- Ce qu'il faut retenir
L’article L.
611-1, 6° du CSS précise les conditions d’assujettissement aux
cotisations sociales des loueurs en meublés. La condition d'inscription
au RCS est supprimée dans la loi de finances pour 2020, le champ
d'application des cotisations est donc modifié à compter de cette
année.
Or, l’article L. 611-1, 6° du CSS renvoie toujours (à ce jour) à
l’article 155, IV, 2, 1° du CGI : c'est-à-dire à la condition
d'inscription au RCS. Il n’a pas été modifié (un oubli du législateur
?), alors que cette condition d'inscription a été supprimée par la
loi de finances pour 2020.
Pour rappel, l’esprit du législateur qui avait guidé la modification
de l'article L. 611-1 du CSS (par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2017) était très clair : faire cotiser les
loueurs professionnels et, en plus, les "gros" loueurs
saisonniers.
Il existe désormais une ambiguïté sur le champ d'application des cotisations
sociales à compter du 1er janvier 2020.
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