mardi 2 février 2016

ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS MISES EN CONFORMITE LOI DE 2005









Accessibilité des locaux professionnels : dernière chance pour les retardataires



 


La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Pour rappel, tous les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015, pour engager une démarche de mise en accessibilité aux personnes handicapées. Or le premier bilan, trois mois après cette date limite, montre que près d’un établissement concerné sur deux n’a pas encore engagé la mise en conformité pour l’accueil des personnes handicapées de ses locaux. La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE,a lancé une mise en garde en direction des « retardataires » qui n’ont pas encore déposé un "agenda d'accessibilité programmée" (Ad'ap) à le faire au plus vite et avant l’application des sanctions. Les amendes vont de 1.500 à 5.000 € par établissement.







Accessibilité : attention aux arnaques


S’il est obligatoire de mettre les locaux recevant du public en conformité pour l’accueil des personnes handicapées, il vous appartient de choisir de faire appel ou non à un professionnel à qui vous pourriez confier d’établir votre diagnostic. Plusieurs sociétés procèdent actuellement à des campagnes d’e-mailing intrusives pour proposer leurs services en utilisant des formulations pouvant créer l’illusion qu’il s’agit d’organismes officiels. Notamment, celles-ci mettent en avant un prétendu « bureau de traitement des dossiers »à contacter de toute urgence avant sanction. L’UNAPL vous met en garde contre ce type de démarchage.