; c’est ce qu’a précisé l’Administration dans le cadre d’un colloque organisé par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux en octobre dernier.
Quant aux praticiens qui partiront en retraite, pour bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 € et du taux renforcé, ils devront posséder plus de 25 % des parts de leur SEL… ce qui n’est pas un détail pour certaines professions (avocats, biologistes, experts-comptables radiologues…) où il est banal de trouver 5 associés ou plus dans la structure d’exercice.