mercredi 7 septembre 2016

INFORMATION SUR LA FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE

La fiscalité de l'assurance-vie

L'assurance-vie est un placement dont le but est de valoriser ou d'obtenir un capital sur le long terme pour réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine. Ce placement bénéficie d'un cadre fiscal attractif.
Pendant la phase d'épargne, sans retrait, le contribuable bénéficie d'une exonération d'impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors des arbitrages. En outre, les intérêts perçus liés au rachat du contrat bénéficient d'un régime de faveur. Plus le retrait est tardif (plus de 8 ans) et plus l'imposition est faible. Dans tous les cas, le contribuable bénéficie d'une option entre l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et l'application d'un prélèvement forfaitaire libératoire.
Les différents cas d'imposition pour les contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont synthétisés dans ce tableau.
Durée du contrat au moment du retraitImposition des produits ou plus-values du contrat d'assurance-vie
Entre 0 et 4 ansImposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Ou option pour un prélèvement libératoire de 35%
Entre 4 et 8 ansImposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Ou option pour un prélèvement libératoire de 15%
Plus de 8 ansAbattement annuel de 4.600 € (9.200 € pour un couple marié ou pacsé).
L'éventuel excédent est :
- soit imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu
- soit, sur option, soumis à un prélèvement libératoire de 7,5%.
Le choix entre l'imposition au barème progressif et le prélèvement libératoire doit être réalisé par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.
Depuis le 1er juillet 2011, les produits et intérêts des contrats en euros (ou des compartiments euros des contrats multisupports) sont soumis chaque année au taux en vigueur (imposition au fil de l'eau) soit 15,5% actuellement.

Revalorisation de l'abattement

Pour les retraits sur des contrats de plus de 8 ans, le contribuable bénéficie d'un abattement de 4.600 € et 9.200 € pour un couple, pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997. Le député, Rémi Pauvros a fait remarquer dans une question écrite au ministère des finances, que ces abattements n'avaient pas été revalorisés depuis cette date, soit un peu moins de 20 ans. Il demande ainsi au Gouvernement s'il entend prochainement revaloriser ces seuils pour tenir compte de l'inflation.
Question N° 98110 de M. Rémi Pauvros (député) au ministère des finances et des comptes publics (publié au JO le 26 juillet 2016, page 6883)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps.