JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Décret d’application de la loi Pacte
Les seuils de désignation des CAC et les délais pour élaborer les NEP ont été fixés par décret (Décret 2019-514 du 24-5-2019, JO du 26)
La loi Pacte crée, pour toutes les sociétés commerciales, des seuils harmonisés d’intervention des commissaires aux comptes. Ces seuils, qui reprennent les seuils européens (Directive UE 2013/34 du 26-6-2013), ont été fixés par décret.
En conséquence, pour les exercices clos à partir du 27 mai 2019, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse à la clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants :
- bilan : 4 millions d’euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
- nombre moyen de salariés : 50.
Par ailleurs, le décret prévoit un délai de quatre mois à l'issue duquel le garde des sceaux peut demander au H3C d'élaborer une norme et un délai d’un mois au terme duquel la CNCC doit avoir rendu son avis sur le projet de norme d'exercice professionnel (NEP).