jeudi 9 février 2017

REFORME DES CONTRATS ET LETTRE DE MISSION EXPERT COMPTABLE

PROFESSION    Réforme des contrats et lettres de mission de l'expert-comptable


La lettre de mission est un contrat obligatoire entre l'expert-comptable et son client
(décret 2012-432, art. 151). Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables
a analysé l'impact de la réforme du droit des contrats sur les lettres de missions

 (CSOEC, « Réforme du droit des contrats : impacts sur la lettre de mission
de l'expert-comptable », juin 2016) et mis à jour son guide en la matière (CSOEC,
« La lettre de mission en pratique », collection pratique professionnelle,
octobre 2016).

Exigence de la bonne foi et devoir d'information pré contractuelle

Suite au nouveau droit des contrats (ord. 2016-131 du 10 février 2016), l’exigence de la bonne foi se
retrouve dès les négociations pré contractuelles et constitue une disposition d'ordre public (c. civ. art.
1104 et 1112).

Lors des négociations, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour
le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette
information ou fait confiance à son cocontractant. Sont visées les informations qui ont un lien direct
et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (c. civ. art. 1112-1).

Dans les faits, ce devoir d'information s'applique :
-aux experts-comptables envers leur client pour toute situation de conflit d'intérêts qui apparaîtrait ;
-aux clients des experts-comptables pour tout élément susceptible de porter atteinte l'indépendance du professionnel du chiffre.

Avec la réforme, il est toutefois précisé que ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la
valeur de la prestation (c. civ. art. 1112-1). Le montant des honoraires ne doit donc pas obligatoirement figurer dans la lettre de mission. En pratique et afin d'éviter tout conflit ultérieur, il
est prudent de les indiquer ou à défaut de préciser leur méthode de calcul.

Lorsque le prix de la prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le
professionnel de l'expertise comptable est tenu de communiquer au client qui en fait la demande
la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier (c. com. art. L. 441-6).
Le non-respect de cette obligation d'information peut entraîner l’annulation du contrat en tant que
manœuvre dolosive (c. civ. art. 1112-1).
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut
avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (c. civ. art.
1112).