Assurance
maladie : qu’est-ce que la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM)?
Depuis le 1ier janvier 2016, les personnes :
·
résidente en France de manière stable et régulière,
·
les travailleurs français
bénéficient d’un droit de prise en charge de leurs frais de
santé
(PUMa = Protection Universelle MAladie,
anciennement CMU) sous réserve d’une contribution annuelle appelée CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie).
La circulaire interministérielle du 15
novembre 2017 définit les personnes concernées par la contribution (appelée
CSM : contribution subsidiaire maladie) ainsi que les modalités de calcul.
Quelles sont
les personnes concernées par la CSM ?
Toutes les personnes réunissant ces deux
conditions sont redevables de la CSM :
·
Les personnes ayant des revenus d’activité inférieurs à 10% du
PASS (soit 3 922,80 € pour 2017).
ET
·
Les personnes ne percevant pas de revenu de remplacement
(allocation chômage, pensions de retraite, rente,…)
A contrario, certaines personnes sont
exonérées de la CSM :
·
Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur qui
contribuent déjà à une cotisation forfaitaire
·
Quelques cas particuliers : frontalier travaillant en
Suisse (ou percevant une pension de retraite) et les personnes ne bénéficiant
pas d’une résidence stable et régulière en France.
Comment est
calculé la CSM (Contribution Subsidiaire Maladie) ?
La CSM est calculée sur les revenus du
capital après abattement équivalent à 25% du PASS. (soit 9 807€ en 2017).
L’assiette de la CSM prend en compte
notamment : les revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de
cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières), BIC & BNC non
professionnels. Le taux appliqué s’élève à 8% et un mécanisme dégressif
s’applique pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 5 et
10% du PASS.
Remarque : La CSM est une taxe
individuelle et annuelle. Dans le cas d’une déclaration commune d’un même foyer
fiscal, nous retenons la part de revenus pouvant être attribuée à chacun des
membres du couple. Si les revenus ne sont pas individualisés dans l’avis
d’imposition, les revenus sont partagés par moitié entre les membres.
Cas
particuliers : LMNP et location de courte durée
La mise en place de la CSM peut, suivant
les circonstances, être pénalisante. Prenons l’exemple de la Location Meublée Non Professionnelle
(LMNP) :
Normalement exonérée de cotisation au
RSI, la LMNP se voit soumise à cotisation depuis le Loi de Finances de la
Sécurité Sociale 2017 (PLFSS) dans un cas bien précis :
Si la LMNP permet de dégager des
recettes dépassant 23 000€ et :
·
loue sur de courtes périodes de façon saisonnière
Ou
·
est immatriculée au RCS (Registre du Commerce
et des Sociétés)
Dans ce cas-ci, il serait redevable des
cotisations sociales au régime des indépendants (RSI) ET les BIC ne
seraient pas pris en compte dans l’appréciation du seuil d’assujettissement à
la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Ainsi, le contribuable devra
s’acquitter à la fois des cotisations RSI et de la CSM.
Comment éviter
la contribution subsidiaire ?
Pour éviter cette double contribution,
il pourrait être intéressant de requalifier l’activité du LMNP en Loueur en
Meublé Professionnel (LMP). Ce mécanisme permettrait d’écarter toute
possibilité de devoir cotiser à la CSM en plus des cotisations au RSI. Il
faudra néanmoins restait vigilant et analyser les conséquences juridiques et
fiscales de cette requalification.