mercredi 4 février 2015

Fin de la majoration de 25% pour les revenus de sources étrangère

Fin de la majoration de 25% pour les revenus de sources étrangère

  • En réponse à une procédure d’infraction lancée au mois de novembre par la commission européenne, l’administration fiscale française a publié une nouvelle doctrine à l’égard des bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA), étendant la possibilité de ne pas majorer les revenus d’origine européenne de 25% pour les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA).

  • L’occasion de rappeler les règles applicables à cette majoration de 25% et d’expliciter dans quelles conditions la dispense s’applique désormais aux revenus européens.


Règles applicables de la majoration de 25%
  • En France, la base d’imposition des revenus professionnels autres que des salaires est majorée de 25% sauf si le contribuable fait appel aux services d’un CGA ou d’une AGA.
  • Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un CGA ou une AGA.
  • En effet, la loi de finances pour 2006 a mis en place une réforme de l’impôt sur le revenu significative en supprimant notamment l’abattement de 20% sur le bénéfice et en l’intégrant dans le barème de l’IR, ce qui a entrainé, de fait, une baisse des taux des tranches d’imposition.
  • Pour conserver l’avantage fiscal au profit des adhérents d’un CGA ou d’une AGA imposés à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, les NON adhérents voient leur base fiscale majorée de 25%.
  • Ainsi, par exemple, une infirmière libérale déclarant au régime réel un revenu net imposable de 40 000 € sera imposée sur une montant de 40 000 x 1,25 = 50 000 € si elle n’a pas adhéré à un CGA ou une AGA. Dans le cas contraire, c’est bien 40 000 € qui seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
  • Jusqu’à présent cette absence de majoration s’appliquait uniquement aux revenus de source française. En effet, l’administration fiscale majorait systématiquement de 25 % les revenus de source étrangère pour les professionnels libéraux établis en France.
  • Conditions d’application de la dispense de majoration pour les revenus de source étrangère
  • La commission européenne a invité la France à modifier sa législation sur ce point estimant que les règles fiscales françaises allaient à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l’Accord sur l’EEE.
  • C’est dans une mise à jour BOFIP du 26 janvier 2015, que l’administration fiscale répond aux instances européennes en précisant les conditions dans lesquelles les revenus de source étrangère, peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25%.
  • Ainsi, les contribuables percevant des revenus professionnels de source étrangère soumis à l’impôt sur le revenu en France peuvent désormais adhérer à une association agréée ou à un centre de gestion agréé si leur activité est conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • Les revenus de source étrangère doivent provenir d’un État membre de l’UE ou d’un autre État parti à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
  • Pour bénéficier de ce dispositif sur les revenus d’origine étrangère, les contribuables doivent s’adresser à un opérateur établi en France ou dans l’espace économique européen. Ce professionnel, qualifié de certificateur doit : procurer une assistance technique, permettre une meilleur connaissance des revenus non salariaux de leurs adhérents, assurer la sincérité des déclarations, être certifié par le directeur général des finances publiques, effectuer un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.
 

conclusion: l'état français s'est incliné sur une mesure non conforme au droit européen, mais il a sauvegardé l'essentiel à savoir le droit d'imposer le professionnel sur un revenu fictif.

nous sommes déçus.