jeudi 9 mars 2017

Contrôle fiscal L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises



Contrôle fiscal
 L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de contrôler à distance les comptes d'une société. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l'examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

Jusqu'à présent le contrôle s'effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité : le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.
Un contrôle fiscal à distance
Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours.
 L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société...

Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d'absence de rectification.

Toutes les entreprises sont concernées
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).
Pour les entreprises, la notion de contrôle fiscal regroupe essentiellement deux mesures mises en œuvre par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin de vérifier la conformité des comptes d’une entreprise à la législation fiscale : le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.

Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal de premier niveau. Il consiste en un examen critique des déclarations fournies par une entreprise, à l’aide des renseignements et des documents dont les services fiscaux ont connaissance. Il n’y a pas de déplacement dans les locaux de l’entreprise.

Si le contrôle sur pièces ne suffit pas à l’administration, elle peut passer au second niveau et procéder à une vérification de comptabilité. Pour cela, un agent des services fiscaux se déplace dans les locaux de l’entreprise pour un contrôle plus approfondi de la comptabilité et de l’exactitude des déclarations fiscales de l’entreprise.

Contrôle fiscal à distance : en quoi consiste cette nouvelle procédure ?

L’examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la TPE à la multinationale cotée en Bourse en passant par les PME.
 En pratique, l’entreprise concernée dispose de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour fournir son FEC à l’administration fiscale
Cette dernière, dans un délai de six mois, analyse les données, effectue les traitements informatiques nécessaires, peut échanger avec l’entreprise voire lui demander des pièces complémentaires.

Il s’agit essentiellement pour l’administration fiscale de s’assurer de la cohérence du FEC avec la liasse fiscale déposée chaque année par l’entreprise. 

La suite de la procédure est identique à celle d’une vérification de comptabilité : à l’issue du contrôle, l’administration adresse à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de redressement

À noter qu’à l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une vérification de comptabilité sur les impôts et taxes déjà contrôlés sur la période considérée. Elle peut toutefois, en cours de procédure et si elle l’estime nécessaire, faire évoluer l’examen de comptabilité vers une procédure de vérification de comptabilité, avec déplacement d’un agent dans les locaux de l’entreprise.

Contrôle fiscal à distance : comment s’y préparer ?

Pour être en mesure de répondre sous 15 jours, il est fortement recommandé aux entreprises d’anticiper la production de leur FEC. Ainsi, il est prudent de produire un FEC après chaque clôture d’exercice et de faire vérifier par un conseiller spécialisé que celui-ci est bien conforme aux normes comptables et pleinement exploitables dans les conditions de contrôle de l’administration. D’autant que les sanctions sont dissuasives : en cas de non- remise du FEC ou de remise non conforme, l’amende s’élève à 5 000 €
De façon plus large, il convient, comme pour toute autre forme de contrôle fiscal, d’être réactif. Dès la réception de l’avis d’examen de comptabilité, prenez rendez-vous sans tarder avec votre expert-comptable. Vous pourrez identifier les facteurs de risques possibles et préparer une éventuelle demande de pièces complémentaires. Vous prenez ainsi une longueur d’avance qui vous permettra, le moment venu, de répondre sans délai et de renvoyer une image de transparence au vérificateur. Enfin, mieux votre contrôle fiscal sera préparé, plus vous pourrez l’aborder avec sérénité.   

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