Les étapes du prélèvement à la source pour les indépendants
Après avoir été repoussé d’un an, le prélèvement à la
source de l’impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis
d’imposition à compter du 1er janvier 2019. Comme beaucoup d’autres pays
qui prélèvent déjà à la source, la France veut aussi aligner l’impôt sur la
même temporalité que les revenus.
L’impôt à la source repose en réalité sur deux types de
prélèvements différents : salariés et indépendants ne sont pas soumis à la même
méthode. Qu’est-ce que cela va changer pour les indépendants et autoentrepreneurs
? Comment le prélèvement à la source sera-t-il opéré ? Quels sont les avantages
de cette modernisation ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que le
prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de
recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever le montant de
l’impôt par un tiers payeur, en temps réel, au moment du versement au
contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition, et non plus
l’année suivante.
Instaurée par la loi de finances pour 2017, cette
grande modernisation de l’impôt a comme principal objectif de supprimer le
décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et
le paiement de l’impôt.
Cela est censé faciliter la vie des contribuables,
surtout en cas de :
· changements
professionnels : entrée dans la vie active, changement de poste,
augmentation du salaire, congé sabbatique, perte d’emploi, création
d’entreprise, retraite ;
· changements
familiaux : mariage, pacs, naissance, divorce, décès.
Les règles de calcul des impôts ne changent pas. Le
changement porte uniquement sur le paiement qui prend la forme d’un prélèvement
sur la rémunération (sauf
pour les indépendants nous allons le voir un peu plus loin), comme c’est
déjà le cas pour les cotisations sociales.
Revenus retenus à la
source et mise en œuvre
Les revenus de toutes les catégories de contribuables sont
concernés par la retenue à la source : les revenus salariaux, les pensions
de retraite et les indemnités de chômage.
L’application de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt
est prévue à compter de la paye de janvier 2019. Elle repose, comme déjà
mentionné, sur l’intervention d’un tiers payeur en charge de la collecte
pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). C’est-à-dire :
· l’employeur pour
les salariés ;
· Pôle
emploi pour les demandeurs d’emploi ;
· les
caisses de retraite pour les retraités.
Quant à la modalité de mise en œuvre de l’impôt à la
source, toutes les informations seront transmises par le biais de la déclaration
sociale nominative (DSN). Cette-dernière devrait être généralisée à toutes
les entreprises en 2018 avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, les
entreprises n’ont pas à investir dans de nouveaux outils pour faciliter
l’application du dispositif.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter
les précisions nécessaires