Comptabiliser le prélèvement à la source : le
règlement 2018-02 de l'ANC
La comptabilisation du prélèvement à
la source se fait dans le compte 4421, créé pour
l'occasion par le règlement n°2018-02 de l'ANC. Ce règlement a
été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il s'appliquera à
compter du 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l'impôt
sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date à
laquelle tous les employeurs devront prélever l'impôt sur le revenu de leurs
salariés.
L'autorité des normes comptables ou ANC
en précise le traitement comptable par la création d'un compte de
tiers dédié au prélèvement à la source. Il s'agit du compte 4421 qui est
crédité au moment de la retenue effectuée par l'employeur et débité au moment
du versement à l'administration fiscale.
Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont
modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements
forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions.
Comment comptabiliser le prélèvement à
la source des salariés ?
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Numéro de compte
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Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires théorique) |
Montant
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Débit
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Crédit
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Débit
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Crédit
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421
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Diminution du net à payer du
salarié X
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100€
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4421
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Prélèvement à la source du salarié X
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100€
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Soit le compte 4421 remplace une partie
du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est
passée. Cette écriture complémentaire vient diminuer le solde créditeur du
compte 421 du salarié concerné.
La comptabilisation du prélèvement à la source au moment de la
comptabilisation des salaires
Le prélèvement à la source de l'impôt
sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises. Sa
comptabilisation passe donc par un compte de tiers et plus précisément
par le compte 4421 « prélèvement à la source (impôt sur le revenu)
».
Le comptable peut passer une écriture
complémentaire ou simplement rajouter le compte 4421 à son OD de salaires.
La comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires du mois
Cette seconde méthode sera sans doute la
plus utilisée en pratique. Il s'agit d'intégrer le prélèvement à la source dans
l'écriture unique de comptabilisation des salaires.
Exemple d'enregistrement de la paie
Une entreprise a trois salariés
pour une masse salariale de 5 000€ bruts. Les charges salariales s'élèvent à
800€ pour l'URSSAF et pôle emploi et à 350€ pour la retraite complémentaire.
La part salariale et patronale de la
mutuelle est fixée à 66€ pour les trois salariés.
Un acompte de 800€ a été versé à l'un
des salariés et le taux moyen du prélèvement à la source est de 6% soit 231€
((5 000 -800 - 350 - 66 + 66 (part patronale)) * 6%).
(cas d'école)
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Numéro de compte
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Comptabilisation des salaires et charges salariales
avec prélèvement à la source |
Montant
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Débit
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Crédit
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Débit
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Crédit
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641
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Salaires bruts
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5000€
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431
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OD de salaires du mois
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800€
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437
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OD de salaires du mois
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350€
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4378
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Mutuelle part salariale
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66€
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4421
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Prélèvement à la source
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231€
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421
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Salaires nets après acompte
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2753€
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425
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Acompte
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800€
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La comptabilisation du prélèvement à la source avec une écriture
complémentaire
Avec cette méthode de comptabilisation,
le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des
salaires, le compte 421 enregistre toujours au crédit le montant du salaire
brut du salarié (avant déduction des charges salariales, des acomptes et des
avis à tiers détenteurs). Le prélèvement à la source est vu comme une modalité
de paiement du salaire.
Exemple de prélèvement à la source
Un salarié X perçoit une rémunération
nette de 1 499,25€. Le taux communiqué par l'administration fiscale via la DSN
est de 6,67% (cas d'école). On obtient ainsi un montant à prélever de 100€.
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Numéro de compte
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Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires) |
Montant
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Débit
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Crédit
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Débit
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Crédit
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421
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Salaires du salarié X
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100€
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4421
|
Prélèvement à la source du salarié X
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100€
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La comptabilisation du paiement du prélèvement à la source via la DSN
Le prélèvement à la source est déclaré
et réglé par l'employeur via la DSN. Le compte 4421 est débité
et soldé au moment du prélèvement sur le compte de l'employeur.
Exemple de paiement du prélèvement à la
source
Un employeur compte trois salariés
soumis au prélèvement à la source. Il prélève pour chacun d'eux respectivement
100€, 150€ et 200€ (cas d'école) soit un total de 450€.
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Numéro de compte
|
Comptabiliser le paiement du prélèvement à la source
par l'employeur (DSN) |
Montant
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Débit
|
Crédit
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Débit
|
Crédit
|
|
|
4421
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Prélèvement à la source
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450€
|
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512
|
Prélèvement à la source
|
450€
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Le compte 4421 est soldé comme le montre
cet extrait du grand livre pour ce compte. Nous supposons pour l'exemple,
que le prélèvement à la source de chaque salarié a été comptabilisé séparément.
Une écriture globale pour un montant de 450 euros au moment de la constatation
du prélèvement est également possible.
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Journal
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Date
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Libellé
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Débit
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Crédit
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Solde
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Lettrage
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OD
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31/01/2019
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Salarié X prélèvement à la source
01/19
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100€
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100€
|
A
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OD
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31/01/2019
|
Salarié Y prélèvement à la
source 01/19
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150€
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250€
|
A
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OD
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31/01/2019
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Salarié Z prélèvement à la
source 01/19
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200€
|
450€
|
A
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BQ
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xx/02/2019
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Virement du prélèvement à la
source 01/19
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450€
|
0€
|
A
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OD
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28/02/2019
|
Salarié X prélèvement à la source
02/19
|
100€
|
100€
|
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|
OD
|
28/02/2019
|
Salarié Y prélèvement à la source
02/19
|
150€
|
250€
|
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|
OD
|
28/02/2019
|
Salarié Z prélèvement à la source
02/19
|
200€
|
450€
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Les nouveaux comptes créés par le règlement n°2018-02 de l'ANC
Trois nouveaux comptes de tiers
sont créés dans la liste des comptes du plan comptable général et le compte
442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est
renommé et doit s'intituler « Contributions, impôts et taxes
recouvrés pour le compte de l'Etat » à compter du 1er janvier 2019.
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Numéro de compte
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Libellé
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compte 442
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« Contributions, impôts et taxes
recouvrés pour le compte de l'Etat »
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compte 4421
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« Prélèvements à la source (Impôt sur
le revenu) »
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compte 4422
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« Prélèvements forfaitaires non
libératoires »
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compte 4423
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« Retenues et prélèvements sur les
distributions »
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Ces trois nouvelles subdivisions du
compte 442 s'ajoutent au compte 4424 « Obligataires » et au compte
4425 « Associés » qui existaient déjà.
Plus d'infos
- Arrêté du 8 octobre 2018 portant
homologation des règlements n°2018-01 et 2018-02 de l'ANC
- Règlement n°2018-02 du 6 juillet
2018
- Note de présentation du règlement
n°2018-02