Dernière mise à jour le 15 août 2017
Question
Peut-on cumuler le statut LMP et LMNP au sein d’un même foyer fiscal ?
Comment apprécier le seuil de 23 000 € lorsque plusieurs membres d’un même foyer fiscal exercent une activité de loueur meublé ?
Réponse
Le caractère LMP (professionnel) ou LMNP (non professionnel) de la location meublée s’apprécie au niveau de foyer fiscal : il n’est donc pas possible qu’un même foyer fiscal cumule le statut de LMP et de LMNP au titre d’une activité de location meublée.
Le seuil de 23 000 € TTC, distinctif du statut LMP et LMNP, s’apprécie au niveau du foyer fiscal, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer fiscal (en direct ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS).
BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 50 et 110
Exemple :
Un contribuable exerce en directe une activité de location meublée pour 15 000 € TTC. Il détient également des parts dans une SARL de famille (soumise au régime des sociétés de personnes) louant également des biens en meublé pour 25 000 € TTC.
Le total des recettes perçus par le contribuable est égal à 40 000 € HT (15 000 + 25 000) et excède donc le seuil de 23 000 €. Le contribuable sera soumis au statut LMP pour l'ensemble de ce recettes à la condition que les deux autres conditions soient remplies, c'est-à-dire :
- inscription au RCS de l'un des membres du foyer fiscal ou l'un des associés de la société en qualité de loueur professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 100) ;
- recettes locatives brutes annuelles supérieur aux autres revenus nets du foyer fiscal.
Au sein d’une SARL, la qualité de LMP s'apprécie au niveau de chaque membre de la SARL de famille.
BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 110