lundi 27 mars 2017

DÉLAI DÉCLARATIONS BNC ET BIC ANNÉE 2016

Les déclarations fiscales à l'heure digitale


REPORT AU 18 MAI 2017

Toutes professions libérales

Les professionnels libéraux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent traditionnellement déposer leur déclaration annuelle de résultat au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2017 cette année. Cette date résulte de la lettre même de l'article 175 du Code général des Impôts (CGI) tel que modifié par l'ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015.
A l'occasion d'une mise à jour du 17 février dernier, l'administration a accordé, pour le dépôt par voie électronique, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, au-delà de la date limite légale de dépôt des déclarations, soit  le 18 mai 2017 au plus tard.


Ce délai spécifique concernent : 
  • les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée en BNC,

  • les professionnels libéraux soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) en BIC,

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'IR et souscrivant une déclaration n°2072-S-SD.