dimanche 12 février 2017

LE REGIME DU RSI EST-IL LE BON CHOIX ?


CHOISIR ENTRE LE STATUT DE SALARIE OU LE STATUT D'INDEPENDANT

LE REGIME DU RSI EST-IL LE BON CHOIX ?

Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si désavantageuse? On fait le point.
Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime social des indépendants et ses affiliés sont souvent décriées. La couverture sociale des indépendants est aussi souvent présentée comme faible. Est-ce toujours le cas? On compare.
Comparaison n'est pas raison, dit l'adage. Les débats sur la protection sociale des entrepreneurs vis-à-vis de celle des salariés sont pourtant récurrents. Les indépendants cotisants au RSI ont-ils systématiquement moins de prestations qu'un salarié? Pour mieux comprendre la réalité de chacun, nous avons mis en regard différents éléments. Cotisations, retraite, remboursements de santé,  qu'est-ce qui différencie les indépendants des salariés dans ce domaine ? Peut-on dire que les derniers s'en sortent toujours mieux que les premiers ?
Point par point, voici de quoi vous faire une idée. 

1. RSI ou Sécu: une question de statut

2,8 millions d'indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants, dirigeants d'EURL ou associés majoritaires de SARL se retrouvent obligatoirement inscrits au régime social des indépendants (RSI). Ils cotisent dès lors pour l'assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. Ils lui versent l'ensemble de leurs cotisations sociales, faisant du RSI leur interlocuteur unique. L'affiliation y est obligatoire, comme l'est celle à la Sécurité sociale pour tous les salariés.  
Mais le RSI n'a certes pas bonne presse. Les indépendants en disent souvent le plus grand mal, lui reprochant des calculs de cotisations erronés, un traitement lent des dossiers, une communication très difficile avec les conseillers... L'organisme assure néanmoins le versement des différentes prestations sociales à 6,8 millions d'affiliés actifs ou retraités. Les prestations maladie-maternité, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, pension invalidité-décès ou retraite de base et retraite complémentaire sont ainsi versées aux indépendants, à leurs conjoints et à leurs enfants de moins de 16 ans. 
Tous les indépendants ne sont pas forcément affiliés au RSI. Cela dépend du statut juridique choisi lors de la création de leur entreprise. Les dirigeants de SAS, de SASU ou encore les dirigeants minoritaires de SARL ou de SA relèvent du régime général comme les salariés. Ils sont directement rattachés au régime général de Sécurité sociale et affiliés à la caisse d'Assurance Maladie de leur lieu de résidence. C'est elle qui gère les remboursements de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. S'ils justifient d'un nombre d'heures de travail et d'un montant de cotisations suffisant, ils bénéficient également du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès. Il existe également quelques subtilités pour les professions libérales, que nous ne détaillerons pas ici.  
2. Couverture santé: quelles différences?

"Les protections sociales d'un salarié et d'un indépendant sont quasi équivalentes, commente Laure Thiebault, juriste au sein de l'Agence France Entrepreneur. Pour la maladie et les remboursements médicaux, les choses sont identiques." Toute la difficulté de la situation des indépendants tient de fait à la fluctuation de leurs revenus. Celle-ci peut entraîner des changements dans leur protection sociale. 
Première chose à savoir: aucun délai n'est toléré pour l'indépendant. "S'ils sont en retard de paiement des cotisations, ne serait-ce que d'un ou deux euros, aucune indemnité journalière ne sera versée", prévient un conseiller du RSI. Une différence de taille avec le salarié, qui, aussi longtemps qu'il occupe un poste et fait les démarches de mise à jour de sa carte vitale, ne risque pas de se retrouver sans aucun versement. 
Point par point, voici ce qui différencie les indépendants des salariés. 
• Des remboursements médicaux identiques 
Un indépendant, tout comme un salarié, qui se rend chez un généraliste conventionné à 23 euros la consultation sera pris en charge à hauteur de 15,10 euros (70%). 
Le remboursement des médicaments est le même qu'il soit pris en charge par le RSI ou la Sécu. Il est de 15% pour les médicaments "à service médical faible", 30% pour ceux "à service médical modéré", 65% pour "les médicaments à service médical rendu majeur" et 100 % pour les médicaments reconnus comme" irremplaçables et coûteux"  
En cas d'hospitalisation de moins de 30 jours, la prise en charge sera de 80% pour les salariés du régime général comme pour les indépendants. Au-delà de 30 jours, ce taux passe à 100% dans les deux cas. 
• En cas de maladie? 
Lors d'un arrêt de travail, les indemnités journalières des indépendants sont calculées en fonction de leurs revenus. Le montant de l'indemnité journalière, sera égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, avec un montant maximal de 53,74 euros par jour. Les assurés payant une cotisation minimale percevront une indemnité journalière d'environ 21 euros par jour. 
Pour un salarié au régime général, l'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de base durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail. 
Autre différence entre les salariés et les indépendants: les indemnités journalières sont versées aux premiers au bout du troisième jour alors que les indépendants ne les perçoivent que le huitième jour. 
Les indépendants aux très faibles revenus sont par contre nettement moins bien indemnisés que les salariés et notamment ceux qui optent pour l'auto-entrepreneuriat.
Depuis 2015, les autoentrepreneurs  gagnant moins de 3 806,80 euros par an ne perçoivent aucune indemnité journalière. 
• Congé maternité: équivalent sauf pour les indépendants à faibles revenus 
Une femme enceinte, qu'elle soit salariée ou affiliée au RSI, verra ses frais d'examens pré et post-natals ainsi que ceux de l'accouchement intégralement pris en charge.  
Durant le congé maternité, les indemnités journalières pour une salariée sont égales au gain journalier de base (calculé sur les trois derniers salaires), avec un montant maximum de 84,90 euros par jour. A condition, néanmoins, que la salariée ait travaillé au moins 150 heures durant les trois mois précédant l'arrêt de travail. Selon les conventions collectives ou les accords de branche, il est possible de garantir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. 
Pour une femme au RSI, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée à condition que l'activité soit interrompue pendant 44 jours d'affilée. Cette indemnité est de 53,74 euros par jour à taux plein (2.364,56 euros pour 44 jours), mais seulement de 5,374 euros à taux réduit (pour les revenus inférieur à 3.806.80 euros par an). Il faut pour cela avoir cotisé au moins un an au RSI. 
Une allocation forfaitaire de repos est également versée à la future mère en complément. Elle s'élève à 3.269 euros à taux plein et 326,90 euros à taux réduit. Ces taux dépendent des revenus déclarés. 
• Accident du travail: les salariés plus favorisés 
En matière d'accident du travail, les salariés sont mieux indemnisés que les indépendants. Ils bénéficient dès l'embauche de l'assurance accident du travail - maladie professionnelle, qui est prévue par le code de la sécurité sociale. Si l'accident du travail est reconnu et que l'employeur lui remet une feuille l'attestant, la prise en charge se fait à 100% et le salarié n'a pas à avancer de frais. Ensuite, il touche les indemnités journalières classiques (60% du salaire journalier de base les 28 premiers jours).  
Les indépendants eux reçoivent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Elles sont identiques à celles versées en cas de maladie. En cas de perte de capacité, néanmoins, l'assuré pourra bénéficier d'une pension.  
• Et la complémentaire santé? 
Un entrepreneur indépendant peut souscrire en plus à une complémentaire santé. "Il ne faut pas hésiter à le faire, selon Laure Thiébault. D'autant que depuis la loi Madelin, les cotisations font l'objet d'avantages fiscaux."  
Les indépendants aux revenus les plus faibles peuvent bénéficier de l'ACS, un chèque leur permettant d'obtenir une complémentaire santé. Enfin, ceux disposant d'encore moins de revenus - les bénéficiaires du RSA socle ou ceux déclarant moins de 8 653 euros annuels pour une personne seule - peuvent prétendre à une CMU complémentaire.  
3. Le poids ressenti des cotisations
Ce qui différencie surtout un salarié d'un indépendant, c'est le poids - réel et ressenti - des cotisations. Un indépendant - qu'importe son régime - paie à la fois l'ensemble des cotisations sociales puisqu'il est à la tête de l'entreprise qu'il a créé seul. Le salarié assume les cotisations salariales et son employeur prend en charge l'autre partie des cotisations. Cet ensemble a, au final, un impact direct sur son salaire net. 
Pourtant, la réalité du "coût" global s'avère plus lourde pour le salarié. "Nous avons fait un calcul rapide pour tenter de comparer le coût global des cotisations pour un salarié et un travailleur non salarié et il s'avère qu'à revenu annuel net égal, 11 000 euros, un indépendant assume 16 000 euros quand le coût de l'emploi salarié est de 20 000 euros", commente Laure Thiebault. 
Même si, bien sûr, il ne s'agit pas d'oublier que le poids des cotisations est intégralement supporté par les indépendants quand celui lié aux salariés est réparti avec l'employeur. Et cela fait une petite différence... 
4. Pas d'assurance-chômage pour les indépendants
Contrairement aux salariés, la plupart des indépendants ne bénéficient pas d'une indemnisation en cas de perte d'emploi, sauf s'ils souscrivent une assurance-chômage. 
Les salariés sont protégés contre le risque d'une perte involontaire d'emploi via des cotisations prélevées sur leur salaire brut. Cette cotisation s'élève à 6,4% du salaire brut à raison de 4% à la charge de l'employeur et de 2,4% à la charge du salarié jusqu'à 12 872 euros par mois. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur règle aussi une cotisation au régime de garantie des salaires de 0,20% du salaire mensuel. 
A partir d'une certaine ancienneté et en fonction de leur départ de l'entreprise, ils touchent une allocation chômage, variable selon leur salaire. Ce n'est pas le cas des indépendants, qui ne cotisent
5. le RSI est attaché à la personne, car les cotisations sont des dettes personnelles, il est donc responsable du paiement des cotisations sur ses biens propres, en cas d’impayé, il sera saisie y compris lorsqu’il part à la retraite, les cotisations impayées sont déduites de la retraite.

Le salarié ne court pas ce risque en cas de faillite, il en est de même pour le Président d’une SASU qui a le statut de salarié.