jeudi 21 août 2014

LES PRINCIPAUX RÉGIMES D’EXONÉRATION DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES


Les principaux régimes de faveur concernant les plus-values professionnelles (IR)
 Comparatif cession d’actifs hors terrain à bâtir (CGI. art. 151 septies) et cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (CGI. art. 238 quindecies) CGI. art. 151 septies CGI. art. 238 quindecies
Plus-values exclues de l’exonération

Terrains à bâtir
-
Terres agricoles ou bâtiments inscrits à l’actif d’une exploitation agricole
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis

Portée de l’exonération
- Exonération totale si CA moyen HT :
> inférieur ou égal à 250 000 € pour les entreprises industrielles
et commerciales de vente ou fourniture de logements et les
exploitants agricoles,
> inférieur ou égal à 90 000 € pour les prestations de services
-
- Exonération partielle si CA moyen HT :
> inférieur à 350 000 € pour les entreprises industrielles et
commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants
agricoles,
> inférieur à 126 000 € pour les prestations de services
- Taux d’exonération :
> (350 000 - recettes)/100 000 € pour les entreprises industrielles
et commerciales de vente ou fourniture de logements et les
exploitants agricoles,
> (126 000 € - recettes)/36 000 € pour les prestations de services
- Exonération totale si la valeur des biens cédés est
inférieure à 300 000 €
-
- Exonération partielle si la valeur des biens cédés est
supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €
- Taux d’exonération :
(500 000 € - valeur des biens cédés)/200 000 €
-
- Exonération non applicable si la valeur des biens cédés est égale ou supérieure à 500 000 €
Impôts visés par l’exonération IR et prélèvements sociaux (15,50 %) IR et prélèvements sociaux (15,50 %) Date de création : 20/08/2014 
 Cession de l’immobilier affecté à l’exploitation (CGI. art. 151 septies B)CGI. art.151 septies B

Plus-values concernées Plus-values long terme de biens immobiliers affectés à l’exploitation à l’ouverture de l’exercice de cession (exclusion des immeubles de placement et terrains à bâtir)
Portée de l’exonération
L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année (bien effectivement affecté à l’exploitation / période de 12 mois à compter de l’inscription de l’actif)
 Exonération totale acquise à compter de la 15ème année de détention
Impôts visés par l’exonération IR (16 %) et prélèvements sociaux (15,50 %)
 Cession de l’entreprise individuelle ou des parts de sociétés à l’occasion du départ en retraite du chef d’entreprise (CGI. art. 151 septies A) CGI. art. 151 septies A
Qualité du cédant Exploitant individuel ou associé d’une société relevant de l’IR (exercice de l’activité dans la société)
Nature de l’activité Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel,
y compris activité de location-gérance si cession au profit ou locataire
Durée d’exercice de l’activité ou  durée de détention avant la cession 5 ans
-
Si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location
Opérations visées
Cessions à titre onéreux de PME :
- entreprise individuelle,
- ensemble des parts d’une société relevant de l’IR par un associé qui y exerce son activité professionnelle
Contrôle et dépendance
Dans les 24 mois qui encadrent la cession, il faut cumulativement :
- la cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée
- faire valoir ses droits à retraite
+ Absence de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50 %) au moment de la cession et pendant 3 ans
Portée IR (les prélèvements sociaux restent dus…)