jeudi 20 juin 2013

AUTOENTREPRENEUR UNE REFORME NECESSAIRE ? QUE DIT L'EXPERT COMPTABLE

POURQUOI CETTE REFORME  ET QUE FAUT-IL EN DIRE ?


En réalité l'expert-comptable a toujours privilégié la création d'une véritable entreprise car le forfait des charges paraît simple et intéressant seulement pour une activité vraiment accessoire, mais il est toujours plus favorable d'opter pour le réel afin d'avoir une visibilité sur son exploitation et de bien connaître ses charges et ses marges.

pour les partenaires de l'entrepreneur c'est plus clair aussi et c'est ainsi que l'on peut développer ses propres activités. il faut une vrai comptabilité et ainsi il est plus facile d'investir voilà pourquoi c'est une réforme positive, d'une part il ne fallait pas casser un outil remarquable mais le limiter afin qu'il ne soit pas détourné de son but.

LONGUE VIE POUR CE REGIME

MAIS SURTOUT CREONS DE VRAIS ENTREPRISES



Dans les services à la personne, les auto-entrepreneurs sont nombreux or ce statut vient d'être modifié par la volonté de la ministre Sylvia Pinel. Retour sur les principaux changements qui ont pour objectif de lutter contre le salariat déguisé et la distorsion de la concurrence.
On savait que le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs était dans les tuyaux depuis un certain temps. A sa naissance déjà, les artisans notamment s'étaient élevés en faux contre une concurrence jugée déloyale. Ministre du gouvernement Ayrault et chargée de ce dossier, la ministre Sylvia Pinel s'est emparée du projet de refonte du régime des auto-entrepreneurs dès son entrée en fonction. Les changements sont désormais connus et ils ont pour objectif de lutter contre « la distorsion de concurrence et le salariat déguisé » (S. Pinel).

Activité principale : baisse du seuil du chiffre d'affaires

Les principaux concernés par la réforme sont ceux qui utilisent ce régime pour leur activité principale. Pour ces auto-entrepreneurs, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été créés :
  • Activités de service : 19 000 euros/an
  • Activités de commerce : 47 500 euros/an
En deçà de ces seuils, le régime demeure inchangé, mais au-delà, deux années de suite, l'auto-entrepreneur sera invité à basculer vers un régime « classique » de création d'entreprise. Il bénéficiera toutefois d'une période de transition avec lissage des cotisations sociales et de la fiscalité afin de faciliter la transition.

Une transition accompagnée vers la création d'une entreprise "classique"

Un accompagnement sera proposé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Par ailleurs, il est prévu la mise en place de contrôles des qualifications professionnelles et une information plus importante auprès des consommateurs sur les assurances requises.


Le statut d'auto-entrepreneuriat en tant qu'activité complémentaire à un travail salarié restera quant à lui sans limitation de durée dans le temps.




Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :

- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.



http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif  Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :


http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif 81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif 32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).


http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gifCes seuils sont réévalués chaque année.



triangle.gifIl s'agit du chiffre d'affaires effectivement encaissé pendant cette période.



http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gifLe chiffre d'affaires s'entend "hors taxe"car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.



http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gifSi votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : 
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 81 500 euros ou 32 600 euros).



Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixteslorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.



Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.



http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif  Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année civile entière.

Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

A noter : les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et ayant créé leur activité en 2009 et 2010 ont bénéficié d'une tolérance et ne se sont pas vus appliquer cette règle du prorata-temporis (article 54 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).


Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité :



attention.gif Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de votre activité. Si vous dépassez ce chiffre d'affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.






http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif  La période de tolérance
En cas de dépassement de ces seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros en 2012, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2012, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :
http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif 89 600 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)


http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif 34 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).



attention.gif  En cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour plus de détails, voir la rubrique  "Changer de régime"



http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif  Que se passe-t-il après ?

Votre chiffre d'affaires en 2013 :
Votre situation en 2013 sera la suivante :
http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif redevient inférieur aux seuils de 81 500 €  ou  32 600 € (en fonction de l'activité exercée)
http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gifVous conserverez le régime de l'auto-entrepreneur.
http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/petit_carre.gif reste compris entre :
- 81 500 € et 89 600 €,
ou
- 32 600 € et 34 600 €(en fonction de l'activité exercée)
http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gifVous conservez le régime de l'auto-entrepreneur.

attention.gif En 2014, vous basculerez dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier.
Cela entrainera :
- l'assujettissement à la TVA,
- le passage au régime fiscal du bénéfice réel (professions commerciales et artisanales) ou de la déclaration contrôlée (professions libérales),
- la tenue d'une comptabilité,
- un appel de cotisations provisionnelles des caisses sociales.