mardi 14 janvier 2014

LOI DE FINANCES 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2013


FISCALITE PATRIMONIALE  EN 2014


Sont présentées ci-après les principales mesures relatives à la fiscalité patrimoniale contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, la loi de Finances pour 2014 et la loi de Finances rectificative pour 2013 après leur examen et leur censure partielle du Conseil Constitutionnel.

| Impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2013, les tranches du barème de l’impôt sont revalorisées de 0,8 %. Le plafonnement général des effets du quotient familialest quant à lui abaissé de 2.000 à 1.500 € pour chaque demi-part additionnelle (sauf cas particuliers).

| PEA et PEA « PME-ETI »

Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire (PEA « PME-ETI ») a été créé et quelques modifications au plan d’épargne en actions (PEA classique) ont été adoptées.
Ce nouveau PEA « PME-ETI », dont le plafond des versements a été fixé à 75.000 €, permet d’investir au capital des PME et ETI françaises et européennes (sous conditions d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan) et de certains OPCVM (dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres de PME et ETI dont au moins 50% d’actions, de parts, de certificats d’investissement d’ETI). Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, à savoir, notamment, une non-imposition des gains réalisés en l’absence de retrait (à l’exception de certains dividendes de titres non cotés) et une exonération d’impôt sur le revenu en cas de retrait au-delà de 5 ans (les prélèvements sociaux restant dus).
Le PEA classique a, quant à lui, vu son plafond de versements porté de 132.000 € à 150.000 €.
Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire des bons de souscription d’action (BSA) et des actions de préférence au sein d’un plan. Pour le PEA classique, il est toutefois permis de conserver les BSA et actions de préférence inscrits antérieurement à cette date.
A compter de cette même date, le partenaire lié par un PACS ‘’intègre‘’, entre autres, les dispositions relatives au seuil de participation conditionnant l’éligibilité des titres à l’inscription au plan. Désormais, le titulaire d’un PEA, son conjoint ou son partenaire de PACS, leurs ascendants ou descendants ne doivent pas détenir seuls ou ensemble, ou avoir détenu pendant les 5 années précédentes, directement ou indirectement, des titres représentant une participation supérieure à 25 %. A défaut, lesdits titres ne peuvent figurer sur le PEA. Nous attendrons avec intérêt les commentaires de l’administration lorsqu’antérieurement à la loi, des partenaires étaient détenteurs de plus de 25 % d’une société dont les titres sont en PEA.
Enfin, le projet d’article prévoyant que les gains réalisés sur un PEA de plus de 5 ans soient soumis au taux des prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait (15,5 % actuellement) et non plus aux taux applicables aux années de réalisation des gains (régime dit des ‘’taux historiques‘’) n’a pas été voté par le Parlement.

| Assurance vie

Si le régime fiscal de l’assurance-vie n’a pas connu de bouleversement, il est important de noter les évolutions quant à la fiscalité en cas de dénouement par décès, les modifications apportées au calcul des prélèvements sociaux relatifs aux gains de contrats multi-supports anciens et la création de deux nouveaux dispositifs : le contrat ‘vie-génération‘’ et le contrat ‘’euro-croissance‘’.
Bien que restreint, l’avantage fiscal en cas de décès est maintenu.
Les capitaux décès versés à l’occasion du dénouement de contrats d’assurance-vie souscrits (ou ayant fait l’objet de versements complémentaires) avant les 70 ans de l’assuré bénéficient toujours d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire désigné (tous contrats confondus). Les taux de taxation évoluent : 20 % jusqu’à 700.000 € de capitaux taxables et 31,25 % au-delà (contre 20 % jusqu’à 902.838 € et 25 % au-delà auparavant) et ce pour les dénouements par décès qui interviendront à compter du 1er juillet 2014.
Le contrat "vie-génération" permettra d’alléger cette fiscalité en cas de décès. En effet, les sommes provenant du dénouement de ce nouveau contrat (et relatives à des primes versées avant 70 ans) bénéficieront d’un abattement de 20 % avant application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire désigné. Ces dispositions seront applicables aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014. Ces contrats « vie-génération » devront être investis à hauteur de 33 %, au moins, en titres de petites sociétés européennes, de sociétés investissant dans l’économie sociale ou solidaire ou dans le secteur du logement (ou en OPCVM investis majoritairement en de tels titres).
De plus, il est créé un nouveau contrat "euro-croissance" dont l’atout majeur est la garantie en capital au terme d’une durée de détention minimale de 8 ans. Il pourra faire l’objet d’une première souscription ou être accessible par transformation d’un contrat préexistant (sous réserve de remplir certaines conditions) sans perte d’antériorité fiscale dans cette dernière hypothèse.
Enfin, la taxation aux prélèvements sociaux des gains générés par le dénouement d’un contrat (décès ou rachat) est modifiée. Les nouvelles règles peuvent, pour les contrats multi-supports et de manière simplifiée, être synthétisées comme suit :

| Plus-values mobilières

Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières est encore une fois profondément modifié.
En cas de cession d’actions, de parts de sociétés ou de droits relatifs à ces titres (usufruit/nuepropriété), la plus-value imposable est réduite d’unabattement dit "de droit commun". Ce dernier est également applicable aux plus-values de cessions d’actions de SICAV ou parts de FCP (à condition qu’ils respectent un quota d’investissement minimum de 75 % en parts ou actions de sociétés). Cet abattement ne concerne pas, par exemple, les cessions d’obligations ou de titres d’OPCVM majoritairement obligataires ou monétaires.
Par ailleurs, un abattement dit "incitatif" s’applique, en lieu et place de l’abattement de droit commun, sous certaines conditions supplémentaires :
  • aux cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au jour de l’acquisition des titres ;
  • aux cessions de titres entre membres d’un même groupe familial ;
  • aux cessions de titres de PME par des dirigeants cédant leur société à l’occasion de leur départ en retraite. Dans ce cas particulier, un abattement fixe complémentaire de 500.000 € est appliqué avant le calcul de l’abattement incitatif (cet abattement forfaitaire s’applique en outre à l’ensemble des gains relatifs aux titres d’une même société, et non à chaque opération en cas de cessions échelonnées dans le temps).
Sauf cas particuliers, la durée de détention est décomptée à partir de la date exacte d’acquisition : il est donc indispensable de conserver les avis d’opérés relatifs à l’acquisition des titres ou droits.
Ces dispositions sont applicables pour les cessions réalisées depuis :
  • le 1er janvier 2013 pour l’abattement de droit commun ;
  • le 1er janvier 2014 pour l’abattement incitatif et l’abattement fixe de 500 000 euros.
A noter, la suppression du régime d’imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (régime des entrepreneurs ou dit ‘’des pigeons‘’) de manière rétroactive au 1er janvier 2013.
Enfin, le dispositif de report d’imposition sous conditions de remploi concernant les plus-values retirées lors de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (article dit ‘’150-0 D bis du CGI‘’) est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

| Exit tax

Depuis mars 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne, selon certaines modalités, la taxation des plus-values mobilières latentes (un sursis de paiement pouvant s’appliquer).
Le seuil d’assujettissement à l’exit tax est abaissé de 1.300.000 € à 800.000 € (valeur globale des titres ou droits détenus à la date du transfert).
De plus, le délai au-delà duquel cet impôt est dégrevé ou restitué en cas de cession des titres soumis à l’exit tax est porté de 8 à 15 ans.

| Plus-values immobilières

Pour les plus-values réalisées depuis le 1er septembre 2013 par des particuliers lors de la cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, la durée de détention permettant une exonération totale de l’impôt sur le revenu (ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la taxe sur les plus-values élevées) est abaissée à 22 ans. Ce délai est maintenu à 30 ans pour le calcul des prélèvements sociaux.
La censure partielle de cet article par le Conseil Constitutionnel a créé une polémique sur la durée d’abattement applicable aux terrains à bâtir. Il semblerait que la durée de détention permettant une exonération totale fiscale et sociale soit restée à 30 ans. Les commentaires de l’administration fiscale sur ce point seront particulièrement attendus.

En outre, les cessions, autres que celles concernant les terrains à bâtir, réalisées jusqu’au 31 août 2014 bénéficient d’un abattement complémentaire de 25 % pour le calcul de l’impôt, des prélèvements sociaux et des cotisations additionnelles (sauf cas spécifiquement exclus par le législateur, notamment la cession du bien à une société détenue par le cédant ou son groupe familial).
Enfin, le régime d’exonération de l’impôt sur la plus-value générée par un non-résident lors de la cession de son habitation en France est modifié.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération est obtenue :
  • en cas de cession dans les 5 ans du départ de France si le bien est donné en location ;
  • sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.
Dans les deux cas, la plus-value est exonérée dans une limite de 150.000 €.

| ISF

Il est désormais prévu que doivent être intégrés au patrimoine ISF taxable les contrats qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée contractuellement lors de la souscription.
La disposition du projet qui prévoyait que, pour le calcul du plafonnement, les revenus à prendre en compte comprennent les intérêts des fonds euros des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, et ce même en l’absence de rachat, a été une nouvelle fois censurée par le Conseil Constitutionnel : le calcul du plafonnement de l’ISF 2014 ne devra donc pas prendre en compte ces revenus.

| Abus de droit

Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition modifiant la définition de l’abus de droit fiscal. Demeurent abusifs les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leur auteur, ont pour motif exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt (avant censure, le législateur entendait remplacer le but exclusif par le but principal).