Qu'adviendra-t-il de vos crédits et réductions d'impôt avec le prélèvement à la source? Les détails si rien ne change d'ici là.
Quoiqu'il en soit, et parce que malgré les tergiversations au sommet, il faut bien anticiper son budget pour l'an prochain, de nombreux contribuables s'interrogent sur les crédits et réductions d'impôt auxquels ils ont droit au titre de l'année 2018. Seront-ils effacés ? Sinon, quand seront-ils versés ? Le point ci-dessous sur le dispositif prévu qui, cela va sans dire, ne s'appliquera que si la réforme voit le jour.
Pas d'année blanche pour les crédits d'impôt
Si le prélèvement à la source entre en vigueur, vos revenus 2018 ne seront pas imposés (hors revenus exceptionnels) : on parle d'"année banche". Dans les faits, votre impôt théoriquement dû sera tout de même calculé par le fisc, pour être immédiatement gommé par un crédit d'impôt exceptionnel appelé CIMR, crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.
DÉCRYPTAGE >> Prélèvement à la source: le vrai, le faux
Il n'empêche, les crédits et réductions d'impôt auxquels vous avez droit au titre de cette année 2018, par exemple parce que vous avez fait garder vos enfants, effectué des dons ou des travaux de rénovation énergétique ou encore employé un jardinier, seront eux, heureusement maintenus.
La règle générale sera la suivante : au printemps 2019, quand vous déclarerez vos revenus 2018, vous inscrirez également vos dépenses donnant lieu à crédits et réductions d'impôts, comme d'habitude.
Ceux-ci vous seront intégralement versés à la fin de l'été 2019 (si vous y avez droit). Si les règles ne changent pas d'ici là, le calendrier sera le même pour les années suivantes. Ainsi, les crédits et réductions d'impôts relatifs aux dépenses réalisées en 2019 seront déclarés au printemps 2020 pour être pris en compte à l'été 2020 au moment du calcul du solde de l'impôt.
Trois exemples pour comprendre
Attention, il y a une différence entre réductions et crédits d'impôt. Si tous deux viennent en déduction de l'impôt, le crédit d'impôt ouvre la voie à un remboursement s'il est supérieur à l'impôt dû. Ce n'est pas le cas avec une réduction.
Concrètement, ils seront appliqués de la manière suivante ont expliqué les services de la direction générale des finances publiques à L'Express : d'abord, l'impôt sera calculé normalement, puis on appliquera les réductions d'impôt, puis les crédits, et enfin le CIMR.
Voici trois exemples de calcul (tous sur des revenus non exceptionnels) pour comprendre.
Exemple n°1 : Pour un impôt sur vos revenus de 2018 calculé de 1000 €, une réduction d'impôt de 300 € et un crédit d'impôt de 200 € : 1000 € d'impôt - 300 € - 200 € = 500 € d'impôt dû. 500 € - 1000 € de CIMR = 500 € remboursés à l'usager.
Exemple n°2 : Pour un impôt calculé s'élevant à 1000 € et une réduction d'impôt de 1500 € : 1000 € d'impôt - 1500 € de réduction = 0 € d'impôt ; 0 € d'impôt - 1000 € de CIMR = 1000 € remboursés à l'usager.
Exemple n°3 : Pour un impôt calculé s'élevant à 1000 € et un crédit d'impôt de 1500 € : 1000 € d'impôt - 1500 € de crédit = 500 € de remboursement à l'usager. 500 € + 1000 € de CIMR = 1500 € remboursés à l'usager.
Si le calcul de votre impôt sur les revenus 2018 aboutit à zéro, on vous remboursera vos crédits d'impôt, mais pas vos réductions.
30 % versés en janvier dans certains cas
Pour certains crédits et réductions, un acompte de 30 % sera toutefois versé dès janvier 2019 aux contribuables, et les 70 % restants seront versés en août 2019, après la déclaration de revenus. Sont concernés uniquement les crédits d'impôt accordés pour les emplois à domicile, les gardes d'enfant de moins de six ans hors domicile, ainsi que les réductions au titre des dépenses d'accueil en Ehpad, établissement d'hébergement pour personnes âgées.
L'acompte correspondra à 30 % du crédit ou de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié en 2018, sur vos revenus 2017. Cette mesure, qui doit être inscrite dans l'une des lois de finances de la fin de l'année, ne concerne pas seulement l'année de transition : elle est vouée à être appliquée chaque année.
"Ce dispositif n'est toutefois pas la panacée, souligne Marie-Béatrice Levaux, qui préside la Fédération des particuliers employeurs. Notamment parce que l'acompte versé début 2019 sera calculé en fonction des dépenses de 2017, les dernières déclarées au fisc. Un couple ayant commencé à faire garder un enfant en 2018 n'y aura pas droit. Notre objectif reste la concomitance entre le prélèvement de l'impôt et le remboursement au ménage employeur du crédit d'impôt, pour faciliter sa trésorerie. Avec le prélèvement à la source, il n'y a plus de raison de ne pas le faire : on vous demande de payer de suite votre impôt sur le revenu, pourquoi le crédit d'impôt n'interviendrait-il pas lui aussi immédiatement ?"
"Cela pourrait passer par une mensualisation du crédit, ou par l'instauration d'un compte pour chaque employeur, sur les plateformes Cesu et Pajemploi, sur lequel le crédit d'impôt pourrait être versé en début d'année", précise-t-elle.
Exception pour les non-imposables
Un autre dispositif spécifique doit être instauré en faveur des foyers modestes qui, grâce aux réductions et crédits d'impôts, ne sont pas imposables. Il n'a pas encore été détaillé, mais il est prévu d'éviter qu'ils ne voient leurs revenus prélevés chaque mois d'un impôt à la source (car pour les autres, le taux de prélèvement sera calculé sans prendre en compte ces crédits et réductions).
Conditions pour en bénéficier : avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part et ne pas avoir été imposable les deux dernières années.