mardi 31 juillet 2018

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE INFORMATIONS SALARIES



PRELEVEMENT A LA SOURCE : INFORMATION POUR LES SALARIES

Le prélèvement à la source sera appliqué pour la première fois aux salaires versés à compter du 1er janvier 2019.

Il s'agit d'une obligation que la loi impose à l’employeur.

Celui-ci se verra contraint d'appliquer chaque mois cette nouvelle retenue calculée sur votre salaire net fiscal pour la reverser à l'État français.

Le taux de prélèvement à la source lui est communiqué par la Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP).

Il est fonction du choix que vous avez opéré en remplissant en ligne votre déclaration de revenus pour 2017 (en mai ou juin 2O18).

Vous disposiez de trois possibilités :

- Le taux dit « personnalisé » : il est déterminé de manière globale au niveau du loyer fiscal et s'applique aux revenus perçus par les deux conjoints.

 Si votre foyer fiscal est non-imposable aucun prélèvement à la source ne sera pratiqué ;

- Le taux dit  « individualisé » : les conjoints peuvent demander à ce que leurs revenus personnels (activité salariée ou non) supportent le prélèvement à un taux individuel au lieu du taux global du foyer fiscal.

Toutefois, le montant global du prélèvement reste le même, mais sa répartition est différente entre les conjoints ;

- Le taux « par défaut » (dit également (non personnalisé) : Il s'agit d'un taux proportionnel fixé par la loi en fonction du montant du revenu mensuel du contribuable.

Il sera choisi par le contribuable qui refuse que son employeur connaisse sa situation fiscale personnelle. Attention, le taux (non personnalisé) est assez élevé et sera souvent défavorable paf rapport au taux personnalisé du foyer fiscal.

Si vous n'avez opéré aucun choix au moment de l'établissement de votre déclaration de revenus pour 2017, c'est le taux personnalisé qui sera transmis par défaut à votre employeur.  Vous pouvez modifier votre option à tout moment.



Le changement ne sera pas pris en compte immédiatement, mais dans les trois mois.

C'est pourquoi le taux applicable aux salaires versés en janvier 2019 sera celui que vous aurez choisi avant le 15 septembre 2018. Pour modifier votre option, il faut se connecter sur son espace personnel sur le site «  www.impots.gouv.fr ».

Votre employeur n'a aucun moyen d'action sur le taux du prélèvement à la source appliqué à votre salaire.

Il engagerait même sa responsabilité pénale s’il ne respectait pas le taux transmis ou s'il ne reversait pas les sommes retenues sur votre salaire au titre de l'impôt sur le revenu. Les services des impôts restent vos seuls interlocuteurs sur la question du prélèvement à la source.

Cette étape vous permettra de prendre connaissance, directement sur votre bulletin de paie, de l'assiette de la retenue à la source, du taux transmis par la DGFIP et appliqué à votre salaire, et du montant correspondant au prélèvement.

Cette étape aura une valeur purement informative, aucun prélèvement n'étant pratiqué avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Fait à Paris, le 30 juillet 2018

Christian H. LOURDEAU
Expert-Comptable




















PRECISIONS
En 2019, l'imposition des revenus non exceptionnels réalisés ou perçus en 2018 (et entrant dans le champ du prélèvement à la source de l'IR) sera neutralisée via un crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR). Son montant se calcule en appliquant une formule comprenant plusieurs éléments :
[IR dû en 2018 x Revenus non exceptionnels perçus en 2018 / Revenu net imposable] — le cas échéant, crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales (soumis à un plafonnement).
Prise en compte de l'impôt sur le revenu 2018
L'administration précise que l'impôt sur le revenu à retenir est celui issu du barème progressif. Ce qui signifie que l'IR "résultant de l'application d'un taux proportionnel ainsi que les autres contributions, taxes et prélèvements figurant sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte". Il en est de même des réductions et crédits d'impôts acquis au titre de l'année 2018.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France en 2018, les plus-values et créances imposables suivant le barème progressif, ainsi que l'impôt correspondant doivent être intégrés dans la formule de calcul du CIMR.
Condition : l'impôt correspondant ne doit pas être mis en sursis au paiement.
Une fois le montant du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement établi, ce dernier va s'imputer sur l'impôt sur le revenu 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.
"Ainsi, le CIMR s'impute à la suite de la liquidation de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et l'excédent éventuel est restituable", indique l'administration.
 Exemple : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. Il bénéficie également au titre de ces deux années d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un montant de 1 000 euros.
Le montant d’IR brut dû par le contribuable au titre de 2017 et 2018 est supposé constant, égal à 5 633 euros, l’IR net au titre de ces mêmes années étant quant à lui égal à 4 633 euros (5 633 - 1 000).
En 2019, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux des années précédentes.
À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5 633 / 42 000).
Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les salaires du contribuable est de 469 euros (13,4 % x 3 500), soit un montant de PAS annuel de 5 628 euros (469 x 12).
En 2019, le contribuable déclare au titre de 2018 des salaires non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 euros. Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR (calculé par l'administration) pour un montant de 5 628 euros (5 628 x 90 % x 42 000 / (90 % x 42 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2018 est de - 1 000 euros (5 628 - 1 000 - 5 628). L’intégralité de son impôt dû en 2019 au titre des revenus de l'année 2018 est annulée grâce au CIMR et le contribuable, en se voyant restituer la somme de 1 000 euros en septembre 2019, bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018.
Au cours de l’année 2019, le contribuable acquitte par conséquent un montant de PAS mensuel de 469 euros, et se voit restituer en septembre 2019 la somme de 1 000 euros au titre de L’année 2018.
Source : Bofip
Détermination des revenus fonciers non exceptionnels
Des précisions sont également apportées sur les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers, lesquels entrent dans la formule de calcul du CIMR. Doit être pris en compte le revenu net foncier imposable de l'année 2018. Il est déterminé en deux étapes :
  • il faut d'abord exclure la fraction du revenu net foncier "correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles". Car elles sont considérées comme des revenus exceptionnels.
  • à ce montant ainsi obtenu, on applique un prorata représentant la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 (loyers ou fermage perçus par le bailleur, et valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018) par rapport au total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 (perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une entité non soumise à l'impôt sur les sociétés).
La formule de calcul du revenu net foncier imposable de 2018 est donc : (revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 / total des revenus bruts fonciers perçus en 2018) x revenu net foncier imposable de 2018.