mercredi 8 février 2017

EXPERT COMPTABLE LETTRE DE MISSION ET DEONTOLOGIE

EXPERT COMPTABLE LETTRE DE MISSION ET DEONTOLOGIE


Le code de déontologie des experts

Ou comment bien exercer la profession grâce au manuel du savoir-vivre la comptabilité à l’usage des experts-comptables et de leurs salariés.
Qu’est-ce qu’un code de déontologie ?
Le terme déontologie provient du grec, et signifie la science de ce qu’il faut faire. C’est un document qui régit le bon exercice d’une profession, en définissant notamment les droits et devoirs à respecter entre les professionnels, ainsi qu’envers leurs clients. Le code de déontologie est donc un code éthique.

Le premier code de déontologie des experts-comptables, appelé alors code des devoirs professionnels, date d’un arrêté du 19 septembre 1945. Il a fait l’objet de quelques mises à jour, avant une grande refonte en 2007 pour, notamment, se mettre en conformité avec le droit réglementaire.

Précisons que le code de déontologie des experts-comptables a une valeur réglementaire. Les dispositions le composant, ont été prises par décret le 27 septembre 2007 signé par Monsieur FILLON, alors premier ministre.

Pourquoi un code de déontologie chez les experts-comptables ?
Les experts-comptables font partie en France des professions dite réglementées, c'est-à-dire que l’exercice de la profession est subordonné à la possession d’un diplôme ou d’une qualification spécifique.
Le code de déontologie a pour but de définir les principales modalités d’exercice de la profession, unie par un diplôme, vis-à-vis des tiers, et des autres professionnels.
Au travers du code de déontologie, c’est l’image, que la profession de l’expertise comptable souhaite donner, qui transparaît : une profession consciencieuse, indépendante et experte, soit une marque de qualité reconnue par tous.


Quelles sont les principaux apports du code de déontologie ?

Le code de déontologie se compose d’une trentaine d’articles répartie en 4 chapitres : 

  • Le chapitre 1 Devoirs généraux définit qui peut exercer la profession, quelles sont les obligations, d’ordre général, du professionnel (indépendance, secret professionnel, etc.), ainsi que les règles à respecter en matière de communication de l’expert-comptable.
  • Le chapitre 2 Devoirs envers les clients ou adhérents précise les obligations à respecter par l’expert-comptable vis-à-vis de ses clients (devoir d’information, de conseil…), inscrit le principe de liberté de fixation des honoraires, ainsi que l’obligation de recours en premier lieu au président de l’Ordre Régional des Experts-comptables en cas de conflit.
  • Le chapitre 3 Devoirs de confraternité a pour objet de rappeler l’exercice courtois de la profession entre les experts-comptables. Ce principe se traduit notamment par l’obligation d’information de son confrère, lorsqu’un expert-comptable est consulté par un client de ce dernier pour la reprise de la mission comptable.
  • Le chapitre 4 Devoirs envers l’Ordre mentionne l’obligation pour l’expert-comptable d’informer le conseil de son ordre régional en cas de poursuite judiciaire du professionnel, ou bien en cas de litige, avec un client qui pourrait amener le professionnel à vouloir exercer son droit de rétention des travaux effectués (pour un impayé par exemple).


Le code de déontologie n’est qu’un des nombreux codes auxquels doit se conformer l’expert-comptable pour exercer correctement son métier (code de commerce, code civil…), mais il est le seul expressément développer par les experts-comptables pour les experts-comptables.

Retrouvez plus d'informations sur la déontologie des experts comptables sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables.


Textes professionnels
L'ordonnance
·       L’ordonnance du 19 septembre 1945 - Texte intégral


Les décrets
·       Décret sur les SPFPL pluriprofessionnelles

« Le décret du 19 mars 2014 qui créé les SPFPL pluriprofessionnelles est paru au journal officiel du 21 mars 2014.
Ces sociétés ont pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle).
Ce décret instaure une procédure de déclarations multiples afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social. Il fixe également les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements, apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société.
Il prévoit une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l'égard de la SPFPL pluriprofessionnelle, chacune étant tenue de communiquer aux autres autorités de contrôle les rapports de contrôle de la société qu'elle a établis. Il précise enfin la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluriprofessionnelle.
Ce décret est entré en vigueur le 22 mars 2014 ».
·      Décret du 7 mai 2012 instituant les Sociétés de participations financières de la profession libérale d’expert-comptable.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l’ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société.

Il s'agit d'un dispositif préalable à la mise en place de la future holding capitalistique interprofessionnelle entre métiers réglementés du chiffre et du droit.
·        
·      Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
·        
·      Décret N° 2011-1197 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
·        
·      Décret N° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.

Les arrêtés
·       Arrêté du 19 février 2013 portant agrément titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables

Cet arrêté approuve le titre VI du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, qui complète les dispositions agréées par l’arrêté du 3 mai 2012.
Ce texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l’expertise comptable, suite à la loi « réseaux consulaires » de 2010 pour ces professionnels et à la loi « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » de 2011 qui subordonne la détention de participations au contrôle de l’ordre des experts-comptables
Ou de la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945.

Ce texte, qui entre en vigueur au 1er avril 2013, prévoit notamment un contrôle du conseil régional a posteriori des participations financières et des mandats sociaux par le biais du contrôle article 31 et du contrôle de qualité. Par ailleurs, les membres de l’ordre détenant des participations et des mandats devront déclarer annuellement sur l’honneur leur indépendance (concernant les participations et les mandats). En outre, ils devront tenir à jour une liste des participations financières et des mandats sociaux détenus qui devra être fournie au membre du conseil régional s’il en fait la demande lors d’un contrôle article 31 ou d’un contrôle de qualité.
·       Arrêté du 3 mai 2012 portant modification du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables


Les points essentiels : en ce qui concerne la vie des instances de l’Ordre, une charte des élus prévoyant des principes déontologiques est créée, les règles de fonctionnement des conseils régionaux et du conseil supérieur sont assouplies (commissions, fonctionnement administratif), les élections au sein de l’Ordre ont désormais lieu uniquement par voie électronique,
Le vote par correspondance étant supprimé.

Cependant, les apports les plus importants introduits par cet arrêté, concernent le contrôle de qualité des AGC et le stage.

Le titre IV du nouveau règlement intérieur relatif au contrôle de qualité est en effet adapté afin d’intégrer le contrôle de qualité des professionnels et des structures exerçant sous forme associative (AGC).
Le règlement indique le déroulement du contrôle, en précise les modalités pratiques et prévoit les droits et devoirs du professionnel inscrit au tableau de l’Ordre ou à sa suite ainsi que ceux des contrôleurs.
Ainsi, tous les membres de l’Ordre des experts comptables bénéficient désormais du contrôle de qualité quel que soit leur mode d’exercice.

Le nouveau règlement intérieur ajoute le contrôle spécifique des professionnels conventionnés afin de respecter les nouvelles obligations liées au visa fiscal, les modalités pratiques restant à définir.
Les objectifs et principes du contrôle de qualité restent inchangés.
Le titre V du règlement intérieur entérine le règlement du stage prévu par le décret du 30 mars 2012, Titre II, Chapitre I, Sous-section 4, relative au diplôme d’expertise comptable (anciennement décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009). Ce règlement, approuvé par le Conseil supérieur de l’Ordre en décembre 2010, détaille les modalités d’organisation, de déroulement et de contrôle du stage.

Les codes de déontologie
Les années 2010 et 2011 ont été marquées par plusieurs lois qui ont directement touché la profession tant au niveau de l’exercice professionnel qu’à celui de la déontologie. L’ordonnance de 1945 a été en partie remodelée, notamment par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, et par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Le code déontologie des professionnels de l'expertise comptable est paru le 28 septembre 2007 au Journal Officiel ; il précise les principes fondamentaux de comportement et les règles applicables en matière de communication.

Pour en savoir plus, rendez-vous en partie privée, rubrique "Le code de déontologie".

La lettre de mission de l’expert comptable

Vous êtes artisan ou chef d'entreprise et vous recherchez un expert-comptable afin de vous libérer des contraintes administratives de votre entreprise. Lors de vos recherches, des cabinets d'expertise-comptable vous soumettent des propositions qui ont retenues votre attention.
Ces propositions peuvent revêtir différentes formes, principalement devis et/ou proposition de lettre de mission.
Nous vous proposons de faire le point à travers ce dossier sur ce document qui va vous lier contractuellement avec votre expert-comptable pendant toute la durée de la mission, et notamment définir les règles de prescription de l'action en responsabilité de celui-ci.

Choisir son Expert-Comptable
En premier lieu, nous souhaitons vous sensibiliser sur la notion d'exercice illégal de la profession. Afin de trouver la perle rare et d'éviter les escrocs, nous vous invitons à prendre connaissance de l'article suivant : Comment trouver un expert-comptable ?
Force est de constater qu'un nombre croissant d'entrepreneurs en quête d'un expert-comptable conditionne leurs choix uniquement sur le montant des honoraires. Au-delà de cet aspect pécuniaire, nous vous conseillons d'évaluer le degré de disponibilité de l'expert-comptable et de ses collaborateurs, ainsi que la composition exacte des travaux qui seront effectués par le professionnel afin d'éviter toute mauvaise surprise, qui pourra se traduire par une augmentation des honoraires.

Pourquoi signer une lettre de mission ?
Le terme lettre de mission est le terme utilisé dans le jargon des experts-comptables. Plus précisément, il s'agit d'un contrat, que le code civil définit le contrat comme "... une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Ainsi, la lettre de mission va déterminer les obligations de chacune des parties : les vôtres, mais également celles de votre expert-comptable.
Par conséquent, vous devez concevoir la lettre de mission comme le document juridique indispensable qui vous protégera en cas de litige.
En outre, la rédaction d'une lettre de mission est une obligation déontologique de votre expert-comptable. Plus précisément, si le professionnel omet de vous faire signer une lettre de mission, nous vous conseillons de chercher un autre professionnel, plus diligent.

La lettre de mission en pratique
Est-elle toujours obligatoire ?
Le code de déontologie des experts-comptables ne prévoit aucune exception à la rédaction d'une lettre de mission. Par conséquent, quelles que soient la nature et l'importance de la mission confiée à votre expert-comptable, celui-ci a l'obligation de vous faire parvenir une lettre de mission.
Quelle est sa durée ?
Classiquement, la lettre de mission a une durée d'un an, qui correspond en théorie à la durée de l'exercice comptable de l'entité. Cependant, des durées inférieures ou supérieures restent possibles.
Une durée inférieure est possible en cas de mission ponctuelle (création d'entreprise, situation intermédiaire, etc...).
Une durée supérieure est plus rare. Certains internautes font référence à des durées extrêmes (4 ou 6 ans). Bien qu'étonnantes, ces durées ne sont pas impossibles. En clair, soyez vigilant avant de signer !
Quelles sont les modalités de renouvellement ?
Les modalités de renouvellement diffèrent d'un cabinet à l'autre. Généralement, la lettre de mission prévoit un renouvellement par tacite reconduction. Cela signifie qu'en l'absence de dénonciation, la lettre de mission est automatiquement reconduite pour la même durée.
A ce titre, si vous souhaitez changer d'expert-comptable, il sera nécessaire de tenir compte des modalités de dénonciation du contrat et notamment connaître les modalités du préavis.
Quelles sont les modalités de dénonciation de la lettre de mission?
En cas de manquement à vos obligations ou de faute grave de votre part, votre expert-comptable a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par conséquent, soyez vigilant quant à vos obligations : respect du délai de remise des pièces, format de la réponse aux éventuelles questions et requêtes de votre expert-comptable.
Vous disposez de la même faculté si votre expert-comptable commet des erreurs : oubli de déclaration, etc...
Dans les autres cas, vous devez vous référer à la clause spécifique relative à la dénonciation de la lettre de mission et/ou aux conditions générales de vente qui accompagnent, le cas échéant, la lettre de mission.
A la lecture de votre lettre de mission, on parle de la "clause pénale" : quèsaco? 
La clause pénale détermine le montant de la somme que vous devrez verser en cas de rupture de la lettre de mission par vos soins. Ce montant ne doit pas être excessif. Généralement, celui-ci n'excède pas 25% du montant des honoraires d'une année.
Nous vous conseillons de négocier celle-ci avant d'apposer votre signature sur la lettre de mission.
Les modalités de répartition des travaux 
Afin d'optimiser son intervention, votre expert-comptable a probablement prévu une grille de répartition des travaux, et notamment ceux qui vous incombent.
Une lecture attentive de ce paragraphe est primordiale. Nombre d'entrepreneurs sous-estiment le temps qu'ils devront allouer afin de satisfaire leurs obligations vis à vis de leur expert-comptable au profit d'honoraires "faibles": numérisation des documents, envoi des courriers des différents organismes sociaux et fiscaux, pré-saisie et/ou codification des factures fournisseurs, transmission des relevés bancaires, etc...
Par ailleurs, la liste de tâches présentées en annexe sera exhaustive pour l'expert-comptable. Vous avez la possibilité d'amender cette liste par des tâches complémentaires que vous considérez comme importante.
A titre d'exemple, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB), si celle-ci n'est pas prévue dans la lettre de mission, elle peut entraîner une facturation complémentaire par votre expert-comptable si celle-ci est complexe.
Les honoraires
Généralement, ce paragraphe fait l'objet d'une lecture attentive par tous les entrepreneurs.
Cependant, il faut faire attention aux travaux qui seront réalisés par l'expert-comptable afin d'éviter d'éventuelles facturations complémentaires.
  • A titre d'exemple, la rédaction des assemblées générales est-elle prévue dans la lettre de mission ?
  • Au-delà du périmètre de la mission, quelles sont les modalités de facturation : au forfait où à l'acte?
Ces deux modes constituent les modes de facturation courants des cabinets.
En tout état de cause, la lecture de l'article sur l'optimisation de votre méthode de classement de vos pièces comptables, devrait vous permettre de négocier favorablement le montant des honoraires.
Nous vous rappelons que la fixation des honoraires est libre.
Votre expert-comptable ne veut pas vous restituer les pièces comptables ?
Ce procédé s'appelle le droit de rétention. Celui-ci ne s'applique que dans des cas précis. En effet, le code de déontologie des experts-comptables mentionne à l'article 159 du décret du 30 mars 2012 :

 "En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice".


La clause d'aménagement de la responsabilité
Le professionnel ne peut pas s'exonérer totalement de sa responsabilité. Cependant, il peut limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité par la rédaction d'une clause spécifique dans sa lettre de mission. Cette clause va notamment permettre de réduire les délais en matière de prescription de l'action en responsabilité et/ou plafonner le montant de l'éventuel dédommagement.
Que faire en cas de litige sur la lettre de mission ?
Vous avez signé votre lettre de mission avec votre expert-comptable, mais à l'issue de ses travaux, il vous facture des travaux complémentaires qui n'étaient pas explicitement prévus dans la lettre de mission. Avant de prendre contact avec un avocat et de l'assigner, nous vous conseillons de prendre contact avec lui afin de résoudre ce différents à l'amiable et/ou de procéder à une conciliation par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) dont dépend votre expert-comptable.
Cette modalité de résolution des litiges est prévue par l'article 159 du code de déontologie des experts-comptables : "en cas de contestation par le client ou adhérents des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice."

L'assurance professionnelle de l'expert-comptable
Votre expert-comptable a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dans le cadre de son activité. Cette assurance le protège en cas de mise en cause de sa responsabilité.
Par conséquent, si votre expert-comptable a commis des erreurs dont les causes ne peuvent vous être imputées, vous pourrez obtenir un dédommagement après mise en cause de la responsabilité du professionnel par vos soins.
Par ailleurs, cette obligation de souscription d'une assurance permet de distinguer les experts-comptables des "illégaux". Car les "illégaux" ne peuvent souscrire de contrat d'assurance.
Le nom de l'assurance du professionnel peut apparaître sur différents documents émanent du professionnel. En cas de doute, n'hésitez pas à lui demander.

Conclusion
La lettre de mission est l'élément essentiel qui fixe la responsabilité de chacun. Au même titre que la souscription d'un emprunt, une lecture attentive des différentes clauses est nécessaire afin d'éviter de se retrouver dans une situation qui peut s'avérer délicate.
Faites jouer la concurrence, contactez plusieurs experts-comptables. Lisez bien les clauses des lettres de mission proposées, comparez, si tout n'est pas clair n'hésitez pas à demander.
Le contact avec votre expert-comptable doit aussi être très important, car c'est une relation de long terme qui doit être basé sur une confiance réciproque.

CHRISTIAN H. LOURDEAU