vendredi 13 février 2015

Un gérant de société civile doit tenir une comptabilité, y compris si aucun revenu n’est perçu

Société de patrimoine
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014 rappelle les obligations minimales en termes de comptabilité en présence d’une société ne disposant pas de revenus imposables…






Il n'y a, pour les sociétés civiles, pas d'obligation de tenir une comptabilité commerciale mais l'interprétation ou les contraintes indirectes générées par certains textes (société soumise à l’IS, soumise à la TVA, de taille importante…) peuvent l'imposer, comme les statuts d'ailleurs.
En revanche, l'article 1856 du Code civil prévoit que le gérant doit régulièrement rendre compte de sa gestion.
Par ailleurs, l’éventuelle déclaration de revenus fonciers ou mobiliers nécessite la conservation de justificatifs et retrace les revenus.
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 04 novembre 2014 rappelle les obligations minimales en termes de comptabilité en présence d’une société ne disposant pas de revenus imposables.

Faits
- Une société a pour associés un couple marié ainsi que le père de madame. Ce dernier occupait la fonction de gérant.
La société a acquis un immeuble à usage d’habitation, selon un acte annexé aux statuts laissé à la disposition du couple, à charge pour eux de rembourser l’intégralité des mensualités du prêt souscrit pour les besoins de cette acquisition.
- Le couple s’est séparé en 2006.
- L’ex-époux reproche à son ex-beau-père d’avoir commis diverses fautes dans l’exercice de ses fonctions de gérant.
Il a alors demandé :

  • la réparation du préjudice qui en serait résulté pour la société,
  • la révocation du gérant pour cause légitime,
  • la régularisation d’un contrat de bail entre la société et son ex-épouse.
L’époux reprochait en outre notamment au gérant de s’être opposé à l’évaluation de l’immeuble social et par voie de conséquence à celle de ses parts, le contraignant à laisser son investissement immobilisé dans la SCI sans pouvoir racheter un autre bien immobilier.
- La Cour d’appel a rejeté les demandes de l’ex-époux au motif qu’il :
  • « ne peut exiger la tenue de la comptabilité de la société par un professionnel dès lors que celle-ci a un caractère familial et qu’elle n’a aucun revenu
  • et dès lors qu’il n’a plus participé, depuis le mois d’août 2006, à son fonctionnement, ni versé sa contribution. »

Arrêt
- La Cour juge que le juges du  fonds ont écarté la question du manquement du gérant à son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année par des motifs impropres.

- Par conséquent, le fait que la société ait un caractère familial ou ne perçoive aucun revenu n’exonère pas le gérant de la tenue d’une comptabilité de trésorerie.

- On relèvera que l’ex-époux aurait pu demander l’exercice judiciaire son droit de retrait 


Il est ainsi rappelé la nécessité, jamais écarté, de tenir au moins une comptabilité de trésorerie, même sommaire, afin que le gérant puisse remplir son obligation de rendre compte annuellement de la gestion aux associés