lundi 2 mai 2016

Nouveau : une option de confidentialité pour les comptes des TPE

Si le dépôt annuel reste obligatoire, les comptes des TPE pourront désormais rester confidentiels. Seules les administrations y auront accès. C’est simple et cela ne coûte rien. Un bon réflexe à adopter pour déposer vos comptes dans les règles sans risquer qu’ils tombent entre toutes les mains (et surtout celles de vos concurrents).

Nouveau : une option de confidentialité pour les comptes des TPE


Les entreprises répondant à la définition de micro-entreprises ont désormais le droit de rendre leurs comptes annuels confidentiels.
Attention, cela signifie bien que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire. L’option de confidentialité restreindra simplement l’accès aux comptes aux seules administrations et autorités judiciaires, ainsi qu’à la Banque de France.
Vous pouvez opter pour la confidentialité des comptes si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 350 000 €
  • Chiffre d'affaires annuel : 700 000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10
A l’exclusion toutefois des activités suivantes :
  • des établissements de crédit et sociétés de financement,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance,
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
Une fois l’option de confidentialité des comptes mise en place, les tiers qui y demandent accès recevront simplement l’avis de dépôt des comptes annuels publié au Bodacc accompagné de la mention suivante :
« Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L 232-25 » (art. R 232-22 nouveau).

Les formalités pour obtenir la confidentialité des comptes annuels


Vous devez déposer vos comptes accompagnés d’une déclaration de confidentialité rédigée selon un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels dans laquelle vous attestez sur l’honneur de l’exactitude renseignements fournis.

Cette déclaration de confidentialité des comptes doit comporter les informations suivantes :
  • la dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS, l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
  • l’exercice social qui fait l’objet de la déclaration ;
  • l’attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des renseignements fournis. Cela comprends, entre autres, le fait que la société respecte bien les seuils de la micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’a pas pour activité la gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
Si vous êtes client Direct du cabinet, notre service juridique vous fera parvenir une déclaration de confidentialité des comptes annuels en fin d’exercice, lors de l’approbation des comptes.

Le conseil de votre expert comptable si vous ne souhaitez pas rendre vos comptes publics


Dans le cas où vous ne respecteriez pas les seuils de la micro-entreprise, vous n’avez pas accès à cette option de confidentialité des comptes annuels. Comme beaucoup d’entreprises, vous ferez peut-être le choix de ne pas déposer vos comptes du tout pour être sûr qu’ils ne tombent pas entre toutes les mains. Dans les faits, cette absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est maintenant systématiquement sanctionné, par une amende de 1.500 € et ensuite une astreinte qui peut coûter cher.
Toutefois, nous vous conseillons de ne pas le faire  si votre entreprise rencontre des difficultés financières. Si le non-dépôt des comptes annuels empêchait un éventuel partenaire de se rendre compte de la situation, il serait en effet, en droit de rechercher la responsabilité du gérant.
Bonne pratique en cas de non-dépôt des comptes annuels, envoyez un courrier au Président du tribunal de commerce pour expliquer vos raisons.