mercredi 9 octobre 2013

PROJET LOI DE FINANCE 2014 - ANTICIPATION ET PRISE DE DECISION

POUVOIR MAITRISER SES IMPOTS EST UN DEVOIR CITOYEN


quelle stratégie adopter tant pour l'entrepreneur que pour le particulier afin de préserver deux éléments essentiels de notre équilibre vital:

le train de vie (le pouvoir d'achat)
le patrimoine acquis 


chaque individu que ce soit dans le cadre de sa vie d'entrepreneur ou de sa vie familiale doit s'adapter aux nouvelles donnes fiscales afin de tenter de préserver au mieux les fruits de son travail, ceci nécessite de faire chaque année un bilan de la situation et de procéder aux arbitrages en fonction des choix de vie de chacun.

c'est le rôle d'une bonne gestion patrimoniale, l'expert comptable est à votre service pour vous aider à prendre les bonnes décisions, c'est d'autant plus crucial que le rythme important des réformes fiscales nécessite un travail important d'analyse et de simulation pour chaque cas. 

il nous paraît extrêmement important de maîtriser les conséquences de toutes ces réformes fiscales, d'en mesurer l'impact et d'en tirer les conséquences sur sa propre gestion patrimoniale.

ces arbitrages doivent se faire avant la fin de l'année.


n'hésiter pas à consulter votre expert-comptable


Le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des Ministres le
25 septembre 2013. Il s’agit d’un projet de loi qui peut faire l’objet de
modifications jusqu’au vote définitif.
Sans surprise, nous retrouvons les thèmes déjà abordés dans l’actualité juridique et
fiscale des mois précédents, tels que :


􀀹 L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, de 2 000 €
à 1 500 € (actualité J.&F. de juillet 2013) ;

 􀀹 La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
ou de droits sociaux des particuliers (mai 2013) ;

 􀀹 La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières (septembre 2013) ; 

􀀹 La réforme du PEA en vue du financement des PME (mai 2013).

De nouvelles mesures ayant vocation à s’appliquer aux revenus 2013 sont prévues :
􀂾 Mesures concernant les particuliers :
􀀹 Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;
Barème IRPP 2013
Montant des revenus Taux de l’impôt
Jusqu’à 6 011 € 0 %
De 6 012 € à 11 991 € 5,5 %
De 11 992 € à 26 631 € 14 %
De 26 632 € à 71 397 € 30 %
De 71 398 € à 151 200 € 41 %
Supérieurs à 151 201 € 45 %

􀀹 Une revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en la portant de
480 € à 508 € ; 
􀀹 Une suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ;

 􀀹 Une suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu des majorations de
retraite ou de pension pour charges de famille. Le gouvernement a pour objectif de
transformer progressivement cette majoration en une majoration par enfant, à caractère
forfaitaire, au bénéfice des femmes ;

 􀀹 Une réforme du régime de défiscalisation des investissements outre-mer est présente
d’une part sous la forme de deux nouveaux crédits d’impôt au bénéfice des exploitants
et des organismes de logements sociaux, et d’autre part sous la forme de mesures
renforçant l’encadrement des dispositifs existants. Toutes ces mesures devraient entrer
en vigueur le 1er juillet 2014 sous condition de validation par la Commission
Européenne.