mercredi 2 mars 2016

LES SCI ET LE FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES


Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent-elles remettre un fichier des écritures comptables ?
5-5
Les SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables en cas de vérification de comptabilité dès lors qu'elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée.
Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises aux revenus fonciers qui ne comportent que des associés personnes physiques.
Les autres SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables.
Il en est de même des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, des BNC ou des BA (CGI art. 238 bis K).
Enfin, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d'imposition.